Droit
2 244 Droit dissertations gratuites 151 - 180
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Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat
(Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat) A l’origine, en droit de la responsabilité civile, la responsabilité du commettant avait pour objectif de procurer à la victime un responsable supplémentaire au côté du préposé. Ainsi, les responsabilités du commettant et du préposé venaient se cumuler et la victime pouvait choisir
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Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214
Faire la fiche de jurisprudence des arrêts suivants : 1- Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214 Un couple marié avec un contrat de mariage qui stipule une séparation de biens. Dont le mari tient une activité agricole, pour laquelle il paye une cotisation personnelle au
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Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body »)
COMMENTAIRE Doc. 6 : Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body ») Une exposition de cadavres humains « Our body/ A corps ouvert » qui a eu lieu a Paris a été interdite. Des suites de cette interdiction, la société Encore Events assigne ses assureurs (Groupe Pont Neuf,
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Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mars 2022 relatif aux clauses abusives dans le cadre d’une activité professionnelle. En l’espèce, un particulier a conclu, le 10 septembre 2016 un contrat de formation professionnelle avec une société dispensant ladite formation.
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Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103
Nadim Kanaan Étudiant non-francophone TD 2206 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103 L’obligation est l’expression juridique la plus ordinaire des rapports entre les personnes. D’après Philippe Malaurie, le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. L’arrêt du
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Cass. Civ. 1, 21 octobre 2020, n°19-15.415. - vente de la table du créateur
Document 1 : Cass. Civ. 1, 21 octobre 2020, n°19-15.415. - vente de la table du créateur Faits : en l’espèce, une société a vendu à un acquéreur plusieurs lots, dont une table produite par un célèbre créateur. Cette table était vendue comme étant en chêne, or, après une expertise, il
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Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine
LE BEON Louis COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation a consacré une nouvelle responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, un mécanicien a trouvé la mort dans l'usine
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Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin
Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin I/ l’appréciation de la moralité de la cause dans les conventions A) Une nvlle appréciation quant au principe de la cause Il est d’emblée imp de définir la notion de la cause, principe encré dans la JP ancienne, cad avant
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Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-22.381
Introduction et plan détaillé de l’arrêt Cass. 1ère civ., 11 juill. 2018, n° 17-22.381 Selon Pierre-Jules Hetzel « la vie privée doit être murée, c'est un sanctuaire inviolable, c'est le comité secret du moi1 ». Cette affirmation doit cependant être nuancée au regard du contrôle de proportionnalité exercé par la
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Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472
Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de
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Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888 « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est
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Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin
Exercice commentaire d’arrêt : Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin Selon Arthur Rimbaud « la vie fleurit par le travail » c’est-à-dire que le travail est un élément essentiel qui se trouve au sein de la vie sociale de chaque homme. Toutefois ce travail est régi par
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Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20103
Civ 3ème, 17 octobre 2019. Refus de transmettre au conseil constitutionnel la QPC posée à l’encontre de l’article 1124 du code civil pour absence de caractère nouveau et sérieux. « dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés
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Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt Lemaire
Doc. 1 : Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt LEMAIRE L’arrêt donné à commenter rapporte une décision de la chambre plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Par cet arrêt de principe, la cour se prononce sur la question controversée s’agissant de l’enfant
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Causes d'imputabilités
En droit l’article 121-3 du code pénal dispos que « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » I - cas de Lucien A) Qualifier l’infraction 1° élément légal En droit, l’article 322-1 premièrement du code pénal dispose que « - La destruction,
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Cautionnement et intérêt social
Corrigés GRP : New_expertise_xml_Quadri JOB : DCG04_Droit_fiscal DIV : WEB_mp_corriges_groupes p. 1 folio : 1 --- 1/9/023 --- 10H0 Corrigés 1 Principes généraux de l’impôt sur le revenu EXO 01.01 Cas Terry Vous êtes chargé de renseigner ces différents contribuables et vous devez déterminer la catégorie de revenu imposable de
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Ccass, civile, 2e chambre civile, 2 février 2017, n° 16-13.52
TD 2 - COMMENTAIRE D’ARRÊT Commenter : Ccass, civile, 2e chambre civile, 2 février 2017, n° 16-13.521, Publié au Bulletin. INTRO Le doyen Carbonnier, dans son livre Théorie des obligations, disait « qu’il est bien plus naturel à l’homme de vouloir tout seul, que de vouloir à deux ». Par cela, il
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CE 21 juin 2013 - commentaire d'arrêt
COMMENTAIRE : CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme, n°475636 La décision étudiée est en date du 17 juillet 2023 et a été rendue par le Tribunal administratif de Nice quant à la suspension de l’exécution d’un arrêté dont la légalité est contestée. Le maire de Mandelieu-la-Napoule a
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CE, 19 nov. 2020, Cne de Grande-Synthe et a., no 427301
CE, 19 nov. 2020, Cne de Grande-Synthe et a., no 427301 Commune littorale du Nord du pays, particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a souhaité demander aux autorités françaises d’adopter les mesures nécessaires dans la lutte contre la crise climatique. En effet, en novembre 2018,
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CE, 2 octobre 2023
COMMENTAIRE D’ARRÊT Le jugement du Conseil d'État du 2 octobre 2023 souligne l'importance du rôle du juge administratif dans l'évaluation des droits individuels. Notamment en ce qui concerne les décisions liées au Revenu de Solidarité Active (RSA) En l’espèce, M.B, un chef d'entreprise, a vu ses droits à l'allocation du
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CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine
CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine La société d’équipement de la région Montpelliéraine (SERM) et l’entreprise Roussel ont passé un marché en juin 1968 pour la construction de voies publiques. La société d’équipement a emprunté du matériel à l’entreprise Roussel qu’elle n’a pas restituer dans
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CE, 5 Février 2018, n°414846
Commentaire d’arrêt CE, 5 Février 2018, n°414846 Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre réunie du Conseil d’Etat le 5 Février 2018. L’arrêt traite la notion de contrat administratif. En l’espèce, le Centre national d’études spatial (CNES) a lancé une procédure de passation en vu de conclure
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CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier : * Dame interdiction de vendre dans son kiosque de journaux. * Principe des droits de la défense : car on ne lui avait pas informé de cette interdiction, donc elle n’as pas pu s’y opposer et se défendre. * Création PGD en
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CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité
Antoine LÉAUSTIC Droit Administratif TD3 – COMMENTAIRE D’ARRÊT Par l’arrêt Société UGC Ciné-Cité, en date du 5 octobre 2007, le Conseil d’état a affirmé qu’un organisme privé est considéré comme en charge d’un service public dans le cas où « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions
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CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité.
Commentaire d’arrêt CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité. La notion de service public est une notion assez récente, elle s’est imposée et diffusée surtout au 20ème siècle. Pour Léon Duguit et ses disciples, la notion de services public constitue « la pierre angulaire du droit administratif ». L’arrêt sur
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CE, 6 février 1998
Fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 6 février 1998. Le conseil de la communauté urbaine de Lyon avait décidé la réalisation d’une bretelle d’autoroute sur le périphérique nord de Lyon par une délibération du 18 juillet 1991. Cette décision fut
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CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée
Commentaire du doc 1 : CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée. La Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la IVe République est la première qui définit le statut et la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. L’article 55 de notre actuelle Constitution
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CEJM : recruter et superviser une équipe
RECRUTER ET SUPERVISER UNE ÉQUIPE Raison Sociale : S3BT Localisation : Toulon Effectif : 930 personnes CA : 80 millions d’€ S3BT est une société spécialisée dans la gestion de centres de relation client à distance externalisés. Elle possède plusieurs sites en France, en Europe et en Afrique francophone, mais
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CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT
Chapitre 1 CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT Partie 1 Question 1 Le système informatique repose sur un système info composé de ressources matérielles Le service IT de Cdiscount a un rôle bien précis. En effet sa mission est d’accélérer le business en restant un
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CEJM NDRC Politiques économiques
17. Les politiques économiques. (17, 18, 19, 21, 21) 1. La notion de politiques économiques Elle regroupe les décisions prise par l’État dans le but d’atteindre les objectifs économiques. 2 courants de pensée principaux : - Courant interventionniste (Keynes - État Providence) : considère que le libre fonctionnement des marchés
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