Droit
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Chambre commerciale cour de cassation 16 février 2016
cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de
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Chambre criminelle, 8 février 2022, 21-83.708, Publié au bulletin
La Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce dans cet arrêt, en date du 8 février 2022, sur la question de la responsabilité pénale en matière d'homicide involontaire dans le contexte du travail. Cette décision éclaire les nuances entre les différentes formes de dol et de faute, et
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Chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations
Commentaire d’arrêt C’est donc un arrêt de la Cour de cassation en sa chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations. Un rugbyman professionnel avait donc reçu un contrat de travail pour la durée d’un an. Avec joint la rédaction d’une convention qui précisé
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Chapitre 1 : Le numérique et les choix de l’entreprise
Chapitre 1 : Le numérique et les choix de l’entreprise 1. La dématérialisation de l’offre Introduction : https://www.sudouest.fr/2019/01/17/dematerialisation-des-services-publics-le-defenseur-des-droits-denonce-des-derives-5739718-4725.php Dans un premier temps, la dématérialisation de l’offre commercial simplifie et accélère le processus de participation aux marchés publics. Ce processus est inéluctable et c’est un fondement positif qui constitue un progrès.
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Chapitre 1 institutions juridictionnelles
Chapitre 1 : Les principes de la justice Section 1 : La fonction juridictionnelle Le code de l'organisation judiciaire qui date de 2 décrets et a été revu par une ordonnance le 8 Juin 2006. Le code de procédure civil contient toutes les règles du déroulement d'une instance pendant la
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Chapitre 12 CEJM Garage CarSmart
1. Garage CarSmart est une entreprise qui effectue des prestations pour réparer des véhicules motorisés, c’est une entreprise qui est privée donc qui a pour finalité de faire du profit. Le propriétaire de cette entreprise est Monsieur Palaci et il a pour objectifs de créer des emplois en proposant
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Chapitre 2 thème 4 trame Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique
*Vérifiez si le formulaire « nouveau compte client » respecte le nouveau cadre légal Les faits : le service juridique souhaite vérifier la légalité du formulaire “nouveau compte” qui sera proposé aux clients. Ce formulaire permettra de collecter différentes donné personnelle (nom, prénoms...) Problème de droit : à quelle condition un formulaire
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Chapitre préliminaire : de l’apparition du droit à l’héritage romain
Section 1 : les origines lointaines du droit dans le bassin méditerranéen Paragraphe 1 : l’origine divine des premiers droits Dans l’ancien Orient, la loi va souvent tenir d’un don de Dieu. C’est pour cela que l’on parle d’un droit révélé. Alors que pour les Grecs, toute leur logique c’est
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Charles Loyseau, Le Traité des Saigneuries
La souveraineté absolue est définie par Jean Bodin, dont Charles Loyseau est l’héritier intellectuel, comme n'ayant « d'autres limites que la loi de Dieu ». Charles Loyseau est né en 1566 et mort en 1627. Il était jurisconsulte puis nommé Lieutenant Particulier du Présidial de Sens, bailli de Châteaudun et
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Charte d'hommage du vicomte de Carcassonne à l'abbé de la Grasse
La charte d'hommage du vicomte de Carcassonne à l'abbé de la Grasse de 1110 est un texte juridique qui témoin de la relation féodale entre le vicomte de Carcassonne, Bernard Ato et l’abbé Léon. Bernard Ato devient vicomte de Carcassonne par sa mère (qui étais la soeur du comte Roger
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Charte de commune accordée à Senlis par Louis VII, 1173
En 1173, Louis VII signe une charte de commune pour Senlis, un compromis entre le roi et les habitants de la ville qui permet à cette dernière de se développer. Nous sommes en présence d'un document juridique qui fixe les droits et les obligations des habitants de Senlis en
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Chronologie après 1789
L’AVÈNEMENT DE LA NATION 1787 ■ 22 février : réunion de l’ Assemblée des notables, convoquée par Louis XVI et Calonne, contrôleur général des Finances. ■ 8 avril : renvoi de Calonne, remplacé par Loménie de Brienne. L’ÉTABLISSEMENT DU DROIT CONSTITUTIONNEL MODERNE (1789-1792) ■ 25 mai : renvoi de l’
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Citations de Gargantua, Rabelais
Citations extraites de Gargantua. 1. Recommandations aux lecteurs pour bien lire le livre (dans le prologue) : • « …interpréter à plus haut sens ce que vous pensiez n’être dit que par esprit de plaisanterie. » • « …par une lecture attentive et de fréquentes méditations, rompre l’os et sucer
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Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492
Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492 Le 11 décembre 2009, une femme, son époux et sa mère assignent une société pharmaceutique en responsabilité et en indemnisation, car cette dernière a été exposée in utéro au diéthylstibestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa
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CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België
Séance nº4: Le droit animalier Commentaire de l’arrêt CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België La présidente de la fondation française 30 Millions d’Amis, Reha Hutin, qui a été à l’origine du premier Code de l’animal du 22 mars 2018, exprime que la promotion du Droit animalier représente
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Clause de mobilité
DM DROIT Julie B travaille dans l’entreprise ECOLAB depuis 2010, en tant que chargée de communication, elle est titulaire d’un master en communication des entreprises. ECOLAB accorde les labels BIO, forme les entreprises aux normes environnementales et travaille en relation avec les pouvoirs publics à la mise en place de
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CM de droit civil des biens
Droit civil des biens 1ère semaine Examen: QCM (forte probabilité) En 1h (30/40 q) avec plusieurs bonnes réponses sans points négatifs INTRODUCTION: Qu’est-qu’un cours de droit des biens? Il existe une multitude de bien Bien: tout élément de richesse qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit →
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CM de droit constitutionnel
CM Droit constitutionnel M. de CROUY CHANEL E. Méthodologie du 8/09/2021 : Philosophie du droit : toutes les questions sur le droit Droit = système juridique d’organisation social qui relève de la science sociale. Il repose sur des règles/normes de droit sous plusieurs formes (orales écrites tacite) et soumises à
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CM de droit des affaires
Droit des affaires 1 Il y a encore trente ans on enseignait le « droit commercial général »
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CM de droit pénal
Droit pénal Partiel :… INTRODUCTION Droit pénal : vient de la peine, branche qui assure la répression et la violation de la loi pénal. Le droit pénal à évoluer dans le temps. Section 1 - Histoire et évolution du droit pénal I. Avant la Révolution française On passe progressivement d’une
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CM de Finances publiques
CM FINANCES PUBLIQUES INTRODUCTION * Comment l’Etat se concrétise ? * Comment l’Etat matérialise-t-il son Administration ? Ces actions supposent des moyens humains et des ressources financières. Si l’Etat veut mener la guerre, il lui faut des ressources publiques. Pour rémunérer les fonctionnaires qu’il emploi, il lui faut des finances.
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CM Droit Administratif
CM Droit Administratif Introduction: Le droit administratif est un droit issu de la pratique, il n’est pas codifié; alors dit jurisprudentiel (on ne cite pas des articles). Professeur Weil dit que l’existence d’un droit administratif “relève du miracle”, le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux est imposé.
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CM Droit Administratif L2 AES Semestre 1
CM Droit Administratif Introduction: Le droit administratif est un droit issu de la pratique, il n’est pas codifié; alors dit jurisprudentiel (on ne cite pas des articles). Professeur Weil dit que l’existence d’un droit administratif “relève du miracle”, le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux est imposé.
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CM droit de la preuve L3
DROIT DE LA PREUVE On va s’intéresser à l’établissement des faits, pas forcément aux règles de droit. INTRODUCTION Sans la preuve d’un fait et sans la raison factuelle on ne peut rien établir, la preuve est l’équivalent pour le fait de ce qui est le texte de loi, la JP
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CM Droit des biens et théorie du patrimoine
lOMoARcPSD|18415296 Droit des biens Semestre 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE - DROIT DES BIENS ET THÉORIE DU PATRIMOINE Définition des biens : entre l’être et l’avoir, entre les personnes et les biens il existe un lien naturel psychologique, économique, sociologie et juridique. Ce lien naturel, le droit a vocation à percevoir et
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CM Droit des contrats
Droit des contrats Exemple d’un plan classique de commentaire d’arrêt : 1. L’apport de l’arrêt 2. Portée de l’arrêt -> Éléments de doctrine ; 2 copies doubles Pour montrer l'évolution jurisprudentielle dans commentaire d’arrêt sur la jurisprudence « Consort Cruz » : I. L’abandon de la conception de la promesse
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CM histoire des institutions de l’ancienne france
Les institutions de l’ancienne france Au début de la période Mérovingienne (481) il n’y avait pas de royaume de france. Le roi a de toute petite institution sous sa responsabilité sur un territoire très petit. Ensuite, Clovis devient Roi et va augmenter la taille du royaume, (Provence, royaume de Siagrius,
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CM institutions judiciaires
CM INSTIT JUDICIAIRES Date examen : 18 décembre 1H30 d’écrit L’ensemble des organes chargés de trancher les litiges entre personnes privées : juridiction qui sont chargées de dire le droit. Structures qui orchestrent les services publiques de la justice : chancellerie , ministère de la justice , inspection générale de
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CM intro au droit 2023
CM INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 05/09/2023 VOIR MOODLE TD + BIBLIOGRAPHIE MANUEL PASCAL TRAVAILLER LA SEANCE N1 DE TD AVANT LE PREMIER COURS Leçon n°1 : INTRODUIRE LE DROIT Le droit un ensemble très vaste SECTION 1 LE PARADOXE DU DROIT : LA MULTIPLICITE ET L’UNITE Le droit est à
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CM Introduction au droit public
CM intro droit public 15/09 I/ La notion de droit public et de droit constitutionnel Ont peut donner une définition directe en cherchant à préciser des éléments et une définition indirecte en essayant d’opposer le droit du public au droit privé. → Définition directe Qu’est ce que le droit :
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