Cas vigial - correction

Cas N°1&2 : Les biens

I : Droit de superficie sur le terrain
Le bâtiment a été construit sur un terrain en droit de superficie avec un bail de 35 ans.
Ce bail arrive à terme dans 5 ans. Au terme de ce bail, l’entreprise XERIS devrait donc perdre la
propriété de son bâtiment avec ou sans contrepartie selon les termes définis dans le bail.
L’établissement d’un nouveau bail est peu probable puisque les héritiers de M. RIVAIN semblent en
désaccord. En effet, le terrain est toujours en indivision alors que M. RIVAIN est décédé depuis 7 ans
et que l’indivision est une situation juridique précaire avant le partage.
L’actif de la société XERIS devrait donc être amputé de la valeur de son bâtiment dans un avenir
proche et une nécessité de déménagement est à prévoir.
Le droit de superficie est un droit réel.
Droit réel => Droit sur quelque chose (droit de suite)
Droit personnel => Droit contre une personne
Article 555 du code civil : A la fin d’un droit de superficie, l’article revient au tréfoncier (Ici l’indivision
RIVAIN) sans indemnité sauf indications contraires
Si renouvellement du droit de superficie : quels en seront les conditions ?
Un droit de superficie s’amorti dans les comptes
II : Marque déposée
Les 2 noms de marque ont été déposés en classe 6 (métaux communs bruts et mi-ouvrés et leurs
alliages) ce qui s’explique sans doute par l’ancienne activité de XERIS (fabrication de serrure).
Même si le renouvellement est bien suivi, il sera nécessaire, aux vues des nouvelles activités de
XERIS, d’étendre le dépôt à d’autres classes : 7 (machines et machines outils) ou 9, 38
(télécommunication) et 45 (services juridiques) au risque que le nom soit déjà déposé dans ces
classes.
Si le nom est déjà déposé dans les autres classes, XERIS perdra renoncer à son nom de marque pour
ses nouvelles activités.
On ignore également si le dépôt est national ou communautaire. Ce point est à éclaircir si la société
envisage dans l’avenir un développement à l’international.
L’INPI n’apporte pas de protection aux marques : Elle atteste juste de l’antériorité
La protection est du domaine de la marque elle-même -> Tribunal => Justification d’un préjudice
En droit commercial : règle de la preuve par tout moyen
Classe : Uniquement à titre d’information. N’apporte rien de plus
III : Brevets sur les logiciels
Les logiciels semblent biens protégés par un dépôt à l’Agence de Protection des programmes qui
protège également les droits d’auteurs.
IL faudra par contre vérifier que les programmes aient bien été développés par des employés de
XERIS. S’ils ont été développés par des intérimaires, des stagiaires, ou une entreprise extérieure (SSII)
une question sur la propriété des droits d’auteurs peut se poser.
En l’absence de contrat spécifique, les droits d’auteurs appartiennent dans ce cas à la société de
travail temporaire, à l’organisme de formation ou à la SSII. Le fait que XERIS apporte ses connaissances et son savoir faire à la création du logiciel n’est pas suffisant pour lui garantir une
propriété sur les logiciels.
Pour déposer un brevet à l’INPI il faut avancer une description de son invention => Il doit y avoir une
originalité. Pas possible pour un programme.
Ici, XERIS a peut être la possibilité de déposer un brevet si le logiciel est lié à un support (robots).
Enveloppe SOLEAU => Pour prouver de l’antériorité d’une idée
APP : Protection de la paternité intellectuelle du programme => Protection du créateur
Impossible de déposer quelque chose qui est tombé dans le domaine public même si le créateur et le
demandeur sont la même personne.
IV : Stocks
S’il n’y a pas eu de contrat entre XERIS et INFO GUARD, l’acte de nantissement fait valoir que les
robots devraient être rendus.
MAIS : « En fait de meuble, possession vaut titre » (CC2276) sauf :
en cas de perte ou de vol avec un délai de 3 ans
- Si le possédant est de mauvaise foi
XERIS ne pourra pas faire revenir ses robots dans son patrimoine. IG a commis une faute à
l’égard de XERIS mais IG a déposé le bilan.
o Seule solution : déclaration de créance auprès du mandataire mais peu de chance de
s e faire payer.
V : Garanties hypothécaire et nantissement
Le nantissement sur le fond de commerce n’a pas été publié, il n’est donc pas enregistré. A ce jour,
XERIS ne peut donc se valoir d’aucun droit sur ce fond de commerce. Si un autre créancier a lui aussi
un nantissement sur ce fond et l’a fait publier, il peut le faire saisir sans que XERIS ne puisse rien
faire.
De plus, dans le cas ou aucun repreneur ne se présentera XERIS ne pourra récupérer sa garantie.
Au niveau de l’hypothèque, il sera nécessaire de connaître le montant des créances des bénéficiaires
de rang 1 et 2. Si ces montants sont supérieurs à 764K€ XERIS ne récupérera pas la totalité des
sommes prêtées.
Le nantissement et l’hypothèque sont des garanties « hors bilan ». Elles n’apparaissent donc pas dans
les comptes sauf dans les annexes.
Si un nantissement n’est pas publié dans les 15 jours, il est NUL
Au niveau de l’hypothèque, on ignore s’il on est en rang utile ou pas (possibilité de récupérer son
argent). Il faut interroger les autres créanciers afin de savoir combien il leur reste dû.
Responsabilité délictuelle => Un fait (CC1382)
Responsabilité contractuelle (CC1134)

...