Etude de cas Vigial : droit des biens

20.2.2013

Droit

Amélie Duclos

Avocate en droit des affaires, des sociétés, fiscalité.

Méthodologie

1. Analyser les faits – documents – chronologie – énoncé (faire des schémas au brouillon)

Identifier les faits importants et les qualifier juridiquement

Identifier la problématique juridique et la reformuler pour l’analyser
(comme une consultation par un avocat)

2. Rappeler la règle de droit qui s’applique au cas donné (article de code, principe général, jurisprudence)

3. Appliquer « en l’espèce » la règle de droit aux faits et proposer une solution

Le droit des biens

C’est une notion civiliste.

Patrimoine

Un patrimoine est un ensemble de biens immobiliers (et mobiliers ?) présents et à venir. Les biens ont une valeur pécuniaire (économique). Cela inclut tous les actifs et les passifs.

Le patrimoine est lié à une personne (physique ou morale) et se transmet aux héritiers en cas de décès.

NB. Par opposition, les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire. Ex : droits politiques, droits de vote.

Les notions concernées par le droits de biens sont la composition du patrimoine, la propriété, la mitoyenneté, les servitudes, etc.

Universalité juridique

Les éléments d’actif et de passif ne peuvent être dissociés : on parle d’universalité juridique

A contrario, une EIRL, par exemple, permet d’identifier une partie seulement du patrimoine (i.e. quelques éléments d’actifs) d’un entrepreneur qui est affectée à l’activité professionnelle. C’est donc une atténuation de l’universalité juridique.

Biens corporels (=matériels) et biens incorporels (=droits)

A l’actif, ce sont des biens meubles ou des biens immeubles. Cela peut inclure une propriété intellectuelle ou industrielle.

Droit principal / droit accessoire : Si j’emprunte à la banque pour acheter un appartement, j’ai le droit principal de propriété sur l’appartement, et la banque a un droit accessoire sur cet appartement, qui correspond à la garantie qu’elle a prise sur mon emprunt (=hypothèque).

Au passif, ce sont des droits réels (sur les choses) ou des droits personnels (sur les personnes) : obligations, dettes, charges.

Caractéristiques des biens

On distingue les biens consomptibles (pièces de monnaie = se détruit par son utilisation) ou non consomptibles.

On distingue les biens fongibles (c’est-à-dire non individualisables, qui n’ont pas d’identité propre) et non fongibles. Ex : Une pièce de monnaie est fongible (elle est échangeable par une autre semblable), une maison à Paris est non fongible.

Immeubles et meubles

On distingue les immeubles :

• par nature :         attachés au sol (ex : construction, végétaux)
• par destination :        au service d’une exploitation (ex : meuble de décoration d’un hôtel)

On distingue les meubles :

• par nature
• par anticipation : une récolte sur pied est immeuble par nature, mais a vocation a devenir meuble.

Différences juridiques entre les meubles et les immeubles

• Les règles d’accès à la propriété sont différentes.

Pour les meubles, « possession vaut titre » (cf. possession ci-dessous). Pour les immeubles, on parle d’usucapion, ou de prescription acquisitive.

• Le tribunal compétent n’est pas le même en cas de conflit. Pour un bien immeuble, c’est le tribunal où se situe géographiquement l’immeuble. Pour un meuble, c’est le lieu du défendeur.
• Les garanties sont différentes : on parle de gage pour un meuble, et d’hypothèque pour un immeuble.

Droits réels et personnels

Un droit réel (de res, en latin) s’applique sur une chose. Il peut être revendiqué entre les mains d’un tiers : je peux revendiquer la propriété de ce droit. Il peut être transmis.

Ex : le leasing de la voiture peut être cédé à quelqu’un d’autre (mais la propriété de la voiture reste à la banque).

Un droit personnel est la possibilité d’exiger d’un tiers la réalisation d’une créance. Il s’agit d’une obligation de faire, de ne pas faire, ou de donner. Dans un contrat, chaque partie a ce type d’obligation.

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