Etude de cas de droit sur le divorce

1/

Mme Violette a donné le nom patronymique de son mari « PARME » à son fonds de commerce. Cependant, elle souhaiterait divorcer.

Mme Violette doit elle changer la dénomination social de sa société ?

Le nom commercial est un des moyens d’identification de la clientèle et même s’il s’agit d’un nom patronymique il fait partie du fonds de commerce. Il est donc cessible avec lui et a une valeur patrimoniale.

En l’espèce le nom commercial, qu’il soit patronymique ou non fait partie du fonds de commerce. En revanche, le fonds de commerce a été créé durant le temps de mariage et n’ayant aucune informaton sue le régime matrimonial ici le régime des communauté s’applique par défaut, il appartient alors aussi à PARME. Pour éviter qu’il y ai une répercussion sur le nom commercial, Mme Violette est tenu de racheter la part de PARME durant le divorce.

2/

Mme Democa souhaite acquérir le fonds de commerce »Arnaud DOR » possédé actuellement par Arnaud DOR. Ce dernier a récemment acheté une machine qui est soumise à une clause de non-concurrence. Un client doit 6000€ à la boutique, et celle-ci a un compte débiteur de 4000€.

Le fonds de commerce comprend-il le l’immeuble, la machine, la clause de non-concurrence, le compte bancaire, les stocks et la dette du client ?

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens corporels et incorporels mobiliers qu’un commerçant réuni pour attirer et fidéliser la clientèle.

Ainsi, en achetant le fonds de commerce de M DOR, Mme Democa achète les biens corporels et incorporels mobiliers qu’un commerçant réuni pour attirer et fidéliser la clientèle.

Le fonds de commerce comprend-il le nom de la boutique ?

Le nom commercial est un des moyens de ralliement de la clientèle et même si c’est un nom patronymique il fait partie du fonds de commerce. Il est donc cessible avec lui et a une valeur patrimoniale.

Ainsi, le fonds de commerce comprend le nom commercial. Il sera alors bien cèdé en même temps que le reste du fonds de commerce.

3/

M. LACASTE décide de déposer son nom patronymique à l’INPI sur les vêtements de sport qu’il fabrique.

M. LACASTE peut-il déposer son nom à l’INPI en vue de la ressemblance avec la marque LACOSTE ayant la même activité ?

Le dépôt de cette marque sous son patronyme risquerait de crée une situation de concurrence deloyale pour motif de confusion du fait de la ressemblance avec la marque LACOSTE.

Ainsi l’INPI devrait s’opposer ou avertir M . Lacaste de ce risque de faute .

4/

M. TOURNESOL a créé une nouvelle chaise et l’entreprise DECOMANIA est prête à la fabriquer et la commercialiser.

Comment M. TOURNESOL peut protéger sa chaise pour la commercialiser ?

Pour être protégé le dessin ou modèle doit être nouveau et comme pour les brevets il faut le déposer auprès de l’INPI. La protection spécifique

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