Étude de cas droit: Le contrat

CAS S.A GOMBERT

- Problème juridique : vice de consentement : dol par mensonge

- Principe juridique :

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé.

Le dol est caractérisé par des mensonges, des réticences. La jurisprudence y a ajouté le silence, assimilé à la rétention d'informations : le dol doit être déterminant et émaner du cocontractant.

On différencie le dol incident du dol principal : seul le dol principal annule le contrat.

Le dol entraîne la nullité du contrat et étant considéré comme une faute il entraîne pour la partie qui subit le dol le versement de dommages intérêts basés sur la responsabilité délictuelle.

Art L-1221-6 CT : Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

- Application au cas :

La société Gambert SA embauche un nouveau chauffeur poids lourds pour des trajets internationaux. L'employé, Mr Sanchez, a menti sur un élément déterminant : il n'a pas son permis PL. Il est évident que Gambert n'aurait jamais embauché Sanchez si celui-ci n'avait pas menti : le dol est donc déterminant.

Le mensonge émane bien de Mr Sanchez : il vient donc du co-contractant.

La SA Gambert peut donc demander la nullité du contrat de travail, c'est à dire le départ immédiat de Sanchez.

- Problème juridique : L'erreur sur la substance

- Principe juridique :

L'erreur est une croyance fausse portant sur l'un des éléments du contrat, il faut que l'un des cocontractants au moins se soit trompé.

L'erreur ne peut être reconnue comme vice du consentement que si elle est déterminante.

Le droit reconnaît l'erreur sur la substance : (la matière) l'erreur sur une qualité substantielle, et l'erreur sur la personne porte sur l'identité de la personne, mais aussi sur les qualités personnelles professionnelles du contactant ainsi que morales, mais seulement pour les contrats conclus intuitu personae : il faudra s'attacher à cerner le profil de la personne avec laquelle l'organisme bancaire passe un contrat, mais aussi vérifier ses déclarations.

- Application au cas :

Dans ce cas-ci, la directrice des ressources humaines a laissé partir M. Sanchez au travail le lendemain de son engagement

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