La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain dissertations et mémoires
20 049 La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les avant contrat au droit marocain
avant contrat au droit marocain PLAN Introduction Partie I- Différents types d’avants contrats 1- La promesse de vente et d’achat 2- La Vente en l’état futur d’achèvement Partie II : Exécution et Garanties des Droits 1- La condition et le terme 2- Arrhes et autre Garanties Conclusion Introduction : Couramment pratiqué à l’égard des immeubles et des biens mobiliers importants, l’avant contrat constitue un mécanisme juridique d’importance, présentant divers avantages juridiques et pratiques. Il est
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Les conditions de validité du contrat au droit marocain
Les conditions de validité du contrat L’article 2 du DOC prévoit quatres conditions essentielles pour la validité d’une contrat: la capacité de contracter,le consentement des parties qui s’obligent,un objet certain et une cause licite. 1- la capacité juridique Toute personne est présumée capable et il n’y a pas d’incapacité que dans les cas prévus par la loi,cela renvoie à l’article 3 du DOC,ainsi rédigé” toute personne est capable d’obliger et de s’obliger,si elle n’est déclarée
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La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain
Un contrat de travail est caractérisé par la relation de travail qu'il fait naître entre un employeur et son salarié, tous deux rattachés par « un lien de subordination ». Ce dernier est certes un lien juridique et économique, sauf qu'il demeure insuffisant pour parler d’un contrat de travail. L'on ne pourra toutefois le faire que lorsque le salarié est soumis à l'autorité de direction et de contrôle de son patron. Ces deux conditions, commencent, toutefois, à
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La cessation unilatérale du contrat de travail en droit marocain
La cessation unilatérale du contrat de travail peut être ou bien abusive ou bien motivée. Elle est abusive quand elle n’est pas justifiée, ou non abusive quand elle est motivée par les motifs désignés par le code. 1. Licenciement : En vertu de l’article 35 du code de travail marocain, l’employeur peut entreprendre une action de licenciement motive quand il est due a une faute commise par l’employé. Ainsi, en vertu du meme article, le
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Rupture du contrat de travail / droit
CHAPITRE 5 : Rupture du contrat de travail 1. Licenciement pour motif personnel 1. Le licenciement pour faute L’employeur a la liberté de licencier le salarié lorsqu’il a commis un agissement fautif. 3 types de fautes : * La faute simple : il s’agit d’un fait fautif ne justifiant pas la rupture immédiate des relations de travail mais constituant une cause de licenciement. Dans ce cas le salarié a le droit : * A l’indemnité
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Droit - Rupture contrat de travail
L'entreprise AlsaLiens rachetée par le directeur de Danals SAS personne physique, propose à deux de ses employés une mutation à une dizaine de kilomètres de leur ancien poste. L'un refuse cette modification du contrat de travail. Le directeur de Danals envisage un licenciement. Le problème de droit qui se pose dans ce cas ci est: Le refus d'une modification du contrat de travail de la part d'un salarié est-il un motif de licenciement valable juridiquement?
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Contrat De Bail 3-6-9 (droit Marocain)
BAIL COMMERCIAL Entre les soussignés: Monsieur [XXX], De nationalité marocaine, titulaire de la Carte Nationale d’Identité numéro [XXX], Demeurant à [XXX]. Ci- après dénommés le « Bailleur », D’une part, Et La société « XXX », Au capital social de [XXX] Dirhams, Dont le siège social est fixé à [XXX] Immatriculée au Registre de commerce près le Tribunal de Commerce de [XXX], sous le numéro [XXX], Représentée à l’effet des présentes par [XXX], en sa
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Les Contrats Commerciaux En Droit Marocain
Contrats commerciaux 1 Cours magistral Contrats commerciaux Semestre 5 2013-2014 Contrats commerciaux 2 Introduction à l’étude des contrats commerciaux Le dahir des obligations et des contrats marocain DOC définit les principaux contrats conclus entre particuliers en leur donnant un nom : il s’intéresse à la vente 1 , à l’échange 2 , au louage 3 , au dépôt et au séquestre 4 , au prêt 5 , au mandat 6 , à l’association 7 ,
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Chapitre 4: La rupture du contrat travail.
Chapitre 4 : La rupture du CT I/ Licenciement pour motif personnel A/ Licenciement pour faute (95 % des cas) 1. Causes réelle et sérieuse Chaque licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : - cause réelle : on ne dissimule pas une cause cachée et les faits st objectivement établis ; - cause sérieuse : la cause présente un ° suffisant de gravité et rend impossible la continuation
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Rupture contrat de travail
13/11/17 Chapitre 3 Rupture du contrat de travail (CDI) Plusieurs façons de rompre un CDI notamment un licenciement et la démission. 1. Le licenciement Le licenciement c’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. 2 grands types de licenciement. 1. Le licenciement pour motif personnel Il porte sur le comportement, la façon d’être, l’implication du salarié dans l’entreprise. Il y a 2 sous catégories de licenciement pour motif personnel. * Motif disciplinaire
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Le contrat de travail (droit)
Le contrat de travail (DROIT) Question 1 : Le type de contrat de travail le plus répandu est le CDI avec une moyenne de 88% Question 2 : Le type de contrat le plus fréquemment proposé lors de l’embauche est un contrat à temps complet avec une moyenne de 82% Question 3 : La différence est qu’un CDI est un contrat à indéterminé (il n’y a pas de fin de contrat) alors qu’un contrat à
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La « Joint Venture » En Droit Marocain
La joint venture est une structure juridique qui n’a pas de définition légale en droit marocain, il s’agit simplement d’une forme de partenariat. Cependant, on peut dégager quelques caractéristiques qui font la spécificité de la joint venture : La joint venture est une association avec un partenaire extérieur et porte sur un projet déterminé en commun; elle comporte la mise en commun de moyens et de risques. Son caractère est contractuel : même si la
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La Nature Et Source De Copropriété En Droit Marocain
Introduction Au Maroc l'immobilier résidentiel connaît aujourd'hui un développement spectaculaire. L'aliénation et la division des appartements des immeubles bâtis sont soumises à un statut spécifique : celui de la copropriété. Cette institution a été règlementée pour la première fois par le Dahir du 16 novembre 1946, largement inspiré de la loi française du 28 juin 1938. Mais face à l'exigence de modernité et pour répondre aux exigences évolutives en matière urbanistique ce texte devenait, obsolète
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La formation du contrat en droit francais et anglais
LA FORMATION DU CONTRAT EN DROIT FRANÇAIS ET ANGLAIS Vialle Jessica Décembre 2009 Master 2 Contrats et Responsabilités des Professionnels 1 SOMMAIRE Introduction I L’accord des volontés A) La période précontractuelle 1. Les pourparlers 2. Les avant-contrats B) L’échange des consentements 1. L’offre 2. L’acceptation II Les conditions de formation du contrat A) Capacité et consentement 1. La capacité 2. Les vices du consentement B) Autres conditions et sanctions 1. Autres conditions 2. Les sanctions
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La Responsabilité Du Conservateur En Droit Marocain
1 Mémoire : La responsabilité du conservateur en droit marocain 2 PLAN Chapitre préliminaire : I-LA PROPRIETE FONCIERE AU MAROC : II-L’IMMATRICULATION FONCIERE : A- L’immatriculation : 1- La conservation Foncière : 2- Le Cadastre juridique : B- Régime juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle
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La formation du contrat en droit Francais et anglais
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Contrat Travail Roxane: la clause de mobilité
1) Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur? - Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de
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Constitution Et Classification Des Sociétés En Droit Marocain
Sujet 1 : Constitution et Classification des Sociétés en Droit Marocain I. Formalité de Constitution : Certificat négatif : Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules
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Les Delits De Gestion En Droit Marocain
UFR :droit des affaires Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la prescription de la peine 3-la sanction Deuxième partie : les infractions financières
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Classification des contrats en droit français
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la
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La qualification de contrat travail
Chapitre 2 : la qualification de contrat travail -- le lien de subordination juridique. Le contrat de travail n'est pas le seul contrat mettant en oeuvre le travail de l'homme. Il peut en effet y avoir travail pour autrui sans pour autant qu' il y ait contrat travail. Par exemple l'artisan, l'avocat, le médecin, les entreprises de transports fournissent à leurs clients des services rémunérés mais ils conservent leur indépendance dans l'exercice de leur activité.
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L'hypothèque Dans Le Droit Marocain
Chapitre III. Les hypothèques Section 1. Notions générales Titre 1. Définition Selon l'article 157 du Dahir du 2 juin 1915, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles affectés; elle les suit dans quelques mains qu'ils passent ». Titre II. Caractères généraux 1 °/ Caractères quant
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Droit du travail, droit vivant, Jean Emmanuel Ray
Droit du travail, droit vivant, édition 2012/2013 Jean Emmanuel Ray Professeur à l’université Paris I, Sorbonne, mais aussi à Science Po Paris, l’auteur à travers ce guide reconnu en droit du travail, ne s’adresse non seulement aux professionnels mais également aux « non-spécialistes » permettant de comprendre et d’apprendre l’univers du droit du travail, droit jeune et évolutif de manière ludique et clair. Etayé d’exemples concrets, cet ouvrage s’appuie également sur les évolutions jurisprudentielles, c’est
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Le Virement Bancaire En Droit Marocain
Introduction Le virement est l'opération bancaire par laquelle le compte d'un déposant est, sur l'ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d'un autre compte. Ainsi défini par l’article 519 du code de commerce et réglementé par les articles qui suivent, le virement permet d’effectuer un transfert de fonds sans déplacement matériel par la seule inscription d’une écriture au débit d’un compte et de l’écriture corrélative au crédit d’un
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