Le contrat de travail (droit)

Le contrat de travail (DROIT)

Question 1 :

Le type de contrat de travail le plus répandu est le CDI avec une moyenne de 88%

Question 2 :

Le type de contrat le plus fréquemment proposé lors de l’embauche est un contrat à temps complet avec une moyenne de 82%

Question 3 :

La différence est qu’un CDI est un contrat à indéterminé (il n’y a pas de fin de contrat) alors qu’un contrat à durée déterminé avec une date de fin. Les heures au-delà du contrat de travail sont des heures supplémentaires pour un CDI et d’heures complémentaires pour un CDD.

Question 4 :

Si ces constats perduraient il y aurait alors de moins en moins de CDI à temps complet et de plus en plus de contrat d’intérim et de CDD à temps partiel.

1 – Question 1 :

Les obligations des deux parties dans ce contrat sont :

-Le salarié : Monsieur Jean-Louis Martin devra être soumis aux horaires collectifs de travail, du lundi au vendredi de 9h à 17h et respecter une pause déjeuner d’une heure.

- L’employeur : Devra rémunérer de 3600 euros bruts mensuels le travail de Monsieur Jean-Louis Martin

Question 2 :

Les critères caractéristiques du contrat de Jean-Louis Martin sont :

-CDI cadre, rémunération de 3600€ brut net. Il doit respecter des horaires.

Les éléments qui marquent le lien de subordination est que Mr Martin effectue une prestation de travail (cadre) et en contrepartie il reçoit une rémunération mensuelle par son employeur.

Question 3 :

Car il s’agit d’un contrat de travail a durée indéterminé (CDI)

Question 4 :

Les différentes activités regroupées sous le statut de travailleur indépendant sont par exemple les personnes en professions libérales (expert-comptable, médecins libéraux…) ou encore des commerçants et des artisans ou des agents immobiliers à leur comptes.

Question 5 :

Les avantages et inconvénients du statut de travailleur indépendant sont :

Avantages : Il bénéficie d’une très grande autonomie dans la gestion de son travail. Il choisit ses heures de travail mais aussi la quantité de missions dans lesquelles il souhaite se lancer.

Inconvénients : Il y a une irrégularité des revenus, en effet les revenus qu’il gagne dépendent des missions qu’il effectue auprès de ses clients. Il ne perçoit pas de salaire fixe.

Question 6 :

Le fait de pouvoir exercer son métier en tant que salarié ou en tant que travailleur indépendant permet de traduire la première des libertés professionnelle car toute personnes a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée

Question 7 :

Le jeune médecin ; le commerçant ; le sous-traitant et l’agriculteur sont des travailleurs indépendants à leur compte et peuvent choisir de leurs horaires, des congés, du prix alors que les employés des indépendants sont tenu aux règles du contrat de travail qui leurs sont imposés.

Question 8 :

Le but du droit du travail est de rétablir l’équilibre entre le salarié et l’employeur.

Question 9 :

Les domaines de cette protection illustrés par les exemples sont :

-La rémunération (Limité au SMIC)

-Les congés (5 semaines par an)

-Non-discrimination (égalité des traitements)

-La protection salarial en cas de licenciement.

Question 10 :

Le critère déterminant permettant de distinguer travail salarié et travail indépendant sont les conditions dans lesquelles est exercé l’activité des employeurs et en particulier le lien de subordination.

Dans le cadre des contrats qui lies les chauffeurs à uber, il existe un lien de subordination.

Question 11 :

L’intérêt de requalifier son contrat de travail est d’avoir la possibilité pour le chauffeur Uber de choisir le montant de la prestation.

Question 12 :

Question 13

Un concessionnaire peut requalifier ses conditions de contrat de travail s’il arrive à prouver qu’il un lien de subordination avec son client. L’intérêt est d’avoir accès au avantages que dispose un contrat de travail (exemple : congé payé, smic…).

Question 14 :

Pour les mineurs non émancipés de plus de 16 ans, la signature d’un contrat de travail est conditionnée à l’obtention d’une autorisation parentale. Cette autorisation du travail doit être signé par ses tuteurs soit ses parents.

Question 15 :

Le CDD ou le CTT doivent être transmit rapidement au salarié afin de prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise présentant un danger.

Question 16 :

Le vis du consentement qui rend nul le contrat de travail dans cet exemple est qu’il y a eu un dol de la part du salarié.

Question 17 :

Le code du travail privilégie le cdi car c’est le CDI est la forme normale est général de la relation de travail. Il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin, il peut être rompu sur décision unilatéral soit de l’employeur, soit du salarié ou encore pour une cause extérieure aux parties.

Question 18 :

Le CDI est privilégié par le législateur car c’est le contrat le plus favorable à la stabilité de l’emploi. En effet, le licenciement d’un salarié est une mesure encadrée par de nombreuses règles qui limite le pouvoir du chef d’entreprise (pour licencier, le chef d’entreprise doit justifier d’une cause réelle et sérieuse). De plus 75% des emplois sont des CDI.

Question 19 :

Les Parties :  

• Employeur : Société GREGOIRE CARTONS, représentée par Florence TERAS- Directrice de ressources humaines.
• Salariée : Mme Maryam Lofti

La fonction du salarié :  Employée en qualité de VRP- Représentant de commerce, qualification Cadre

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