Nouveaux types de contrats : contrats de droit privé

La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation

pour la cohésion sociale met en place des

dispositifs d'insertion professionnelle qui permettent

aux employeurs publics de recruter des demandeurs

d'emplois sur la base de nouveaux types de contrats

aidés, contrats de droit privé. Cette loi crée notamment

les « contrats d'avenir » et remplace les contrats

emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé

(CEC) par un seul contrat de travail : le « contrat

d'accompagnement dans l'emploi ».Certains cadres d'emplois de catégorie C :

L'accès à certains cadres d'emplois de catégorie C

peut se faire par recrutement direct par la collectivité.

Il s'agit des cadres d'emplois : d'agent administratif, de

conducteur de véhicules, d'agent d'entretien, d'agent

de salubrité, d'agent d'animation, d'agent du patrimoine,

d'aide médico-technique et d'agent social.- Le cas des personnes handicapées (cf : annexe 2,

page 39) :

(décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à

l'application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 ainsi que la loi n° 2005-102 du 11 février

2005). Les personnes reconnues travailleurs handicapés

par la commission des droits et d'autonomie des

personnes handicapées créée par la loi n° 2005-102 du

11 février 2005 et qui supprime la commission

technique d'orientation et de reclassement professionnel,

peuvent être recrutés directement sous

contrat d'un an, renouvelable une fois, dans un cadre

d'emplois de catégorie A, B, C. A l'issue de ce contrat

la collectivité peut décider de titulariser la personne.Il est possible de recruter les travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés

ou des concours, dont les durées et les modalités pratiques des épreuves sont aménagées

en fonction du handicap du candidat.

Le recrutement d'un agent handicapé est une action citoyenne !

Toutefois, cela nécessite de la part de la collectivité l'aménagement

des conditions de travail : aménagement du temps de travail, du poste de travail,

d'accès aux locaux, du matériel,

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