Droit - Le contrat de droit privé

Thème n°3   Le contrat

1ère partie    Le contrat de droit privé

Chapitre 1er  Conditions de validité et de formation des contrats

I Qu’est-ce qu’un contrat ?

        1°/ Définition

Le Code civil précise que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

En pratique, les mots « contrats » et « conventions » ont un sens identique et sont utilisés indifféremment.

Les participants au contrat qui sont engagés par la convention sont les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat sont des tiers.

Par leur volonté, ces parties créent des obligations, c’est-à-dire des liens reconnus et sanctionnés par le droit.

Le plus souvent, les parties s’obligent réciproquement les unes envers les autres.

On parle alors de contrat synallagmatique par opposition au contrat unilatéral dans lequel une personne s’engage envers une autre sans que cette dernière n’ait d’engagement (la donation).

2°/Principes fondamentaux du droit du contrat

                A/ Les Principes

• Le principe de l’autonomie de la volonté :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : c’est-à-dire qu’une personne a la liberté de créer le droit qui lui sera applicable dans la mesure où il n’est pas contraire aux règles légales obligatoire.

• La liberté contractuelle :

Est la faculté pour chacun de choisir de s’engager ou de ne pas s’engager, la faculté de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.

Parce que le contrat fait produire des effets de droit à la volonté individuelle, il faut mettre en place une sécurité juridique liée à la parole donnée.

Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par l’accord de toutes les parties ou pour les motifs que la loi autorise.

• Le principe de la force obligatoire des contrats :

                * les parties s’obligent à exécuter leur engagement sous peine de sanction,

                * le juge doit respecter le contrat comme il doit respecter la loi,

                * le législateur ne doit pas modifier les règles applicables aux contrats déjà formés.

• Le principe de l’effet relatif des contrats :

Le contrat étant ainsi une source de droit issue de la volonté individuelle, il ne peut engager que les parties ayant donné leur accord.

                B/ Les limites aux principes

Le contrat ne peut être conclu que dans le respect des textes de loi, destinés le plus souvent à protéger des abus l’intérêt général ou des intérêts particuliers.

Ainsi, le contrat ne peut porter atteinte à une règle d’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Certains contrats sont obligatoires, d’autres ont un contenu partiellement imposé ou doivent respecter des conditions de forme ou de durée. Du fait des ces contraintes, la liberté contractuelle est restreinte.

Le caractère obligatoire de l’engagement n’est pas non plus sans limite.

L’engagement à vie est interdit. Le juge ne peut pas interpréter la volonté clairement exprimée mais il peut sanctionner les clauses abusives.

Si en principe, on ne peut s’engager que pour soi-même, il arrive que le contrat soit conclu dans l’intérêt d’un tiers qui, bien que n’étant pas une partie au contrat, en supporte les effets.

Exemples : le contrat d’assurance-vie en cas de décès ; une convention collective du travail

II Les règles de formation des contrats : conditions de validité

Pour qu’un contrat produise des effets de droit, il doit être valablement formé sous peine de nullité.

        1°/ Le consentement

La majeure partie des contrats sont consensuels, c’est-à-dire qu’ils se forment par la rencontre de deux ou plusieurs volontés : l’offre et l’acceptation.

• L’offre est une proposition ferme de contracter (pollicitation) dans des conditions déterminées. Elle doit permettre de mesurer l’étendue de l’engagement des parties.

Exemple : dans un contrat de vente, l’offre doit au moins préciser la chose et le prix. Cette offre est adressée à une personne déterminée ou au public en général, et elle peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, sauf si un délai de maintien de l’offre a été prévu.

• L’acceptation pure et simple de l’offre forme le contrat consensuel, il y a rencontre de deux volontés conformes.

• L’acceptation sous condition constitue juridiquement une offre qui doit de nouveau faire l’objet d’une acceptation.

La rencontre des volontés forme le contrat mais il est quelquefois difficile de déterminer le moment précis de cet accord. Il en est ainsi dans les contrats conclus par correspondance ou par tout autre moyen de communication à distance.

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