Devoir Droit: le droit des contrats

a/ Émile a 14 ans, il est mineur. Compte tenu de son âge et de son discernement, il peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c.Q., art 157)

Émile a conclu un contrat d’achat de chaussures à 500$, le prix est trop élevé.

Il ne peut pas porter ces chaussures car il chausse 11 alors que la pointure des chaussures acquises est 8 ½.

Nous sommes en présence d’un contrat d’achat de chaussures dont le prix est excessif, conclu entre un mineur (et qui ne peut porter ces chaussures) et un vendeur de chaussures.

Ce contrat peut être annulé pour cause de lésion. Le vendeur devait s’assurer de la capacité d’Émile à faire cet achat eu égard à sa situation financière.

L’article 1406 C.c.Q ainsi que la décision Lajeunesse c. Rosenstein chaussure Inc. s’appliquent dans ce cas.

b/ Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces.

Nous sommes en présence d’un contrat de prêt, signé entre 2 parties :

Yvette et son petit-fils comme emprunteur et caution, et le prêteur. Ce dernier ignore les menaces dont Yvette est victime.

Pour que ce contrat soit annulé pour cause de crainte, la doctrine a identifié 4 conditions. La 2ème condition stipule que la menace doit émaner du cocontractant. Dans le cas d’Yvettes, la menace n’émane pas du prêteur. On peut conclure que ce contrat ne peut être annulé pour cause de crainte.

c/ J’ai commis une erreur sur la nature de l’objet du contrat, je croyais acheter un herbicide alors que j’ai acheté un engrais.

Mon erreur vicie mon consentement selon l’article 1400 C.c.Q.

Mon contrat d’achat d’engrais peut être annulé en vertu de l’article 1407 C.c.Q.

d/ J’ai commis une erreur sur le prix en achetant une voiture à 10 000$ alors qu’elle vaut uniquement 5 000$.

Les erreurs qui peuvent annuler un contrat sont les erreurs prévues à l’article 1400 C.c.Q., l’erreur sur la valeur du bien acquis (valeur économique) ne peut pas annuler mon contrat d’acquisition de la voiture.

e/ Le médecin a utilisé une information, l’état précaire de la santé de ma mère pour acheter l’immeuble.

Si ma mère avait été informée qu’il lui restait quelques mois à vivre, elle n’aurait pas accepté de vendre son immeuble ou n’aurait pas accepté le mode de paiement. Le médecin n’a pas agi de bonne foi. Le médecin a donc induit ma mère en erreur sur un élément essentiel du contrat. L’annulation peut être demandée en vertu de l’article 1407 C.c.Q.

a/ Les commandités sont seuls autorisés à administrer la société en commandite et à l’obliger (article 2236 C.c.Q). Comme la responsabilité du commandité s’apparente à celle d’un associé d’une société en nom collectif ( C.c.Q art 2238), chaque associé peut , dans le cours des activités de la société, lier celle-ci ( article 2208 C.c.Q).Donc pour engager Cinepro s.e.c

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