Cours droit : Le Droit Des Contrats

SOUS-THEME N°1 : LE DROIT DES CONTRATS

1. Les pourparlers

2. Les contrats préparatoires

3. La formation du contrat

4. Les effets du contrat

5. L’estimation du contrat

Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations.

Sources d’obligations :

- Actes juridiques (expression de la volonté)

 Unilatéraux (testament ; offre)

 Multilatéraux  Conventions : - Qui éteignent des obligations (remise de dette)

- Qui transfèrent des obligations (cession de créance)

- Qui créent des obligations (Contrats unilatéraux : donation ; contrats synallagmatiques : contrat de travail/vente/bail…)

I. LA FORMATION DU CONTRAT

A) Le consentement.

Nous verrons que l’intégrité du consentement exprimé par les parties contractantes est l’une des 4 conditions de validité des droits communs des contrats ; le contractant dont le consentement aurait été vicié pourra en effet demander la nullité du contrat.

Mais le consentement mérite de lui réserver une place toute particulière. En ce sens que c’est du consentement mutuel des parties que découle la formation du contrat ; pas de contrat sans consentement.

1) L’existence du consentement.

Le consentement est un accord de volonté qui se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, ou plus encore exceptionnellement par levée d’option suite à promesse unilatérale de contrat.

Tant qu’il n’y a pas eu de consentement, les parties sont en phase de discussion précontractuelle appelée les Pourparlers. Cette phase est facultative. Par application du principe de la liberté contractuelle, la rupture des pourparlers est libre tant qu’il n’y a pas abus dans la rupture. Mais encore, il se peut que les parties aux pourparlers veuillent dépasser cette étape sans s’engager dans les termes d’un contrat définitif. Il faut alors envisager l’hypothèse d’un contrat préparatoire, parfois faussement appelé avant-contrat. Parmi ces contrats préparatoires, nous recensons les promesses unilatérales de contrat, le pacte de préférence et les contrats conditionnels. Ces contrats n’ont pas vocation à exister en eux-mêmes mais à préparer la conclusion d’un autre contrat. Cette étape est elle aussi facultative.

A) Les pourparlers (phase facultative).

1) Qualification.

La formation du contrat par la rencontre d’une offre et d’une acceptation peut subvenir suite à une période de négociation précontractuelle appelée les Pourparlers :

- Soit que celui à l’initiative des relations n’ait non émit une offre mais une invitation à entrer en pourparlers.

- Soit qui celui qui répond à l’offre n’y répond pas dans les mêmes termes mais émet une contre-proposition valant à son tour, offre.

1) Régime.

Est-il possible d’invoquer la responsabilité de l’auteur de la rupture des pourparlers ? Et en ce cas, comment déterminer la réparation à laquelle peut prétendre celui qui se voit opposer la rupture.

Le principe est celui de la liberté de rompre ; il n’est pas possible de forcer la volonté et le fait d’entrer en pourparlers ne permet pas de prétendre à la formation d’un contrat. En revanche, celui qui rompt les pourparlers de façon non loyal engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil, selon lequel « Tout fait quel qu’onques de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui auquel s’est arrivé à le réparer.

Responsabilité : - Administrative

- Pénale (infraction)

- Civile : contractuelle / extracontractuelle (délictuelle…)

Ainsi, la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture pourra être engagée si celui qui subit prouve l’abus dans la rupture constitutif d’une faute, d’un préjudice et le lien de causalité entre l’abus et le préjudice. En conséquence, l’auteur dont la rupture est abusive est tenu d’indemniser l’autre parti des frais engagés lors de la négociation précontractuelle san que cette partie puisse prétendre au gain qui aurait été le sien si le contrat avait été conclu.

B) La conclusion du contrat préparatoire.

La négociation contractuelle peut encore être à l’occasion d’accord partiel de volonté qui prépare la formation du contrat définitif recherché ; ce sont des contrats qui préparent d’autres contrats.

1) Le pacte de préférence.

Est la promesse faite par une personne à une autre personne, de lui offrir en priorité la conclusion d’un contrat de nature déterminée pour le cas où le promettant décide un jour de conclure un tel contrat.

Autrement dit, le pacte de préférence crée une sorte de droit de préemption conventionnel. « Si je devais embaucher un conducteur de travaux, je vous promets de vous offrir le poste en premier ».

A noter qu’il existe des droits de préemption légaux. Ainsi en est-il du droit de préemption du locataire qui se voit délivrer un congé pour vendre ou du droit de préemption de l’état.

Si un pacte de préférence est conclu, il doit toujours l’être dans le respect des droits de préemption légaux.

2) La promesse unilatérale de contrat.

Est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage envers une autre personne (le bénéficiaire) qu’il accepte à conclure avec elle un contrat, dont les conditions sont d’ores et déjà définies.

Tout contrat est susceptible de promesses préalables. Ainsi en est-il de la promesse unilatérale de vente par laquelle le propriétaire d’un bien déterminé s’engage d’ores

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