Cours de Droit Des Obligations Et Des Contrats

COURS DROIT DES OBLIGATIONS

CONTRATS

NOTION DE CONTRAT

« Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil).

Cette convention, conclue par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations. N'entrent donc pas dans cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide car ils ne reposent pas sur une obligation.

Au sein de ces conventions sont inscrites différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes.

Le contrat n’est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de loyauté, et ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (article 1134 du code). Si ces limites laissent des choix relativement libres aux cocontractants, ce n’est pas le cas de tous les contrats. Dans certains cas, les contractants sont obligés de contracter ; c’est par exemple le cas des contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires.

CLASSIFICATION DES CONTRATS

Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique.

Contrats synallagmatiques et unilatéraux

Les contrats synallagmatiques :

Il s'agit de contrats qui reposent sur la réciprocité des engagement des parties (art. 1102 C. civ.). Ces contrats sont bilatéraux : ils créent des obligations interdépendantes, chacun s’obligeant à quelque chose envers l’autre partie. C’est le cas de nombreux contrats, et notamment le contrat de location, par lequel le propriétaire s’engage à donner des locaux dont le locataire pourra jouir paisiblement en échange du paiement du loyer par ce dernier.

La réciprocité des engagements doit être démontrée par l'apposition des signatures de toutes les parties contractantes pour les actes sous seing privé, ainsi que par l'établissement du contrat « en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ».

En cas de non exécution de l’une des parties, le contractant peut se prévaloir d’une exception d’inexécution qui lui permet en retour de ne pas respecter son engagement. Il peut également saisir les tribunaux, en demandant l’annulation rétroactive du contrat.

Les contrats unilatéraux :

Il s'agit d'un contrat par lequel seule une ou plusieurs parties s'engagent (art. 1103 C. civ.) : l'obligation d'exécuter une prestation ne revient qu'à l'une des parties, l'autre ne s'étant en rien engagée. Un seul original du contrat suffit donc dans ce cas ; il est remis au créancier.

C'est le cas des donations, qui n’engagent que celui qui donne ; néanmoins on écarte ces contrats de la qualification de contrat unilatéral dans la mesure où ils exigent la manifestation de volonté des deux parties (bien qu'une seule s’engage).

Les contrats unilatéraux peuvent devenir synallagmatiques lorsque l'insertion de clauses tend à les modifier.

Contrats à titre onéreux et à titre gratuit

Aussi appelé contrat de bienfaisance, le contrat à titre gratuit procure à une partie « un avantage purement gratuit ». Par ce contrat, on ne cherche pas l'engagement réciproque. C'est le cas de la donation, par lequel aucun acte en retour n’est demandé au bénéficiaire ; il s’agit d’action purement désintéressée.

Le contrat à titre onéreux engage chacune des parties à verser un avantage à l’autre. Il peut s’agir d’une vente, d’un échange, etc.

Contrat commutatif et contre aléatoire

Cette distinction est issue de la catégorie des contrats à titre onéreux, qui se subdivisent en contrat aléatoire et contrat commutatif.

Le contrat commutatif existe lorsque « chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce que l’on fait pour elle » (article 1105). Dans ce type de contrat, les obligations sont certaines et déterminées : les prestations sont fixées dès la conclusion du contrat.

Au contraire, le contrat aléatoire existe « lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un évènement incertain ». Cela suppose la survenue d’un évènement qui n’aura pas nécessairement lieu, mais qui conditionnera les termes du contrat lorsqu'il surviendra. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire car il suppose la survenue d’un accident par exemple alors même que le contrat, lui, est déjà signé.

Contrats consensuels, solennels et réels

Le contrat consensuel est seulement formé par un échange entre les parties qui s’engagent, sans aucune formalité. Les parties conviennent donc de dispositions sur un simple accord.

Le contrat solennel nécessite au contraire un écrit, et donc un certain formalisme. Il s'agit d’actes authentiques (établis par le constat d’huissier ou de notaire) ; la conformité à cette formalité est utile en cas de litige, notamment de saisie, qui ne nécessitera pas l’autorisation du juge.

Les contrats réels supposent la remise d’une chose : c'est l’objet même du contrat. En cas de défaut de remise, le contrat est donc considéré comme non formé.

Contrats à exécution instantanée ou à exécution successive

Le contrat instantané repose sur une exécution immédiate : les prestations sont exécutées en un trait de temps. Ainsi d’une vente.

Le contrat à exécution successive s’amorce dans le temps, pour une durée déterminée ou non. C'est par exemple le cas du bail, contrat par lequel il existe un rapport juridique permanent d’obligation ; en revanche, pour les contrats à exécution échelonnée, il s’agit d’opérations relativement indépendantes qui établissent des contrats peu dépendants.

Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion

Les deux parties se trouvent sur un même pied d’égalité lors des contrats effectués

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