Cours Droits Des Contrats

Droits des contrats /obligations

Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales.

Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose.

ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison

schéma

question à se poser :

est ce qu’on est dans le contrat ou non ?

Délit :

quasi délit : faute, négligence

Phase contractuelle : les parties commencent à s’obliger

offre __________________________________________________________ acceptation

Quasi contrat : fait volontaire dont il va résulter 1 engagement quelconque

certains engagement sans qu’ils interviennent aucune convention, ni de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé

code civil :

1- répétition de l’indu

fait d’avoir versé de largent à une personne alors que cette personne n’avait pas à recevoir cette somme : ouvre droit à récupérer la somme indu^ment versée (ex CAF)

1- enrichissement sans cause (action de inpem verso) (jurisprudence)

Il faut qu’une personne voit son patrimoine s’accroître au détriment d’une autre sans que l’appauvrissement ni l’enrichissement correlatif ne repose sur une cause.

ex : patrimopine

d’une personne se trouve sans cause légitime appauvri au bénéfice d’une autre personne, l’appauvri ne peut intenter aucune autre action pour rétablir l’équilibre patrimonial. En matière de concubinage, la concubine achète l’appartement, le concubin a contribué au financement de cet appartement. Si séparation, le concubin peut estimer qu’il s’est appauvri et la concubine enrichie. La jurisprudence : difficile de faire reconnaître l’enrichissement sans cause.

ex : le resto de 2 époux : la maman de l’1 des deux vient aider au resto. au bout d’un moment la maman estime qu’elle s’appauvrit et que les 2 époux s’enrichissent. Elle peut bénéficier du régime de l’enrichissement sans cause (jurisprudence)

ex : mariage de séparation de bien : si femme au foyer au moment du divorce, elle peut invoquer l’enrichissement sans cause (jurisprudence de la cour de cassation a estimé qu’à un moment il y a eu excès de contribution aux charges du mariage et s’est vu donné une partie du patrimoine de son époux

schéma

ex : enfant qui s’occupe d’1 parent grabataire, qd décès de ce parent, on peut invoquer une créance sur la succession par / aux autres enfants qui ne sont pas occupés du parent grabataire

1- gestion d’affaire

C’est le fait de prendre en main (le gérant d’affaire), les affaires d’une autre personne (= le maître d’affaire). le gérant d’affaire a à peu près les mêmes obligations que le mandataire, notamment le remboursement des sommes qu’il a engagé pour gérer les affaires du maître

ex : le voisin

pdt vos vacances fait réparer un dégât des eaux, il vous présente la facture, dans ce cas l’intervention du voisin était opportune.

Quand on a commencé à gérer les affaires d’autrui, on doit aller jusqu’au bout (sauf si les dépenses sont trop importantes)

Si le maître d’affaire s’oppose à la gestion, le gérant d’affaire doit cesser, il ne pourra pas se faire rembourser. c’est le juge qui dira si la gestion était opportune ou non.

a chaque fois que le maître d’affaire ratifie, il ne peut plus attaquer le gérant, on est donc très proche du mandat, on applique les règles du mandat

Ces cas sont ils limités ? non

Ex loterie déceptive : 1 annonceur vous promet 1 gain sans faire ressortir les aléas

La jurisprudence a obligé les annonceurs à faire apparaître les aléas : L’organisateur d’une loterie qui annonce 1 gain à 1 personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un alés s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer

Phase précontractuelle

Une personne fait 1 offre qui manifeste sa volonté de s’engager contractuellement pour le cas où l’autre accepterait. L’offre doit être précise et claire et ferme présenter les éléments caractéristiques du contrat si on veut vendre un bien : il faut identifier suffisament le bien en question et qu’il base de prix soit avancée

schéma

dans le contrat de vente, clause de dédit :

il est possible que pdt la

négo prévoit une clause de dédit qui permet à une partie de revenir sur ce qu’elle a dit (moyennant versement d’1 somme)

ex : je vends ma maison 180 000 € (indemnité d’immobilisation qd on dit au vendeur « je réfléchis »

offre doit être maintenue dans un délais ou pas ?

si offre ne mentionne pas de délais, la jurisprudence si rien n’est mentionné, délais raisonnable (les circonstances vont donner le délai raisonnable)

silence vaut acceptation, si on est dans l’offre ? Non mais en fonction des circonstances et des usages, le silence peut valoir acceptation

ex : remise de dette, bénéficiaire d’une remise de dette dans le cas d’un décès

situation idéale : l’offre et l’acceptation se croise dans un lieu donné

théorie de l’émission :

schéma

A quel moment s’est formé le contrat ?

la jurisprudence

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