Cours Droit Civil Des Obligations: formation et effet du contrat

Droit Civil des Obligations : Formation & effet du contrat.

Introduction générale :

Le texte du droit des contrats est apparu en 1804, et a été modifié au fur & à mesure par le législateur grâce à la jurisprudence. Le droit des contrats n'est qu'une partie du droit des obligations. 1. Qu'est-ce qu'une obligation? 2. Le droit des obligations.

Section 1 : L'obligation.

D'abord, la définition de l'obligation, et ensuite, la classification des

obligations.

§1 : La définition de l'obligation.

Sens courant : Si l'on demande à quelqu'un ce qu'est une obligation, il est

souvent répondu que l'obligation est synonyme de devoir, contrainte qui s'impose à une personne. Il peut s'agir d'un devoir à l'égard de soi-même, mais également d'un devoir à l'égard d'autrui, d'une divinité... L'obligation, dans ce sens courant, est un devoir, prenant un sens extrêmement large. Dans ce cas, le droit ne peut pas se satisfaire d'une définition aussi large. L'obligation au sens courant, n'est pas forcément une obligation au sens juridique du terme. Quel est donc le sens juridique de l'obligation? Qu'est-ce qu'une obligation?

Obligation : (définition doctrinale) Lien de droit entre deux personnes par lequel le débiteur est tenu d'une prestation envers le créancier.

A. Lien de droit :

Signifie qu'à ce lien de droit est attaché une sanction. Ainsi, le créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. La sanction est la composante fondamentale du juridique. Ex. : Une personne emprunte par contrat 100 000€ auprès d'une banque. Il y a une obligation qui se crée entre les deux personnes. L'emprunteur est le débiteur puisqu'il doit restituer le bien qu'on lui a prêté ; la banque est le créancier de l'emprunteur. Supposons que l'emprunteur n'exécute pas son obligation, ne rembourse pas son crédit : la banque va pouvoir contraindre son débiteur à l'exécution. La banque va pouvoir saisir sa maison par exemple, ou faire une saisie sur salaire. Ce critère de la sanction permet de distinguer l'obligation civile d'autres notions.

1. Distinction de l'obligation civile du devoir moral : Le devoir moral relève du for intérieur, de la conscience individuelle ; autrement dit, l'exécution d'un devoir moral ne peut être demandé devant les tribunaux. Ex. : Aider les plus démunis. 2. Distinction entre l'obligation civile et l'obligation naturelle : L'obligation naturelle est une catégorie intermédiaire entre le simple devoir moral et l'obligation civile. L'obligation civile, comme on l'a vue, confère au créancier le pouvoir de réclamer

l'exécution du débiteur. A l'inverse, l'obligation naturelle est une obligation sans sanction ; le créancier ne peut pas contraindre son débiteur à l'exécution. L'obligation naturelle n'est pas un simple devoir moral. Pourquoi? Parce qu'elle représente une dimension juridique relevant du droit.

1. Premier cas d'obligation naturelle : devoir moral ayant une consistance particulière lui permettant d'accéder à la vie juridique (Ex. : L'obligation alimentaire, qui l'obligation de subvenir aux besoins d'une personne. Entre ascendant et descendant, c'est une obligation civile, car elle est sanctionnée par le droit. Fournir des aliments à un étranger, c'est un simple devoir moral relevant de la conscience individuelle. Entre frère & soeur, il n'y a pas d'obligation civile, mais c'est le cercle familial, conférant à cette obligation une consistence juridique). 2. Deuxième cas d'obligation naturelle : obligation civile dégénérée. Une obligation civile existait, mais cette obligation civile a disparu pour des raisons purement techniques. (Ex. : Un contrat était conclu entre deux personnes. L'une s'obligeait envers l'autre, mais le créancier a attendu trop longtemps avant de réclamer l'exécution de son obligation, car les obligations se prescrivent par le temps. Après 5 ans de prescription, le créancier ne peut pas demander l'exécution forcée de l'obligation). 3. Troisième cas d'obligation naturelle : en cas d'exécution volontaire de l'obligation par le débiteur, il n'y a pas lieu à restitution. (Ex. : Un contrat a été conclu, et le débiteur s'est engagé à exécuter une obligation envers son créancer : 1000€. C'est une obligation civile sanctionnée. Et il est prévu, dans le contrat, une date butoire de réclamation. Mais le créancier ne prend pas la peine de réclamer le paiement, et cinq ans passent. La prescription a fait son office : l'obligation se prescrit par 5 ans depuis 2008, contre 30 ans auparavant. Mais si jamais, spontanément, après les 5 ans, le débiteur exécute son obligation, il y aura un effet de droit. Alors même que l'obligation civile était éteinte, le droit désigne qu'il a exécuté une obligation naturelle, et le débiteur, même s'il réclame l'argent rendu alors qu'il a appris la prescription, ne peut plus en exiger la restitution). Exécuter une obligation naturelle ne crée aucune exécution forcée, mais elle ne peut être annulée une fois réalisée. On ne peut réclamer de l'argent à un frère ou une soeur pour l'avoir sustenté. 4. Quatrième cas d'obligation naturelle : Si le débiteur prend l'engagement d'exécuter sa dette, cet engagement est juridiquement obligatoire et exécutoire devant les tribunaux. L'obligation naturelle se transforme en obligation civile par l'effet de cet engagement unilatéral (C. Cass. 1ere Civ. ; 10 Octobre 1995). En prenant un engagement unilatérale, un débiteur transforme son obligation naturelle en obligation civile. (Ex. : Si le débiteur se réveille après 5 ans et un jour, et qu'il veut rembourser sa dette en s'engageant à la rembourser, il est obligé de la rembourser, même si la prescription a courru son temps).

B. Entre deux personnes :

Ne constituent pas des obligations au sens technique du terme les devoirs imposés et sanctionnés par la loi sans qu'il n'y ait de créancier déterminé. Le devoir de rouler à droite en voiture est un engagement sans créancier : ce n'est pas une obligation.

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