Cours droit civil : la formation du contrat

Première partie

Formation du contrat

I° Sous partie : Condition de formation du contrat.

Les conditions de formation exigées pour la validité du contrat sont relatives aux parties et au contenu du contrat.

Chapitre I - Condition relatives aux parties contractantes.

Les parties doivent avoir la personnalité juridique et être juridiquement capables.

De plus leur consentement est indispensable.

Section I - La capacité.

Selon l’article 1145 du code civil « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévu par la loi ».

Sous-section I - Les diverses incapacités.

Il existe deux types d’incapacités : l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice.

I - Les incapacités de jouissance.

L’incapacité de jouissance est l’inaptitude d’une personne à être titulaire d’un ou plusieurs droits.

Elle ne peut pas être général (c’est à dire concerner tous les droits), car elle reviendrait à priver une personne de toute existence juridique.

Aucune représentation n’est accepté en cas d’incapacité de jouissance car l’intéressé ne dispose pas du droit.

Si l’acte est conclu au mépris de cette incapacité, il est frappé de nullité.

II - L’incapacité d’exercice.

L’incapacité d’exercice désigne l’inaptitude d’une personne à faire valoir par elle-même ou à exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire.

L’intéressé dispose des mêmes droits que toute personne et peut donc être partie dans un contrat.

Toutefois, il ne peut pas exercer ses droits lui-même ou librement.

Il doit être soit représenté ou soit assisté par une autre personne.

L’incapacité d’exercice est une mesure de protection édictée en faveur de la personne protégée : mineur ou majeur. (art. 1146)

Sous-section II - Le régime des incapacités d’exercice.

L’irrespect de l’étendue de l’incapacité engendre des sanctions.

I - L’étendu de l’incapacité.

∞ L’incapacité d’exercice en générale : la représentation.

Cette capacité concerne les majeurs en tutelle et les mineurs.

Ces personnes ne peuvent pas contracter elles-mêmes.

Un représentant accomplit ces actes en leur nom.

Cependant l’article 1148 du code civil prévoit

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