Droit - cours : Le Contrat électronique

Droit- chapitre 2 : Le contrat électronique

Objectifs :

□ Définir le contrat électronique ;

□ Déterminer la loi applicable au contrat électronique ;

□ Apprécier la validité de tout ou partie d’un contrat électronique ;

□ Expliciter les effets juridiques d’un contrat électronique.

Dossier 1 : détermination de la loi applicable

Q1)- Définition du contrat électronique

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat électronique est le contrat qui est définit pour le commerce électronique. Il peut être fait à distance et par voie électronique.

Q2)- Danger de l’achat sur internet

Entre autres dangers, l’achat sur internet présente le risque de ne pas savoir précisément à qui le consommateur s’adresse (car les informations sur le professionnel n’apparaissent pas toujours).

En effet, internet permet d’acheter hors des frontières françaises. Ainsi, si le site n’est pas français, il sera difficile d’exercer un recours en France en cas de litige.

Q3)- Juridiction compétente en cas de litige :

Selon le code de la procédure civile :

- Soit le lieu du défendeur

Article 42 : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Article 43 : Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

- S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence

- S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie

- Ou selon son choix, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.

Q4)- En application de la clause d’attribution de compétence (art.48 du Code de procédure civile), les parties au contrat peuvent librement choisir la juridiction qui sera compétente pour trancher le litige, à moins qu’une clause n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Q5)- La loi applicable au contrat électronique.

En principe, la loi applicable dans le cadre d’une transaction internationale repose sur le libre choix des parties si un lien peut être établi entre le contrat et la loi choisie (domiciliation de l’entreprise, nationalité des parties, lieu de livraison, …) et que ce choix ne s’effectue pas dans le but d’échapper à une loi de police. D’une manière générale, il convient d’empêcher que le consommateur soit moins protégé par une loi étrangère que par sa loi nationale. Si tel était le cas, il conviendrait de se référer à la loi du pays du consommateur, si elle est plus favorable. Les juges retiennent souvent les critères suivants : lieu d’exécution du contrat, lieu de formation du contrat, la forme et la langue du contrat.

Application au cas des époux Jantet : la loi française peut s’appliquer à leur cas car le contrat a été formé en France, la langue du contrat était sans doute le français (il est alors peu important que l’exécution du contrat soit située en Grèce.

Cependant, selon la Directive européenne du 8 juin 2000 prévoit que les prestataires qui fournissent, contre rémunération, des services à distance par voie électronique doivent être soumis uniquement au régime juridique de leur lieu d’établissement.

Dossier 2 : la formation du contrat électronique

Q1)- Rappel des conditions de validité d’un contrat :

- Le consentement de la partie qui s’oblige

- Sa capacité à contracter

- Un objet certain qui forme la matière de l’engagement

- Une cause licite dans l’obligation

Q2)- Particularités de ces conditions dans le cadre du contrat électronique :

- Le consentement en cliquant sur un bouton qui l’invite à valider une décision d’achat. Et en cas d’erreur le professionnel doit mettre en place des commandes permettant de corriger instantanément de telles erreurs de manipulation.

- La capacité : le professionnel doit s’assurer que l’utilisateur (ou le consommateur) est en droit de consommer le bien ou le service (cette condition est difficile à vérifier). Au moment du paiement en

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