Cours Droit Des Contrats

Droit du contrat

L'obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, est en droit d'exiger quelque chose de l'autre, le débiteur. Dans le livre 1er du cours, on a vu la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles c'est-à-dire celles qui naissent d'un délit ou d'un quasi délit qui naissent d'un fait juridique.

Dans le livre 2nd, on va envisager le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Le contrat est une source des obligations contractuelles. Le contrat est un acte juridique. C'est-à-dire que c'est une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit.

Livre II : Droit du contrat

I. Les points communs avec le droit de la responsabilité civile

On voit deux grands points communs. Le premier est que dans ce cours, comme dans le droit de la responsabilité civile, la part de la théorie générale est conséquente. Donc la part pour les idées et la réflexion mais aussi pour le lien du droit avec les autres disciplines est grande.

Le second point commun est que l'évolution des sources du droit a été considérable depuis 1804. Cette évolution se manifeste par la multiplication des sources. On est partis du Code Civil, source légale unique. A partir de la, il y a eu une multiplication des lois postérieures, un développement de la jurisprudence. Enfin, on a la source doctrinale qui joue un rôle croissant.

II. Analyse des termes

Droit = on voit le droit positif, c'est-à-dire le droit en vigueur mais aussi le droit fondamental, c'est-à-dire la théorie générale du contrat. Dans le droit fondamental, on parle des classifications des contrats.

On parle du contrat en général. Ces règles sont applicables à tous les contrats et valent pour tous les contrats

TITRE I : THEORIE GENERALE DU CONTRAT

Section 1. La notion de contrat

A. Définition légale

On le trouve défini à l'article 1101 du Code Civil. Il en donne la définition suivante, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

B. Définition doctrinale

La doctrine dit que le contrat est un acte juridique, c'est donc une manifestation de volontés accomplie en vue de produire des effets de droit. Cette définition comporte deux éléments. C'est-à-dire que le contrat est l'expression de deux, ou plusieurs volontés qui se rencontrent.

On utilise aussi le mot accord pour désigner cette rencontre, c'est-à-dire que c'est un acte créateur qui est soumis à des conditions de validité. C'est un processus créateur, les deux volontés ou plus se mettent d'accord en vue de produire des effets de droit qui sont le résultat de cet acte.

Les effets de droit sont les obligations contractuelles nées de cette rencontre, c'est la norme contractuelle créée, on dit aussi que c'est la loi des parties.

On peut dire que le contrat crée une norme, il est créateur d'une norme (individuelle) alors que la loi est un acte créateur d'une loi générale. On peut aussi dire que le contrat est une norme.

C. Approfondissement des éléments de la définition

Le contrat est une convention génératrice d'obligations. C'est-à-dire que le contrat est l'accord de plusieurs volontés. Le contrat se distingue de l'acte unilatéral. Le contrat est une convention génératrice d'obligations. La convention est un terme générique plus large. Le contrat est une sorte de convention donc tous les contrats sont des conventions mais la réciproque n'est pas vraie. Par conséquent, les conventions qui vont transférer ou éteindre des obligations sans en créer ne sont pas des contrats.

Le contrat est une convention génératrice d'obligations juridiques. Il s'agit d'une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent.

1. Les actes de pure courtoisie.

Aucune obligation juridique n’en découle, aucune sanction en cas de défaillance, en cas de non exécution. Le Doyen Carbonnier appelait cela le domaine du non droit, on se place ici dans ce domaine. La pression du droit est minimale. On est dans une absence de normativité juridique.

2. Les actes de complaisance.

On monte d'un petit cran. Sans créer d'obligation juridique, ils peuvent produire des conséquences de droit. La normativité est faible et seconde. Exemple du transport bénévole d’un ami ou d’un autostoppeur, il n’y a pas de contrat de transport mais en cas d’accident il peut y avoir des conséquences de droit. La normativité est faible, elle est seconde.

3. Les engagements d’honneur.

Il s’agit d’accord dont l’exécution va dépendre de la loyauté, de l’honnêteté de ceux qui les ont souscrit puisque les parties s’interdirent tout recours judiciaire.

Dans la pratique on observe une multiplication de ces engagements d’honneur. C’est une forme de soft law mais au niveau individuel. On voit ce type d’accord dans les relations d’affaires, les relations familiales ou amicales.

La jurisprudence à leur sujet est plutôt clairsemée et contradictoire. Parfois les tribunaux refusent tout effet à l’engagement d’honneur et suivent la volonté exprimée par ceux qui ont prit un engagement d’honneur. Parfois ils leur accordent une valeur juridique et normative et estiment que l’engagement d’honneur fait naitre une obligation. Alors ils vont sanctionner son inexécution par des dommages intérêts. Liberté du juge dans l’appréciation de la portée de l’engagement d’honneur. Il ne s’estime pas lié, tenu par la volonté des parties.

4. Les accords intermédiaires.

Dans cette catégorie se trouvent les accords de principe, les protocoles d’accord, les lettres d’intention. Ce sont des accords qui interviennent en cours de négociation.

...