Cours Droit des contrats

Droit des contrats

Partiel: un cas pratique et définitions ou dissertation.

12/09

Introduction

Exemple de contrat:

• La société: elle se crée par un contrat qu’on appelle « contrat de société », les futurs associés définissent ensemble les règles de fondement de la société.
• L’acquisition de denrée ou de meubles nécessaires: elle se fait par le biais d’un contrat, les « contrats de vente ». Le contrat peut être écrit ou oral.
• Location d’une chambre étudiante: la location est un contrat « le contrat de location », l’assurance habitation souscrite est également un contrat « le contrat d’assurance »
• L’accès a un panier de service avec télé, internet et téléphone: Cela se fait par le biais d’un contrat.

Section 1: Notion de droit des obligations et de droit des contrats.

Définition d’obligation: L’obligation est défini comme le lien de droit qui unie le créancier au débiteur. Etymologiquement le mot obligation vient du latin OBLIGARE qui signifie obliger/lié. C’est un lien de droit car si on déroge au contrat cela engendre des sanctions. Lors de la conclusion de ce contrat il y a une confiance entre les deux parties. Le mot créancier vient du mot latin CREDERE qui signifie avoir confiance.

Comme tout liens de droit, l’obligation peut être sanctionnée. Cette sanction permet de la distinguer de l’obligation naturelle qui en principe n’est pas assortie d’une sanction. Il y a obligation lorsque qu’une personne, le créancier est en droit d’exiger d’une autre, le débiteur, une prestation. La prestation peut être pécuniaire (payer  le prix d’une chose), l’accomplissement d’une tache, livrer tel objet, etc.

Le contrat crée des obligations mais il n’est pas la seule source des obligations. C’est ce qui explique que le droit des contrat ne soit pas la seule matière objet du droit des obligations.

Grandes branches du droit des obligations:

• Les sources de l’obligation: acte juridique (le contrat, l’acte unilatéral, l’acte collectif), les faits juridiques (les délits et quasi délit qui entraine la responsabilité civile extra contractuelle, les contrat et la loi.
• Régime général des obligations: Circulation de l’obligation, extinction de l’obligation.
• Droit des contrats spéciaux.

On distingue donc les sources de l’obligation et le régime général de l’obligation.

Paragraphe1: Les sources des obligations.

Pour comprendre la notion de source de l’obligation il faut se demander comment naissent les obligations, qu’est ce qui explique qu’une personne est engagé envers une autre?

A l’origine le Code civil prévoyait 5 sources des obligations:

• Le contrat
• Le quasi-contrat
• Les délits et quasi-délits
• La loi

Certaines obligations comme l’obligation alimentaire des parents était en effet imposée par la loi. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2016, le Code Civil prévoit deux principales sources de l’obligation :

• L’acte juridique
• Le fait juridique

A ces deux sources, il faut ajouter une source résiduelle qui est la loi. Article 1100 du CC.: sources des obligation —> Acte juridique, fait juridique mais aussi la loi. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme sur le droit des contrats, grand chamboulement (bouleversement) dans le droit des obligations.

A) Les actes juridiques.

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destiné a créer des effets de droit. Le contrat en forme l’exemple par excellence. Le contrat est l’accord de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations.

Mais il existe aussi des actes juridiques qui sont créé par la manifestation de la volonté d’une seule personne, on parle d’acte unilatéral. (ex: le testament produit des effets de droits et la seule personne qui décide des termes du contrats c’est vous).

Il existe aussi des actes collectifs qui résultent de la manifestions de la volonté de plusieurs personnes ou des représentants de plusieurs personnes. L’effet de l’acte collectif se produits au delà de ses signataires. (ex: les conventions collectives de travail)

B) Les faits juridiques. 

L’article 1100-2 alinéa 1er du CC définit les faits juridiques « comme des agissements (الاجراءات ) ou des évènement auquel la loi attache des effets de droit ».

Depuis la réforme de 2016, le CC range dans cette catégorie la responsabilité civile extra-contractuelle c’est à dire délits et quasi-délits et les quasi-contrat, c’est à dire la gestion d’affaires, les paiement d’indu et les enrichissement injustifiés, est ajouter par jurisprudence les loteries publicitaires

Au cour d’un match un ballon s’échappe du stade et blesse un spectateur assis sur les gradin, ce fait juridique à créer une obligation de réparation de l’auteur envers ça victime

Exemple de délit à responsabilité extra-contractuelle: incendie dans un immeuble endommage l’immeuble voisin, cet évènement est un fait juridique qui oblige l’auteur de l’incendie et son assureur à indemniser le voisin.

On dit que ce fait juridique a créé une obligation de réparation du responsable du dommage à l’égard de la victime.

Paragraphe 2: le régime général de l’obligation.

Il comprend les règles qui s’appliquent à toutes les obligations indépendamment à leurs sources, ces règles régissent la circulation de l’obligation, ses modalités et son extinction par exemple. (ex: une entreprise de travaux réalise des taux pour un client tant que le paiement n’a pas été fait l’entreprise est titulaire d’une créance à l’égard du client si elle a besoin de liquidité pour financer d’autres travaux, elle peut céder cette créance à un tiers comme une banque pour avoir des liquidités, on parle de cession de créance.

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