Droit Du Travail - cours: le contrat de travail

Chapitre II : Le contrat de travail

Le Code Civil distingue deux sortes de contrat de louage celui des choses et celui d’ouvrage. Dans la théorie de Potier, il voyait dans le louage de service d’un homme libre, celui d’une chose. Le Code Civil définit le louage d’ouvrage comme un « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles. C’est un débat très ancien mais qui dure encore aujourd’hui et c’est la question de l’objet du contrat de travail. Ripert et Josserand avaient avancé l’idée que le contrat porte sur la personne humaine.

Retours historiques :

Dans un premier temps, il n’y avait pas « gestion des entreprises » au sens où nous l’entendons aujourd’hui, voulant dire qu’il y avait une absence de soumission des chefs d’entreprises par les travailleurs. Dans un second temps est apparue une gestion hiérarchique du rapport de travail. Dans le contexte du Code Civil, principe de la force obligatoire des contrats, de la liberté contractuelle, postulat de l’autonomie de la volonté.

Dans l’évolution, il y a eu une intervention très importante par une loi du 31 décembre 1992 sur un art important qui énonce « Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. »

Ce texte contient une double affirmation du principe de finalité et du principe de proportionnalité au sein du rapport de travail. Ce texte a pour conséquence d’assurer aux salariés, une non-ingérence dans sa vie privée. Ce qui est intéressant dans un premier temps est que ce texte entend limiter la subordination, à savoir qu’on peut interpréter ce texte en disant que la subordination doit être limitée au stricte nécessaire, elle ne peut pas être totale.

Dans le Code du Travail, on ne trouve pas de définition du contrat de travail, mais tout le monde s’accorde pour dire que le contrat de travail est « la convention par laquelle une personne, que l’on nomme le salarié, met son activité au service d’une autre, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant le versement d’une rémunération. »

On a dans cette définition les trois éléments du contrat de travail : un travail, un salaire, un lien de subordination. Ce contrat de travail relève du droit commun des contrats et présente un certain nombre de caractères : contrat à titre onéreux (à titre gratuit si c’est un coup de main) ; c’est aussi un contrat synallagmatique. Autre caractère, le contrat de travail est un contrat à exécution successive.

Si on modifie le contrat de travail, il faut l’accord du salarié mais si c’est une modification des conditions de travail, ça relève des pouvoirs de l’employeur. Autre caractéristique du contrat de travail étant qu’il est conclu intuitu personae.

Le contrat de travail est-il un contrat d’adhésion ? certains affirment que le contrat de travail est un contrat d’adhésion, c’est-à-dire que beaucoup contestent l’authenticité contractuelle du contrat de travail. Une partie de la doctrine a dit qu’il faudrait voir le contrat de travail comme un rapport non contractuel qui naîtrait du seul fait de l’entrée du salarié dans l’entreprise. C’est-à-dire que le soit disant contrat de travail ne serait qu’un accord sur l’entrée d’un salarié dans l’entreprise. Le contrat de travail joue un rôle tout à fait particulier car le contrat de travail né d’un accord de volonté, générateur de droits et d’obligations réciproques mais le contrat opère aussi à la manière d’un acte condition et notamment, c’est Georges Scelle qui a utilisé cette expression et emprunte l’expression à son maître Duguit.

Mais également, la dimension contractuelle du rapport de travail devrait être aussi une source de rigidité et pas seulement de souplesse car si on revient à la force obligatoire des contrats, ça devrait signifier que ce qui est fixé par le contrat ne devrait pas pouvoir être modifié de manière unilatérale par l’employeur. Cette révolution récente permet à un accord collectif de suspendre certaines clauses du contrat de travail. Mais l’embauche constitue, par ailleurs, un acte condition, parce que le contrat de travail va avoir pour effet de placer le salarié sous l’autorité patronale. . On pourrait presque dire que le rapport de travail possède une dimension extra contractuelle dans laquelle s’inscrivent certains droits étant des droits qui sont des prérogatives attachées à la qualité de salariés plutôt que des droits contractuels qui découleraient du régime légal. Cette double dimension explique aussi le « renouveau du contrat de travail ».

Le contrat de travail joue donc un rôle essentiel de plusieurs points de vue.

- Première chose : le contrat de travail créé mais il légitime aussi la subordination.

- Deuxième aspect : le fait que le rapport de travail ait une origine contractuelle, lui confère dans certains cas, une certaine rigidité.

- Troisième remarque : le contrat de travail constitue un vecteur possible d’arrangement particulier.

SECTION 1 : La qualification de contrat de travail :

• Le lien de subordination :

La frontière entre travail salarié et travail indépendant est tracée par la subordination étant l’élément principale caractérisant le contrat de travail. Evidemment, le choix était fait de délimiter le champ d’application du DT par la notion de subordination. Cette notion de subordination a fait l’objet d’un débat au début du XX° siècle, un débat qui resurgit aujourd’hui. Pourquoi ce débat a-t-il eu lieu ? Débat de savoir s’il fallait prendre en compte la dépendance économique d’une personne envers une autre ? Alors, au début du XX° siècle, une grande partie de la doctrine avait soutenu cette conception large de la subordination. Notion de dépendance économique. On a considéré que la notion était trop vague et cette notion n’a pas été retenue par la jurisprudence. La jurisprudence a retenu le critère du lien juridique de subordination. Ce critère a été préféré dans les années 30, à celui de l’idée de dépendance économique. Idée qui était d’être soucieux du réalisme afin de protéger un maximum de personnes. Un célèbre arrêt de 1931 BARDOU qui décide « La condition juridique d’un travailleur ne saurait être déterminée par la

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