Corrigé BTS DROIT 2013: les contrats de Travails

Q1 : il semble que le contrat puisse être requalifié en CDI car Mr Delage travaillait dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination : il travaille au sein d'un service organisé : congés et horaires imposés ce qui pour la jurisprudence est un indice du lien de subordination et le lien de subordination est un élément essentiel du contrat de travail.

Q2 : pas de responsabilité civile du commettant basée sur 1384 du code civil car il a agit en dehors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et hors des attributions qui lui sont confiées. Par contre une responsabilité civile délictuelle du salarié basée sur 1382 du code civil car on retrouve els 3 éléments de la responsabilité : un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité.

Q3 : une note en 2 parties : 1ère partie = les contrats sont maintenus avec le nouvel employeur qui est tenu à l'égard des salariés à toutes les obligations qui incombaient à l'ancien (congés payés, ancienneté …) et une 2ème partie sur le choix de la nouvelle structure juridique : éliminer la SNC : responsabilité solidaire des associés = risque pour le patrimoine personnel - éliminer l'EURL et la SASU car souhaite s'associer pour bénéficier d'entrées d'argent. Reste donc SARL, SAS ou SA ou les conditions sont remplies : responsabilité limitée au montant de l'apport - nouveaux associés pour les besoins de financement. Possibilité de conclure en proposant une étude plus détaillée de la situation matrimoniale, fiscale, etc.

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