Droit Du Travail: Mise en place de la relation individuelle du travail: le contrat de travail

Chapitre 1: Mise en place de la relation individuelle du travail: Contrat de travail

Article L 1221-2 du Code du travail (code T) « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.»

 Le contrat de droit commun, c’est le Contrat à Durée Indéterminée.

 Tous les autres contrats sont donc des formes d’exceptions utilisés à des fins exceptionnelles.

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SECTION 1 : Le CDI, contrat de droit commun.

Sous section 1 : Définitions et généralités

Le code de travail ne donne pas de définitions du contrat de travail. Il a donc été défini par la jurisprudence et la doctrine.

 Def : Convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination sous laquelle elle se place et moyennant une rémunération.

I. Les éléments constitutifs du contrat de travail

A. La prestation de travail pour autrui

- Prestation de travail : tâche que s’engage à réaliser le salarié.

 Cette tache peut être physique, intellectuelle ou artistique.

 Ce n’est pas l’élément déterminant du contrat mais ça doit être quelque chose d’effectif.

 Quand un salarié veut prouver l’existence d’un contrat, il faut qu’il prouve qu’il réalise une prestation pour un employeur.

B. La rémunération

Def : contrepartie de la prestation effectuée (somme d’argent fixe ou variable voir mm partielle et complété par des avantages en nature)

 Ce qui permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat.

 Attention : l’absence de rémunération ne veut pas dire qu’il n’existe pas de contrat de travail. Cela peut être du à un manquement à ses obligations par l’employeur.

C. Le lien de subordination : critère déterminant

 Ce qui distingue le salarié du travailleur indépendant

 Le lien de subordination a été défini en jurisprudence par : l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Cour de cassation 13 novembre 1996

 C’est un lien de direction, de sanction et de contrôle.

- Pour prouver l’existence d’un lien de subordination, on va le prouver par faisceau d’indices :

o Respect des ordres (horaires,lieu)

o Le fait que la personne

o Intégration a un service organisé

II. Les caractères du CDT

- Consensuel : contrat formé dès l’échange des consentements (le CDI peut être un contrat écrit ou oral)

Article L1221-1 et L1221-3 : forme libre, doit être rédigé en français

- Onéreux

- Synallagmatique : accord des 2 partis

- De gré à gré : librement négocié entre les parties

- Intuitu personnel

- A exécution successive : qui s’exécute dans le temps

III. Distinction avec les contrats voisins

A. Les confusions possibles

 Le contrat de mandat : le mandat est un contrat par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs taches. On ne parle pas d’employeur et de salarié mais de mandant et de mandataire. Le mandant donne des instructions et le mandataire les respecte, mais là où la différence existe c’est que le mandataire exerce en toute indépendance, il est indépendant et a un pouvoir d’initiative.

 Le contrat d’entreprise, la sous-traitance : c’est le contrat passé avec un travailleur indépendant pour la fourniture de certains biens ou de certains services. L’exemple type est le chantier où l’on fait appel à des entrepreneurs individuels, à des artisans. Le travailleur indépendant se différencie du salarié du fait d’une absence de lien de subordination, le travailleur indépendant s’engage à un résultat, mais en revanche il est libre dans le choix des moyens pour y parvenir et il en supporte tout les risques et les charges.

 Le contrat de société : c’est le contrat qui lie deux associés qui ont chacun une même cause et un même but. Dans certains, il pourrait y avoir contrat de travail, exemple un associé à 99% des parts et un autre 1% et son apport est en industrie. Ce qui existe dans le contrat de société c’est la volonté de collaboration et le partage des risques et des bénéfices, qui est l’essence même du contrat de société.

 Contrat de bénévolat : contrat à titre gratuit. Suite à l’affaire de la croix rouge on a créer le contrat de volontariat de solidarité.

 L’entraide conjugale : c’est fréquent dans les petites structures que le conjoint participe à l’activité. Il y a trois solutions pour le conjoint, il peut être associé, collaborateur ou salarié.

B. La requalification par les tribunaux

Un juge n’est jamais lié par le nom et par la qualification que les parties ont donné à un contrat, c’est-à-dire qu’il dispose d’un pouvoir de requalification. Il a un pouvoir souverain d’appréciation.

La cour de cassation a précisé que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur relation.

L’enjeu de la requalification en contrat de travail, est parfois la réclamation de salaire mais aussi et surtout

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