Prérequis sur le contrat de travail et la relation de travail

DOSSIER : prérequis sur le contrat de travail et la relation de travail

• Définition d’un contrat de travail et ses conditions de formation

Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié travaille sous la subordination juridique de l’employeur. Il réglemente les rapports entre les deux et précise les règles. Selon la jurisprudence, il s’agit d’une « convention par laquelle une personne s’engage à exécuter, au profit d’une autre et sous la subordination, de laquelle elle se place, un travail moyennant une rémunération. »

• Les principales clauses du contrat de travail

Le contrat de travail peut contenir certaines clauses. Les plus courantes sont la clause de mobilité ; la clause de non-concurrence ; et celle de dédit-formation.

La clause de mobilité signifie que le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique si la clause est suffisamment précise c’est-à-dire que le salarié doit être en mesure dès la signature du contrat de savoir où il peut être muté. L’employeur n’a absolument pas le droit de rajouter des lieux de destination non prévus par la clause. Si le salarié refuse, l’employeur peut considérer qu’il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement mais pas pour faute grave.

La clause de non concurrence est une clause qui va intervenir qu’après la rupture du contrat de travail. Le salarié part de l’entreprise mais il a encore des obligations vis-à-vis de son employeur. Elle a pour but de limiter la possibilité pour un salarié au terme de son contrat, de se faire embaucher par un nouvel employeur concurrent de son ancien.

La clause de dédit formation est une clause qui peut être écrite à tout moment du contrat de travail. Si un salarié reçoit de la part de l’employeur une formation, dans ce cas-là, le salarié doit promettre de ne pas quitter l’entreprise pendant un certain délai. L’employeur est obligé de faire signer une clause de dédit formation tout simplement car on ne peut pas imposer à un salarié de rester toute sa vie dans l’entreprise. Le salarié s’il ne respecte pas son engagement, devra rembourser une partie des frais exposés. La clause n’est valable que si elle est signée pour chaque formation.

• Définition d’un CDD, conditions et principales règles d’exécution

Le CDD « n’a pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Il doit donc être conclu pour une tâche précise et temporaire. Il existe certains cas de recours à cette forme de contrat : soit pour remplacer un salarié absent ; pour un surcroît temporaire d’activité ; pour des emplois saisonniers ; pour des contrats aidés (en alternance).

Pour le CDD, le formalisme est contraignant. En effet, il s’agit d’un contrat qui doit être obligatoirement écrit et qui doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables de son embauche. De plus, en principe, la durée du CDD est limitée : il ne peut excéder 18 mois (renouvellement inclus). La fin de ce type de contrat est tout aussi réglementée dans la mesure où il existe un certain nombre d’indemnités qui seront versées au salarié (précarité, fin de contrat etc.)

• Définition du CDI

Le CDI est le contrat de travail de droit commun. C’est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucune formalité : on peut ne pas le signer et il est pourtant actif (pas de frais). Cependant, l’employeur doit remettre dans les deux mois de l’embauche une déclaration pour l’informer des conditions exactes de travail.

• La période d’essai

La période d’essai a pour but de tester les aptitudes professionnelles du salarié pour l’employeur et de son côté, le salarié apprécie si les conditions de travail lui conviennent. Elle ne se présume pas : si dans un contrat il n’est pas prévu de

...