Droit du travail relations individuelle

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Responsable de cours : Mme V. Gilleron

Suite du Thème 1

Chapitre 3 : le contrôle de l’application du droit du travail

section 2 - le contrôle administratif : « l’inspection du travail » 

voir Art. L 8112-1 du code du travail

Sur le plan historique : c’est la loi du 2 novembre 1892 qui fait date. Elle instaure l’inspection du travail, corps de fonctionnaires dépendant de l’État.

Sujet d’actualité aussi !

L’inspection du travail est un service déconcentré du ministère du travail et de l’emploi.

Avant le 1er/04/2021 : Il est intégré à l’unité territoriale de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette unité territoriale équivaut aux anciennes inspections du travail.

Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)

A. les missions 

On peut distinguer 4 attributions différentes dont l’importance est très variable.

        1. La mission principale et traditionnelle est une mission de contrôle de l’application du droit du travail par les employeurs

        2. La seconde fonction importante de l’inspecteur du travail réside dans son pouvoir de décision.

Dans certains cas prévus par la loi, l’inspecteur du travail exerce un contrôle préalable sur les décisions de l’employeur. Le plus souvent l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur.

Ce rôle peut aussi être attribué au directeur régional du travail : c’est le cas du contrôle des procédures de licenciement collectif instituée par la loi du 14 juin 2013.

        3. Les inspecteurs du travail ont une mission d’information (que les employeurs respectent bien la réglementation)

4. Les inspecteurs du travail assurent un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits collectifs de travail.

B. les moyens d’action 

        1. Ils ont un pouvoir d’investigation étendu

 Ils disposent d’abord d’un droit de visite des établissements soumis à leur contrôle (L8113-1 du Code du travail).

 Ils ont un droit de communication de tous les documents que la loi fait obligation à l’employeur de tenir, comme le registre du personnel (a. L 8113-4) :

        2. En cas d’infraction, l’inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal

- En pratique cependant ce pouvoir est peu utilisé sauf mauvaise foi persistante de l’employeur ou infraction très grave. L’inspecteur du travail préférera mettre en demeure préalablement l’employeur de respecter la loi ; il fixera en même temps un délai à l’expiration duquel les infractions devront avoir disparu. Il ne dressera P.V. que si l’employeur méconnaît la mise en demeure.

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