Les relations individuelles du travail

Droit social 1

Les relations individuelles du travail

Chapitre 1 – Les normes (environnements) juridiques de l’entreprise

Travail + sécurité social = Droit social

2 grandes juridictions : Le conseil constitutionnel + le conseil d’Etat

Les normes sont hiérarchisées :

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1. Bloc de constitutionnalité

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Ex : principe des droits de la Défense / Liberté individuelle.[pic 4][pic 5][pic 6]

L1121-1 Code du Travail :[pic 7]

Nul ne peut apporter, aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne soient ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherchée. Ex : l’habit des agents d’accueil en accord avec les couleurs du logo (en accord avec la tâche à accomplir ici).[pic 8][pic 9]

1. Les normes internationales / traités internationaux

L’O.I.T. (Organisation Internationale du Travail) est une institution de l’ONU dont le sièges social est à Genève.

Le Bureau I.T. (BIT) depuis 1919 travaille à l’OIT. Il propose des conventions pour faire en sorte que des lois s’appliquent au droit national (ex : âge minimum du travail, protection maternité…).

Convention n°158

Sur le licenciement  (validée en France depuis 1989) Art 2 Paragraphe 2.b) : Une rupture du contrat de travail par ‘employeur passe obligatoirement par un licenciement, sauf sur le travail précaire (CDD, interim).

Sur la période d’essai : plusieurs mois où l’on peut se quitter sans le moindre motif, ni formalité. Sa durée doit être fixée par avance et doit être « raisonnable » (attention, terme subjectif).

1. Droit de l’Union Européenne

Règles juridiques émises par les instances européennes :

1. Parlement (Strasbourg) : les règlements et les directives

Un règlement s’applique par lui-même. Les minimis : aides par un Etat de l’UE sans demander à la Commission (ex : réduction des charges).

Les directives fixent les objectifs à atteindre par l’Etat. Ex : contre la discrimination. 

1. Cour de Justice de l’UE (Luxembourg) CJUE peut être saisie par un citoyen si un Etat ne suit pas les directives Européennes.

Ex de décision de la CJUE :

• Ex 1 : L’employeur doit veiller à ce que les salariées profitent de leurs congés payés (en intégralité). La Cour de Cassation dit que c’est une obligation sinon le salarié reçoit des indemnités de l’employeur.
• La Charte européenne de l’UE (protection des salariés) + Directive du 4/11/2003 (congés annuels d’au moins 4 semaines/an).
• L’employeur ne peut pas payer des compensations pour que le salarié ne prenne pas de congés.
• Arrêt du 21/06/2012 : pas de congés payés si arrêt médical. Les congés sont sauvegardés. Cet arrêt est mal appliqué en France mais CJUE > Droit français.
• Ex 2 : Un salarié appartient à un groupe d’entreprise. Concernant la mobilité (passer d’une entreprise A à une entreprise B), le salarié n’est pas avantagé et n’est pas forcément sélectionné, même si grande ancienneté.
• Ex 3 : Pas obligé de donner le motif de refus d’embauche.

1. La Commission Européenne (Bruxelles)

Droit du conseil de l’Europe : CEDH (Convention Européenne des droits de l’Homme) protégée par la Cour Européenne des droits de l’Homme (Europe >< UE)

1. La loi

Par le Conseil Constitutionnel, la loi adoptée par le Parlement n’est pas toujours applicable. Le CC examine si la loi est fidèle au bloc de constitutionnalité.

1. Le rôle traditionnel du Conseil Constitutionnel

Si le CC est saisi par (X) (Président, Président des assemblées, députés, sénateurs) pour vérifier de la conformité de la loi au bloc constitutionnel.

Ex : la loi Macron : Loi sur le dialogue social et l’emploi du 06/08/15. Aspects sociaux : plafonner le montant des indemnités dues au salarié lorsqu’il est jugé licencié abusivement. Critères du plafond : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise + le nombre de salariés dans l’entreprise. Le CC a dit que c’est non-conforme au bloc constitutionnel pour méconnaissance du principe d’égalité face à la loi, pour l’effectif de l’entreprise (pas à cause de l’ancienneté). Le reste de la loi a été inscrite au Journal Officiel de la RF le 07/08/2015, applicable dès le 08/08/15.

Ex 2 : La loi Repsamenne : le 17/08/15. Examinée le 13 aout. Loi validée par le CC quasiment en totalité sauf -> Créer des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (employeurs et syndicats) qui viennent contrôler le respect de la législation du travail dans les entreprises.

1. Question Prioritaire de Constitutionnalité QPC 01/03/10

Une partie peut demander que soit saisi le CC pour vérifier une loi, vérifier qu’elle soit conforme à la constitution. 2010 : le CC dit qu’on ne peut pas plafonner les indemnités dues à un accident du travail. Faute inexcusable : l’employeur avait connaissance d’un danger et n’a rien fait pour protéger ses employés : indemnités.

Autre ex : L’effectif de référence d’une entreprise : doit-on compter les personnes en apprentissage ? NON.

Autre ex : Licencier des « salariés protégés » peut se faire grâce à l’appel d’un inspecteur du travail. Mais qui est protégé ? Comment l’employeur peut-il savoir ? « Tout salarié protégé doit informer son employeur qu’il est protégé à l’entretien préalable au licenciement.

Autre ex : Diffusion des tracts syndicaux via l’intranet que si l’employeur est d’accord.

Le 17/07/2015 (loi de 2014) : Un chef d’entreprise décide de céder la majorité des parts de son entreprise : il doit en informer les salariés sinon indemnités.

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