Relations individuelles du travail – TD 1

Relations individuelles du travail – TD 1

III- Cas pratique 

Faits :

La société THOMAS est composée de 18 salariés actuellement. Face à son accroissement, cette dernière souhaite embaucher 4 nouvelles personnes, dont une pour le poste de secrétaire de direction.

L’annonce d’embauche présente différents critères. Une condition de sexe, une femme est recherchée. Une condition d’âge, les personnes de plus de 40 ans ne sont pas admis. Ainsi, que des conditions d’expérience dans le domaine et une bonne maitrise de l’anglais.

De plus, lors de l’entretien, le dirigeant souhaite filmer les candidats pendant leur mise en situation devant un poste de travail, gérant de nombreuses tâches et répondant aux appels téléphoniques.

Enfin, le dirigeant ne souhaite pas embaucher une femme seule avec des enfants de bas âge, de peur qu’elle soit absente. Donc, il veut connaitre la situation familiale de chacun des candidats.

Problématique :

Il convient de se poser la question suivante : Est-ce que la procédure de recrutement de la société THOMAS est-elle légale d’un point de vue juridique ?

Règles juridiques :

I) L’encadrement de l’offre d’emploi

Tout d’abord, des règles ont été posées à propos de l’offre d’emploi. L'employeur qui rédige une offre d'emploi destinée à être publiée dans la presse ou sur internet doit respecter les règles suivantes, sous peine d'une amende et de poursuites pour discrimination à l'embauche.

L’offre doit être rédigée en français (si le travail a lieu en France ou si l’employeur est français) et elle doit être datée.

L’offre d’emploi ne doit pas contenir de critères discriminatoires. Ainsi, l’employeur ne peut pas proposer une offre discriminatoire en fonction du sexe, de l’origine, de la situation de famille. En outre, il lui est interdit de mentionner une limite d’âge maximale.

Concernant le sexe du candidat, en principe, l’annonce doit être indistinctement destinée aux femmes et aux hommes Cependant, par exception, dans certains cas particuliers, une offre d’emploi peut être fondée sur le sexe (art. L1142-2 C. trav.).

L’employeur peut proposer une offre d’emploi fondée sur le sexe pour les artistes appelés à interpréter un rôle féminin ou masculin, pour les mannequins et modèles (art. R1142-1 C. trav.).

II) Les principes généraux du recrutement

Tout d’abord, la phase de recrutement doit être transparente : l’employeur est tenu d’informer préalablement le candidat à propos des méthodes et techniques de recrutement qui vont être utilisées (art. L1221-8 C. trav.). (Exemple : le candidat doit savoir en amont s’il va être soumis à des entretiens, des tests…).

Aucune information concernant personnellement le candidat ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance (art. L1221-9 C. trav.).

Ensuite, la phase de recrutement doit obéir à l’exigence de pertinence. Cela implique que les méthodes et techniques de recrutement soient pertinentes au regard du but poursuivi (art. L1221-8 C. trav.). De la même manière, les informations demandées doivent avoir un lien nécessaire et direct avec l’emploi proposé (art. L1221-6 al. 2 C. trav.).

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