Droit : adaptation de la relation travail

Chapitre 4

Adaptation de la relation travail

• L’environnement de l’entreprise change
• L’entreprise change elle-même
• Cela a des répercussions sur le contrat de travail de salarié et de sa présence dans l’entreprise

1. La relation de travail de salarié  

1. Distinction entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail

Il faut respecter le contrat (A1103), mais le contrat e son contenu peuvent évoluer, donc les relations évoluent

Quelles sont les raisons ?

° Des raisons qui tiennent à l’employeur

• C’est lui qui dirige
• C’est lui qui peut sanctionner
• Il peut être soumis à des difficultés économiques

° Des raisons liées au salarié

A1) la modification des conditions de travail

Cela relève du pouvoir de direction, la modification s’impose au salarié quand c’est dans l’intérêt de l’entreprise (simple changement des conditions)

Exemple : aménagement des horaires, déplacement de 10 km (c’est non essentiel) nouvelle tâche confiée entre les qualifications.

Le salarié ne peut être sanctionnée (cela peut aller jusqu’au licenciement pour motif personnel)

A2) la modification du contrat de travail

• Il s’agira d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, qualification, durée, lieu…) (changement dans le contenu du contrat initial)
• S’il y a refus du salarié, ce n’est pas une faute
• Si la décision est maintenue, un licenciement peut être possible mais pas pour faute

A3) les procédures d’adaptation

• Pour une modification du contrat :

• Pour raisons économiques : envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception
• Autre raison : lettre recommandée avec accusé de réception

• Pour une modification des conditions, pas de formalisme

1. Les conséquences juridiques (en cas de refus du salarié)

• L’employeur doit renoncer à imposer une modification du contrat ou alors il procédé à un licenciement économique
• L’employeur peut imposer une modification des conditions, le refus du salarié est alors fautif (c’est une cause réelle et sérieuse qui justifie un licenciement)

Complément :

• Il existe des accords (maxi 2ans) de maintien de l’emploi visant une flexibilité de la rémunération et du temps de travail
• Un accord sur l’annualisation du temps de travail n’est pas considéré comme une modification du contrat de travail

1. Le transfert d’entreprise

Il y a une modification de la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion de la société) (type d’activité reste le même)

• Le contrat de travail sont transférés
• Les licenciements sont prohibés
• Il faut sécuriser l’emploi du salarié

(Les licenciements peuvent se produire après le transfert)

Complément : il peut y avoir des modifications de la relation de travail dans la fonction publique (mutations)

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