DM droit: Les relations contractuelles entre partenaires privés : l’exécution des contrats entre professionnels

DM 11 : Les relations contractuelles entre partenaires privés : l’exécution des contrats entre professionnels

Analyse de la situation

1) La Société Stragrue dont le gérant est Monsieur Vincent, est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l’entreprise Plectro, qui fabrique des pièces électroniques. La Société Stragrue est donc le donneur d’ordre et l’entreprise Plectro est le sous-traitant. Le contrat que les deux partis ont signé stipule que le sous-traitant doit livrer le produit dans les délais convenus en contrepartie d’une rémunération, cependant la situation est la suivante : Le jour de la livraison prévu, le responsable du sous-traitant Plectro annonce au donneur d’ordre, l’entreprise Stragrue, qu’il y a du retard dans la fabrication de pièces, alors Stragrue ne pourra pas être livré à temps. On apprend que ce n’est pas la première fois que cette situation a lieu, il s’agit de la seconde fois. Stragrue averti alors Plectro de livrer sous dix jours les pièces commandés sous peine d’intérêts de retard prévus au contrat. Cependant, dix jours plus tard, les pièces ne sont toujours pas livrées, ce qui entraîne un retard dans la gestion de livraison de l’entreprise Stragrue.

Eléments de droit positif

2) Un contrat est un outil juridique et est le résultat d’un échange de consentement des co-contractants. Il permet la sécurité juridique des relations entre professionnels et traduit leur accord de volonté. Les conditions d’exécution d’un contrat sont :

- Le consentement : Chaque parti doit décider de son engagement avec une volonté libre et éclairée

- La capacité : C’est l’aptitude à acquérir des droits et à les mettre en œuvre par soi-même

- L’objet : C’est la prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose)

- La cause : C’est la raison pour laquelle le contractant accepte de donner son accord. Elle doit exister et être licite

3)

Donneur d’ordre Sous-traitant

Il doit livrer exactement la chose qui a été convenue avec le sous-traitant, s’il ne respecte pas ceci, alors il aura une pénalité, il s’agit d’une clause pénale

4) Le juge peut intervenir en matière de clause contractuelle lorsque :

- Le principe de bonne foi n’est pas respecté, chaque partie doit s’abstenir de tout abus, avoir un comportement raisonnable et modéré, sans agir dans son intérêt exclusif ni nuire de manière injustifiée à son partenaire

- Dans un contrat de sous-traitance, lorsqu’il y a non-respect du minimum garanti, alors la partie qui n’a pas respecté son devoir a une sanction, payer des dommages

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