Les Relations Contractuelles Entre Partenaires Privés : La négociation Des Contrats Entre Professionnels

Les relations contractuelles entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels

DEUXIEME PARTIE

ANALYSE ET SITUATION.

5) La nouvelle situation de Justine par rapport au contrat :

Cela l’incite à conclure le contrat de franchise pour s’installer à Châlons-en-Champagne. Cependant, elle s’aperçoit quelque temps après que certains éléments ne correspondent pas à ce qui était indiqué dans le document DIP et que le contrat de franchise n’est plus complet.

ÉLÉMENTS DE DROIT POSITIF.

6) Les conditions de validité pour former un contrat sont :

Le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, et une cause licite dans l’obligation.

7) Les obligations de chaque partie au contrat

OBLIGATION DU FRANCHISSEUR OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ

Savoir faire

Marque et enseigne

Vente de produits

Laisser un temps de réflexion au franchisé pour son choix

Remettre document d’information précontractuel DIP

Indiquer tout les points important dans le contrat : carte d’identité de l’entreprise franchiseur, date de création de l’entreprise, présentation de l’état général et local du marché, liste des entreprises faisant partie du réseau, durée du contrat et condition, nature et montant des dépenses et investissements

Comptes annuels.

Achat de produits

Usage de la marque et de l’enseigne

Aménagement du point de vente

Publicité promotion

Confidentialité

Non-concurrence

Droit d’entrée et redevance

Durée – renouvellement

Cession du contrat

Résiliation

8) Les clauses manquantes au contrat de franchise donné en annexe 2 sont :

- Article 2 du contrat relatif à la clause d’exclusivité territoriale : elle interdit au franchiseur de contracter avec un autre franchisé dans un certain secteur géographique déterminé.

- Article 5 du contrat relatif à la clause d’assistance du franchiseur : le principe de la justice contractuelle et l’équilibre économique. Cette clause et une des obligations du franchiseur et elle s’applique durant toute la durée du contrat. Elle permet au candidat de connaître dés avant la signature du contrat le degré d’investissement du franchiseur dans l’accompagnement du franchisé tout au long de l’exécution du contrat.

9) Le contrat conclu par Justine n’est pas valable car les investissements à prévoir et les perspectives de développement du marché ne correspondent pas à ce qui était indiqué

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