Droit: adaptation ou le reclassement du salarié préalable à la décision de licencier

II. L’ADAPTATION OU LE RECLASSEMENT DU SALARIE PREALABLE A LA DECISION DE LICENCIER

Un employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique ne peut le faire que si le reclassement des intéressés dans l’entreprise ou le groupe s’avère impossible.

Avant de commencer la procédure de licenciement, l’employeur est donc tenu de tout mettre en œuvre pour former et adapter les salariés concernés à l’évolution de leur emploi et, le cas échéant, les reclasser dans l’entreprise (ou dans le groupe auquel elle appartient) dans un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’ils occupent ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et avec l’accord exprès des salariés, sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Rappel sur la formation :

La loi du 18 mai 2010 impose également une procédure spécifique en cas de reclassement des salariés à l’étranger. Celui-ci devra toujours être proposé dans toutes les implantations du groupe.

Les entreprises qui appartiennent à un groupe implanté en dehors du territoire national devront demander aux salariés dont le licenciement économique est envisagé s’ils acceptent de recevoir des propositions de reclassement à l’étranger et à quelles conditions.

Celles-ci devront être conformes aux conditions de salaire correspondant au niveau de compétences des salariés concernés

Document 6 page 52 :

III. LE TRANSFERT D’ENTREPRISE

A. La modification de la situation juridique de l’employeur

1. Le droit français

L’article L. 1224-1 (ex-L. 122-12) du Code du travail précise que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Il vise à protéger les salariés en cas de modification de structure de l’entreprise.

Conséquence :

Les tribunaux exigent plusieurs conditions pour appliquer cet article et décider qu’il y a changement d’employeur :

– l’existence d’une « entité économique autonome », c’est-à-dire une structure identifiée avec des moyens propres en matériel et poursuivant des objectifs spécifiques ou disposant d’une clientèle personnelle ;

– un transfert de cette entité qui conserve son identité entre les mains du nouvel employeur ;

– une activité poursuivie ou reprise ;

– des contrats de travail en cours.

Si l’une de ces conditions fait défaut, il n’y a pas de changement d’employeur.

2. Le droit européen

Cette règle est également prévue

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