Droit- le Licenciement

Droit

a. Le motif de licenciement (à rattraper)

- Le licenciement pour faute : ??

- Le licenciement sans faute :

Inaptitude physique Inaptitude ou insuffisance professionnelle Incompatibilité d’humeur

= perte de confiance

Elle doit être établie par la médecine du travail,

si c’est le cas => obligation de l’employeur de proposer un reclassement, s’il n’y a pas de proposition de reclassement possible alors on peut licencier. Incompétence, un manque de productivité, objectifs non atteints, manque d’autorité Mésentente avec l’employeur

- Le préavis de licenciement : sa durée est fonction du poste occupé par le salarié, elle est déterminée par la convention collective. Le préavis a pour objet de laisser le temps de trouver un autre emploi au salarié et à l’employeur de recruter un salarié. Le préavis doit être respecté, sauf en cas de fautes graves ou lourdes ou bien d’impossibilité d’effectuer le préavis.

2. La procédure de licenciement

Convocation à un entretien préalable par lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit mentionner l’objet, la date, le lieu de l’entretien, l’heure et la possibilité de se faire assister.

L’entretien : l’employeur expose les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié dans un délai minimum de 5j ouvrable après la convocation, si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel

La lettre de licenciement motivé : elle doit énoncer avec précision le motif du licenciement, elle ne peut être envoyée dans un délai minimum de 1j franc après l’entretien.

3. Les causes du licenciement

- Les indemnités

Indemnités Conditions Montant

Indemnité compensatrice de préavis Elle est versée lorsque l’employeur dispense de faire le préavis.

Elle n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde = au salaire perçu si le préavis avait été effectué

Indemnité de licenciement Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde.

Avoir au moins 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. = 1/10ième du salaire mensuel par année de présence majoré de 1/15ième de mois par année à partir de la 11ième année d’ancienneté. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales ni à la contribution générale socialisé.

Indemnité compensatrice de congé payé Ne pas avoir été licencié pour faute lourde. Le salarié ne doit pas avoir pris tout les congés auxquels il a droit au moment de la rupture. 2j et demi de salaire par moi de travail effectif pendant la période de référence pour le calcul des congés payés

Les formalités de fin de contrat :

- L’employeur doit faire une déclaration aux Assedic et remettre au salarié l’attestation assedic et un certificat de travail

- L’employeur peut demander au salarié de signer un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu est facultatif et le salarié ne peut être tenu de le signer. Il n’a qu’une valeur de simple reçu des sommes qui y sont mentionnées.

4. Les recours possibles des salariés licenciés

Les juridictions compétentes sont : le conseil de prud’homme en 1ère instance, la cour d’appel, la cour de cassation. Le salarié pourra intenter une action lorsqu’il conteste le motif du licenciement ou pour dénoncer le non respect de la procédure de licenciement

Licenciement

2. Licenciement Pour motif économique

Indemnités :

 Compensatrice de préavis

 De licenciement

 De congés payés

1 . Licenciement pour motif

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