Procédure du licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés

Procédure du licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés

Les différentes étapes :

Reclassement

Aucun licenciement ne peut être prononcé avant que les efforts de reclassement ne soient intervenus

et que l'employeur ait tout mis en œuvre (actions de formation, voir proposer, si nécessaire, une modification du contrat de travail) pour éviter des mesures de licenciement.

Ordre des licenciements

Qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif l'employeur est tenu de fixer les critères relatifs à l'ordre des licenciements.

Le salarié peut demander, à l'employeur, que les critères retenus lui soient communiqués. L'employeur dispose d'un délai de réponse de dix jours.

Elaboration d’un plan de sauvegarde pour l’emploi

L’employeur doit, sous peine de nullité de la procédure de licenciement, établir un plan comprenant des mesures concrètes et précises de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre.

L’établissement et le contenu de ce plan peuvent faire l’objet d’un accord de méthode (accords dérogatoires négociés portant sur les modalités d’information et de consultation du CE).

Salariés protégés

Lorsque le licenciement affecte un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical..) l'autorisation de l'inspection du travail doit être sollicitée par l'employeur.

Consultation des représentants du personnel

Lorsque l'employeur procède à plusieurs licenciements sur une même période de 30 jours il est tenu d'informer et de consulter les représentants du personnel sur tout projet de restructuration, de compression des effectifs et sur le projet de licenciement économique et de leur remettre un document écrit qui précise :

• l'effectif de l'entreprise

• les raisons du licenciement

• le nombre, les catégories professionnelles, les critères de choix des salariés susceptibles d'être licenciés et le calendrier prévisionnel des licenciements

A l'issue de la réunion les représentants du personnel émettent avec l'employeur un avis sur le projet de licenciement collectif et les mesures sociales d'accompagnements.

Cet avis est transmis par l'employeur à la DDTEFP.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) doit être convoqué à deux réunions de consultation.

• La première est consacrée au projet de restructuration et le CE peut faire appel à un expert comptable

• La seconde réunion est destinée à recueillir l'avis du CE sur le projet de réduction d'effectifs.

Le délai entre les deux réunions varie selon le volume des licenciements :

• de 10 à 99 : 14 jours

• de 100 à 249 : 21 jours

• 250 et plus : 28 jours

Le nombre de réunion est porté à 3 si le comité d'entreprise fait appel à un expert-comptable.

Dans ce cas les réunions sont organisées comme précisés ci-dessous :

La 1ère réunion :

• Présentation du projet de la direction (restructuration, réorganisation, fermeture de site, externalisation d’activités).

• Exposé des motifs qui conduisent au projet (forte baisse d’activités, maintien de la compétitivité).

• Conséquence du projet sur l’emploi (nombre de licenciement envisagés, catégories professionnelles visées, calendrier prévisionnel des licenciements).

• Mesures tendant à éviter ou réduire le nombre de licenciements (non renouvellement de CDD, chômage partiel).

• Mesures économiques pouvant être prise pour faire face à la situation (fusion, abandon de certains produits).

• Présentation du projet de PSE.

Toutes ces informations (ou toutes informations utiles sur le projet) doivent être transmises aux représentants du personnel 3 jours au moins avant la date de réunion.

Lors de cette réunion, le CE peut décider de se faire assister par un expert comptable.

La 2ème réunion (20 à 22 jours après la 1ère réunion):

• Présentation par l’expert comptable de son rapport.

• Examen du motif et analyse du projet de la direction compte tenu notamment du rapport de l’expert comptable.

• Examen et avis du CE sur les critères retenus pour l’ordre des licenciements.

• Propositions de représentants du personnel complétant et améliorant le PSE.

La 3ème réunion (délai entre 14 et 28 jours en fonction du nombre de licenciements envisagés) :

• Avis du CE sur le projet de restructuration ou de réorganisation à l’origine des suppressions d’emplois prévues.

• Présentation du PSE définitif.

• Avis du CE sur le plan.

Convocation à l'entretien

Avant l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer

• l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien

• la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié extérieur

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