Droit
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"Démocratie vivante ou démocratie classique" Georges Burdeau
Giorgi GACHECHILADZE Groupe 2 Commentaire de texte Le texte étudié est issu de «Démocratie classique ou démocratie vivante » de Georges Burdeau , juriste et expert en science politique du XX ème siècle . Le texte se présente sous la forme d'une définition de la démocratie classique tel qu'elle a
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"En fait de meubles, la possession vaut titre." - article 2276 al. 1 du Code civil
Commentaire de l'article 2276 al. 1 du Code civil : "En fait de meubles, la possession vaut titre." Selon l'article 528, sont meubles les animaux et les corps qui peuvent se déplacer d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent pas eux-mêmes soit qu'ils ne peuvent se déplacer que
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"Formules" de Marculfe
Amorce : Le texte que nous avons à étudier fait état du fonctionnement administratif royal avec l’autorité qui s’y enjoint, comme nous pouvons le déduire de cette phrase tirée des formules de Marculfe : « Que tu gardes toujours sans tache ta foi à l’égard de notre pouvoir de régir
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"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint".
"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint". Selon une étude de l'Insee datée du 29 juillet 2016 le nombre de défaillance d'entreprises a plus que doublé de 1985 à 2015. Les défaillances d'entreprises couvrent l'ensemble des jugements prononçant soit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
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"Le Référendum" de Jacques Robert
Introduction: Jacques Robert est un juriste et écrivain français né à Alger en 1928, il fut notamment membre du conseil constitutionnel sur la période 1989-1998. Dans son texte «le référendum constitutionnel» il nous confie que pour lui, quand on évoque la révolution de 1789, on peut penser que cette date
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"les apports d'une conception élargie à la responsabilité"
Tout d’abord, les apports sont des opérations consistant à remettre un bien, des espèces ou autre, en vue d’obtenir une prestation. Une conception est le fait d’élaborer quelque chose dans son esprit ou dans la vraie vie. La responsabilité quant a elle, est une obligation ou nécessité morale de répondre
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"Que reste t-il de la distinction d’État unitaire et d’État composé ?" DROIT constitutionnel
"Que reste t-il de la distinction d’État unitaire et d’État composé ?" "On gouverne bien de loin mais on administre mieux de prés", disait Napoléon III. Un État se définit par 3 éléments ; le territoire, la population et le pouvoir. Chaque État est gouverné et organisé de deux grandes
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(Résumé) Droit administratif
(Résumé) Droit administratif I. Introduction • Définition • Source • Caractère • Spécialité 1. Définitions simples du droit administratif : A. Le droit administratif est le droit de l’administration de l’Etat. B. Il y a 3 élément doivent être étudies sont : i. L’Etat : est composé de − Territoire
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//commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille: L'accouchement Sous X
Commentaire d’arrêt: Civ. 1re, 7 avril 2006 (n°05-11285) Monsieur X. fait le 13 mars 2000, une reconnaissance prénatale de l’enfant dont est enceinte Mme D. celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement, accouche sous X. le 14 mai 2000. Ce même jours, l’enfant est placé auprès du service de l’aide
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13 octobre 1978 "Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône"
Par un arrêt de la section contentieuse du conseil d’état, rendu le 13 octobre 1978, Le conseil d’état apporte des précisions sur sa compétence en matière de responsabilité contractuelle des organismes privés gérant un service public administratif. Le litige oppose , l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
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14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).
Le Tribunal des Conflits a dû rendre une décision le 14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). En l'espèce, Madame Verdier avait été licencier par le GIP Habitat et Intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris. Le juge judiciaire avait été saisi afin de
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15 décembre 2021, Cour de cassation chambre criminelle
Le principe de légalité régissant le droit pénal a pour conséquence la nécessaire qualification des faits. Le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt. En 2007, un intermédiaire de négociation entre une société et deux de ses associés a produit de faux
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16 mai 2000, TD de Droit des Contrats Spéciaux
TD de Droit des Contrats Spéciaux Séance 5 – Les Contrats de Distribution Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre Commerciale du 16 Mai 2000 : Le contrat de distribution sélective est un contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur satisfaisant aux critères élaborés par le fournisseur pour la distribution
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16/12/2020 n°19-19.387
L’amorce Les faits Une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontres en ligne, a procédé à la publicité de son site par une campagne d'affichage sur les autobus, à Paris et en Ile-de-France. Sur ces affiches figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site
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1789-1870 : Les grandes lignes de l'histoire constitutionnelle au XIXème siècle
1789-1870 : Les grandes lignes de l'histoire constitutionnelle au XIXème siècle 3 tradition de 1789 à 1870 qui forgeront notre Constitution actuelle : - La tradition révolutionnaire : 1789 à 1799 --> se caractérise par la notion de souveraineté nationale, le principe de séparation des pouvoirs mais aussi la naissance
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