Td droit civil

TD de Droit de la Famille 1 :

Fiche d’arrêt 1 :

Par un arrêt en date du 19 mai 1978, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le caractère abusif d'une rupture de contrat de travail qui avait pour motif des convictions religieuses.

En effet, une institutrice d'une école catholique a été licenciée après son remariage. Elle décide de faire appel à la justice, dans le but d'obtenir des dommages et intérêts suite au licenciement qu'elle considère comme abusif.

L’institutrice a interjeté appel devant la cour d’appel de Lyon, qui statue sur renvoi après cassation, qui par un arrêt en date du 7 octobre 1976, a reconnu l’établissement comme coupable du licenciement et a donc octroyé à la demanderesse une indemnité pour brusque renvoi, mais elle l’a dans un second temps débouté de sa demande d’indemnisation pour réparation du dommage résultant du caractère abusif concernant son licenciement. La demanderesse a donc former un second pourvoi en cassation aux motifs que est fautif le licenciement motivé par l’exercice, dans le cadre de la vie privée du salarié, d’une des libertés fondamentales garanties par la constitution, comme la liberté du mariage et la liberté religieuse. Aussi que l’employeur ne pouvait donc se fonder sur un motif relevant d’une doctrine religieuse pour licencier un professeur sachant que l’établissement était sous contrat avec l’état.

Peut-on licencier une personne avec pour motif ses convictions religieuses?

L’assemblée plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que quand la demanderesse avait était recrutée par l’établissement, les convictions religieuses de cette dernière avaient été prises en considération et que cet élément de l’accord des volontés, qui reste habituellement en dehors des rapports de travail, avait été incorporé volontairement dans le contrat dont il était devenu partie essentielle et déterminante. Que l’établissement avait donc licencié la demanderesse pour faute selon son contrat et n’avait donc commis aucune faute.

La cour de cassation ajoute également que l’arrêt attaqué énonce exactement que le fait, par un établissement d’enseignement privé, d’avoir conclu avec l’Etat le « contrat simple » prévu par la loi du 31 décembre 1959 n’avait pas eu pour effet de le priver de son caractère propre.

Fiche d’arrêt 2 :

Par un arrêt en date du 30 mai 1838, la chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcé sur une promesse de mariage ainsi que sa nullité.

En l’espèce, un conjoint avait fait une promesse de mariage à sa conjointe mais il a finis par la suite par changer d’avis.

Le demandeur a demandé des dommages et intérêts pour le mariage de sa fille devant la cour royale de Poitiers. La cour royale ayant refusé ces dommages et intérêts, le demandeur insatisfait décide donc de former un pourvoi en cassation car il juge que sa fille a subi des préjudices suite

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