TD droit civil

TD de séance n°1 : il existe un contrôle a priori et a posteriori.

Le conseil Constitutionnel a développé un bloc de constitutionnalité. Tout les textes à l’intérieur ont valeur de Constitution : il y a la Constitution, la DDHC, la charte de l’environnement, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Au fil de ses décisions, le conseil Constitutionnel va dégager des principes fondamentaux ainsi que le conseil d’État. (souvent pour des faits sociaux).

Pour ce qui est de la loi sur l’IVG, le conseil Constitutionnel, se dédouane et dit que son seul de but est de voir si loi est conforme à la Constitution. De ce fait, en 1975, c’est la cour de cassation, qui va accepter de contrôler la conformité des lois par rapport aux traités par un arrêt appelé Café Jacques Fabre. En revanche le conseil d’état va refuser de faire ceci, pour ensuite accepter en 1989 avec l’arrêt Nicolo.

Contrôle de Constitutionnalité : on vérifie si une loi est conforme à la Constitution.

Contrôle de conventionnalité : traite de la conformité des lois dans les traités. (un traité est adopte par un ensemble d’état et s’applique sur les territoires des pays signataires). (c’est fait par la cour de cassation et par le conseil d’état).

Le droit prétorien, il a une légitimité. C’est la jurisprudence (fait par les juges).

Les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Ici, les principes sont issues de textes à valeur Constitutionnel et don ne sont pas prétoriens.

Les visas sont les textes utilisés par le juge.

Les considérants introduisent des motifs, pour quelle raison on saisi le conseil.

Les motifs sont les raisons qui motives l’action du juge.

Dans le cadre juridique, les députes sont les requérants ici.

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Le bloc de Constitutionnalité (voir sa constitution juste avant), c’est la norme suprême.

Vient ensuite les traités. Des objectifs sont fixés aux organisations Européenne, c’est ce qu’on appel des directives. C’est le bloc de Conventionnalité (traité, conventions….).

En dessous de cela, il y a les lois (article 34) avec le Sénat et l’assemblée national et les actes réglementaire (article 37) avec les décrets, les arrêtés. (on peut considérer que les lois sont au dessus des actes réglementaires).

Une fois que les lois sont adoptées, un justiciable peut les contester a posteriori. Il saisi le tribunal correctionnel où le justiciable utilise le QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) qui va l’envoyer vers la cours de cassation.

Dans le cadre a priori, 60 sénateurs ou députés saisissent le conseil Constitutionnel et si celui ci dit que la loi est contraire à la Constitution, alors la loi n’est pas adoptée.

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Historiquement, l’état moderne s’est développé au 14ème siècle. Avant l’état, il y avait les empires, les monarchies, l’église va aussi concurrencer l’état. Les hommes politiques peuvent aussi influencer l’état. Les syndicats influencent aussi la politique de l’état. En Allemagne les syndicats sont très puissants. Les lois sont adoptées avec l’accord des syndicats. Les institutions internationales peuvent aussi influencer un état. L’union européenne oblige les états à respecter le cadre fixé par les traités. Dans le cadre de l’ONU, c’est un accord et non un traité qui va lier certains états et pas d’autres. Si un « crime contre l’humanité » est commis par un état, il sera jugé devant la CPI (Cour pénale internationale). Pour l’UE, il existe le CJUE (Cour de justice de l'Union européenne).

Le conseil de l’Europe est lié au droit de l’homme, la Russie est souvent passé devant ce conseil mais n’appartient pas à l’Union Européenne.

L’union européenne est plus dans une organisation générale.

La décentralisation s’oppose au pouvoir de l’état traditionnel.

L’état à subis petit a petit une double baisse de son pouvoir a cause de la décentralisation mais aussi a cause des accords et traités européens.

Il peut y avoir pouvoir sans état mais pas état sans pouvoir. L’état possèdes les pouvoirs régaliens afin de donner la légitimité a l’état. Max Weber a dit de l’état qu’il détenait le monopole de la violence légitime. L’état possède la légitimité pour mettre ne place l’état de droit dans lesquels les règles sont imposées mais acceptés par les personnes sujettes à ces règles. Il existe aussi des état basé sur la force avec une personne détenant le pouvoir c’est un état totalitaire ou état police.

A l’instinct primitif, c’est la loi du plus fort.

Mais cette loi va disparaitre, Machiavel dit « au lion ont succédés les renards » donc le plus rusé va s’installer au pouvoir a la place du plus fort. On passe de vaincre à convaincre.

Il y a ensuite le roi, avec une monarchie divine.

Apres cette monarchie, il y a la première République dans laquelle on va donner certains pouvoirs au roi mais ça ne va perdurer.

Viens ensuite la légitimité charismatique imposé par Napoléon par exemple, il y a la légitimité historique aussi basée principalement sur la divinité et le nom. La dernière légitimité est la légitimité démocratique. Les gouvernements ont été mis en place par les gouvernés. La légitimité de l’état est permanente, c’est pourquoi on dissocie le fonctionnement de l’état et ceux qui la font fonctionner. Selon Maurice Hauriou, l’état est une institution qui dégage de la personnalité de ses gouvernants. Weber dit que l’état possède le monopole étatique, il est le seul à pouvoir créer des lois. C’est aussi le seul à pouvoir faire respecter ces règles de droit grâce a la police a l’intérieur et à l’armée à l’extérieur. L’état va éviter qu’une autre instance puisse créer des lois comme à l’époque avec l’église.

Un état est un territoire, avec une nation avec un gouvernement effectif. L’état est aussi une personne morale dotée de la souveraineté. Cette personne morale est différente d’une personne physique et différente

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