TD Droit civil - La liberté matrimoniale

TD Droit civil                                                                                        23/01/17

        Séance 2 : La liberté matrimoniale

Correction 

II)        Exercices - Analyses d'arrêts

1)        Cour de cassation, chambre civile 1, 12 février 1995, N° de pourvoi : 93-12991 (arrêt de cassation avec renvoie)

        Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 12 février 1995.

        Une femme a signé un bulletin d'adhésion à une société en versant une somme de 9 190 francs correspondant au droit d'entrée et 3 années d'abonnement.

        Elle a assigné le 20 juillet 1992 la société en nullité du contrat et en restitution de la somme versée devant le tribunal d'instance de Paris (9ème). Au moyen qu'aucun document du tarif ne lui avait été remise au moment de la signature de sorte que son consentement n'était pas éclairé. De plus, les prix d'annexe n'étaient pas dérerminés.  

        Le TI de Paris (9ème) a rendu sa décision le 7 janvier 1993, fait droit à sa demande et a condamné la société a lui payer la somme de 9 160 francs et annule le contrat au motif si les activités proposées par la société consistaient pour la plupart en activité de loisir, dès lors qu'elle proposait la mise en relation des personnes nécessairement célibataire dans le but de rencontre qui pouvait être durable, après descrption d'un profil précis, la prestation offerte par la société entrait dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989.

        (Il n'y a pas de procédure en appel)

        Sur un pourvoi formée par la société, la 1ère chambre civile de la cour de cassation casse et annule le jugement par décision du 21 février 1995 et renvoie les parties devant le TI de Paris (8ème). Selon le visa, les articles 6-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 1er du décret n° 90-422 du 16 mai 1990, elle affirme qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il ne résultait de ces constestations de l'offre présenté par la société avait pour l'objet la recherche en vue d'un mariage ou d'une union stable, avec une description avait violé les textes.

        Problème de droit : La prestation offerte par un club de loisir privé proposant la mise en relation des adhérents rentre t-elle dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 ?

        A quelle condition un club de loisir privé proposant la mise en relation des adhérents peut-il être soumis aux dispositions de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 ?

        Cour de cassation, chambre civile 1, 19 juin 2007, N° de pourvoi : 05-18541 (arrêt de cassation partielle)

        Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 19 juin 2007.

         Un individu a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès d'une société matrimoniale le 23 avril 2001.

        Une juridiction de 1er dégré a été saisie par un jugement du 4 décembre 2003 : le tribunal a prononcé la résiliation du contrat au tord de la société de courtage pour inexécution partielle et fautive et condamnée celle-ci à verser au client la somme de 500 euros à titre de dommages - intérêts et la somme de 700 euros pour les frais irrépétibles.

         La société de courtage interjette appel devant la cour d'appel de Rennes. La cour d'appel confirme la résiliation du contrat de courtage matrimonial.

        La société de courtage forme un pourvoi en cassation au moyen que le client d'une agence matrimoniale ne peut pas prétendre être créancier de celle-ci d'une obligation d'informer et de conseiller et que selon les constatations des juges du fond, le client pouvait lui même constater que ses faibles revenus ne lui permettait pas les dépenses indispensables pour organiser des rencontres et assumer la charge de leur entretient à domicile. Dès lors, en reprochant à la société de courtage de n'avoir par vérifier la situation professionnelle de son client et d'avoir manquer à son devoir d'information et de conseil sur le caractère attractif de sa situation financière et l'échec probable de sa demarche, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

        Par décision du 19 juin 2007, la 1ère chambre civile de la cour de cassation retient que le moyen n'est pas fondé au motif qu'outre une obligation d'informer et de conseiller son client, et de lui faire payer un prix juste, l'agence matrimoniale était tenue le rapprochement de deux personnes en vue d'une union stable et le contact du client avec les 12 candidats, puisque 2 seulement l'avait contacté. La cour de cassation sur ce 1er moyen confirme la décision rendue par la cour d'appel.

        Seulement, la cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel en ce qui concerne uniquement le 3ème moyen.

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