TD DROIT CIVIL ET FAMILLE

Séance 2: Le mariage (2e partie)

Les sanctions des conditions de formation du mariage

1. Reliez chaque terme:

Opposition > Bigamie, inceste, fraude à la loi...

Condition de fond > Se comporter comme un couple mariés

Condition de forme > Caractère physique des époux

Nullité relative > Vice ou absence de consentement

Nullité absolue > Sanction civil à posteriori

Condition de fond > Conditions morales et sociales

Nullité > Sanction civil à priori

Consentement > Consentement

Promesse réciproque du mariage > Fiançailles

Promesse d'état du mariage > Contrat de mariage

Condition de fond > Accord de volonté des futurs conjoints

3. Analysez l'arrêt:

La Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, Audience publique du 1er février 2017

Monsieur Gilbert Z personne physique a conclu un contrat de mariage avec Madame Brigitte Y. Cette union aura durer 11 ans suite au décès de Monsieur Gilbert Z. Après le décès de celui-ci, ses enfants Monsieur Régis Z et Madame Annick Z ont assignés Madame Brigitte Y en annulation de mariage avec le fondement de l'article 146 du Code Civil.

Selon les enfants de Monsieur Gilbert Z (R. Z et A. Z), leur père vivait maritalement depuis plusieurs années avec la mère de son épouse Madame Geneviève Y et que ce mariage n'avait été contractés qu'à des fins successorales. Du côté de Madame B. Y plusieurs attestations de la volonté de Monsieur G. Z d'épouser Madame B. Y puisque il y a des actes révélant une communauté de vie certaine.

Pour la Cour de Cassation, est ce que ce mariage fait preuve de nullité, et est donc un mariage qui n'est pas protéger par la Convention des Droits de l'Homme, qu'ainsi celui-ci était effectivement contracté qu'à des fins successorales et que Monsieur G. Z vivait depuis de nombreuses années avec Madame G. Y la mère de son épouse (Madame B. Y)

Madame B. Y fait preuve de mariage non nul suite aux déclarations fiscales communes et interventions auprès de l'administration en tant qu'épouse lors de l'hospitalisation de Monsieur G. Z et à la suite de son décès. Les enfants de G. Z, R. Z et A. Z, assurent que ce mariage n’a été contracté que pour des fins successorales et que leur père vivait maritalement depuis des années avec la mère de son épouse, Madame G. Z, puisqu'il n y a aucuns documents n'établissant une communauté de vie entre Madame B. Y et Monsieur G. Z. D'autres parts, il n'y a pas eu d'échangement de consentements en vu d'une union matrimoniale mais plutôt un mariage de façade destiné à assurer l'avenir de leurs fille.

Pour la Cassation, le rejet de pouvoir est effectué puisque que selon eux il n'est pas de nature à entraîner la Cassation.

4. Dissertation: La sanction de l'inceste entre alliés:

L'inceste désigne le rapport charnel entre proches parents ou alliés, dont le mariage est prohibé par la loi. La loi n'évoque pas le terme “inceste”. En effet, la loi du 8 février 2010 avait inséré le terme dans le Code pénal mais il a aussitôt été censuré par le Conseil constitutionnel, car la définition des auteurs de cet acte était trop imprécise. Pour autant, l'inceste est interdit et réprimé par la loi. En ligne directe, le mariage est interdit entre tous les ascendants et descendants, et les alliés dans la même ligne (article 161 du Code civil). En ligne collatérale, le mariage est interdit, entre frères et entre sœurs (article 162 du Code civil). Le mariage est également interdit entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce (article 163 du Code civil). 

En droit civil, le mariage incestueux est frappé de nullité, c'est-à-dire que le juge prononce la disparition rétroactive du mariage. En ce qui concerne la filiation incestueuse, c'est-à-dire lorsqu'un enfant est né d'une relation incestueuse, la loi l'encadre strictement. La filiation ne peut être établie en même temps des deux côtés dans le cas d'inceste absolu (entre ligne directe ou entre frères et sœurs). Il appartient au Ministère public de faire respecter l'interdiction d'établir la double filiation d'un enfant incestueux, en intentant soit une action en contestation de la filiation soit un recours contre un jugement d'adoption qui irait à l'encontre de l’interdiction posée.

En droit pénal, l'inceste n'est pas considéré comme une infraction spécifique, mais est qualifié:

- de circonstance aggravante du viol qui est puni de 20 ans de réclusion criminelle;

- des agressions sexuelles qui sont punies de 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende, jusqu'à 10 ans et 150.000 euros si le mineur victime a moins de quinze ans;

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