Td Droit Civil

octobre 2013

Fiche d’arrêts :

Document 2 : le conseil d’état, section contentieux

M.NICOLO : n° 108 20 octobre 1989

Dans le commentaire d’arrêt les décisions ne présentent pas tous les mêmes intérêts :

1) il peut y avoir une jurisprudence constante=perspective de continuité

2) il peut s’agir d’un revirement de jurisprudence

3) la D peut tout simplement venir combler des lacunes législatifs volontaire ou pas

4) la D peut être confirmé par une loi postérieure, ou bien le L peut briser la J

5 ) certain D sont des appels à l’intervention du législateur

Les arrêts de la cour de cassation peuvent être de deux natures :

1) les arrêts d’espèce : ils résultent de circonstance particulières=elles s’étendent pas sur d’autre affaire.

2) Les arrêts de principe : ils donnent une solution à l’affaire mais modifient aussi le droit pour l’avenir. Et va résoudre des litiges portant sur les mêmes questions. Souvent ce sont des arrêts de cassation, il dispose normalement de chapeau=un entendu

Placer après le visa des textes.

Un visa= se trouve dans un arrêt de cassation ou de cassation partiel elle commence par vu et se trouve au début de l’arrêt si c’est un AC mais c’est un APC le visa se trouvera au milieu puisque la cour de CASS va d’abord rejeter puis cassé = fonde la cassation de la décision attaquée; le chapeau l’énoncé d’une règle de droit qui est transposable à d’autres R de D que celui en l’espèce= un attendu= développement des motifs annoncer par la cour pour justifier sa décision.

3) arrêts de rejet = si il dispose d’un rejet ce rejet est inséré au stade du résonnement de la cour de cassation et il commence par mais attendu que.

Cas pratiques :

1) Mr PADEBOLE décède et fait de ses héritiers légales les membres de sa famille au 7 e degré. Cependant une nouvelle loi vient remettre en cause cette acquisition.

2) Il s’agit ici de savoir si l’on applique les effets de la loi nouvelle ou la loi ancienne. Cette question est réglée dans le code civil à l’art 2

3) Aux termes de ce texte<< la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’à point effet rétroactive>>

4) Or en l’espèce lorsque l’on est en présence d’un contrat, on utilise la théorie des droits acquis on applique la loi en vigueur, on vise la validité du contrat que sur ces effets

Donc la famille au 7e degré vont acquérir la succession étend donner qu’il avait un contrat déjà établit.

Cas pratique 2 :

1) En 2000 un transsexuel voulait modifier son état civil or ce n’était pas légal ; en 2004 une loi vient permettre la modification de l’état civil des transsexuels

2) il s’agit ici de savoir si la demande de modification d’état civil en 2004 de DOMINIQUE pourra être acceptée. Cette question est réglée dans le code civil à l’article 2

3) aux termes de ce texte << la loi ne dispose que pour l’avenir et n’à point d’effet rétroactive>>

4) or en l’espèce on est en présence de droit expectative de plus la loi nouvelle est d’ordre public donc la loi nouvelle s’appliquera immédiatement, en théorie la demande de Dominique doit être accepté dans le cas contraire la décision du refus devra venir du législateur car seul ce dernier pourra prévoir si la loi nouvelle est rétroactive.

Cas pratique 3

1) Une société de boisson et et un bar ont contractés un contrat de distribution or lors de l’établissement du contrat la méthode de calcul du prix n’étais pas fixé en 2005. En 2012 une réforme vient fixer la méthode de calcul du prix dès la conclusion du contrat sous peine de nullité du contrat

2) Ici il s’agit de savoir si le contrat conclut en 2005 est toujours effectif en 2012. Cette question est réglée dans le Code civil à l’article2, de plus est ce que l’un des parties peut se libérer du contrat étend donner que la nouvelle loi semble invalidé le contrat effectué en 2005?

3) Aux termes de ce texte<< la loi ne dispose que de l’avenir ; elle n’à point d’effet rétroactif>>

4) Or en l’espèce lorsque les deux parties ont conclu le contrat elles étaient de bonne fois ils s’étaient mis d’accord par rapport à la loi en vigueur de 2005. Cependant tous les actes avenirs après la réforme de 2012 devront respecter cette réforme. La loi de 2012 devra être respectée par les contractants sinon le contrat est invalide.

Donc s’ils ne respectent pas les effets de de la réforme le contrat s’annule s’il la respecte le contrat s’annule aussi ; on peut dès lors considérer le contrat comme étant nulle, donc le bar peut en toute liberté se désengager du contrat

Cap pratique4

1)M DELINQUANT risque 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euro d’amende pour s’être fait passer pour un fonctionnaire de police et avoir fait payé des procès-verbaux a des individus mais une réforme vient réduire sa peine

2) il s’agit ici de savoir si M DELINQUANT peut profiter de la nouvelle réforme alors que son procès n’a pas encore eu lieux, cette question est réglée dans le Code civil à l’article 2

3) aux termes de ce texte<< la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’à point d’effet rétroactive>>

5) or en l’espèce le procès de MR DELINQUANT n’est pas encore passé en force de chose jugé en droit pénal lorsque la loi nouvelle est douce , il a rétroactivité de la loi, de plus l’infraction a été commise avant l’application de la loi nouvelle

Donc MR délinquant ne pourra pas bénéficier de la réduction de sa peine lors de son procès.²

Correction du TD fiche 4

1ere document : rapport entre loi et constitution :

Il

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