16/12/2020 n°19-19.387

L’amorce

Les faits

Une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontres en ligne, a procédé à la publicité de son site par une campagne d'affichage sur les autobus, à Paris et en Ile-de-France. Sur ces affiches figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». Elle a également fait paraître des articles et annonces promotionnels dans la presse, écrite et audiovisuelle.

La procédure

La Confédération nationale des associations familiales catholiques l'a assignée afin qu'il lui soit ordonné de cesser de faire référence, de quelque manière que ce soit, à l'infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à l'occasion de ses campagnes de publicité.

Ses demandes ayant été rejetées en première instance et en appel, elle a saisi la Cour de cassation d'un pourvoi se fondant, notamment, sur l'obligation de fidélité entre époux édictée à l'article 212 du code civil.

La CNAFC fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes et le premier moyen est divisé en 6 branches :

Thèses en présence

• En premier lieu, la confédération rappelle que le devoir de fidélité entre époux, ainsi la cour d’Appel aurait jugé que l’infidélité ne constituait qu’une faute civile seulement reconnue entre époux contre l’autre et qu’elle ressortait seulement de l’ordre public de protection et non de direction. Ainsi la cour d’Appel aurait régnié la dimension sociale de l’adultère et violé l’article 212 du CC.
• De plus, la demanderesse précise que les époux ne peuvent déroger aux obligations du mariage, et que la cour d’appel ayant jugé que le devoir de fidélité ne ressortissait qu’a un ordre pb de protection pouvant être dérogé par le consentement mutuel, elle a violé l’article 212 ainsi que l’article 216 du CC.
• Le 3e moyen de la confédération expose que l’infidélité reste illicite malgré le pardon, et que la cour d’appel, ne l’ayant pas prononcée d’ordre public de direction car elle peut être excusée par une procédure de divorce, a de nouveau violé l’article 212 du CC.
• Ensuite, la CNAFC évoque que l’infidélité caractérise un comportement à la fois illicite et antisocial, ainsi la cour d’appel ayant jugé le contraire, précisant que le devoir de fidélité ne ressortissait qu’a un d’ordre public de protection, elle a violé les articles 212 du CC, mais aussi les articles 1 et 4 de code ICC.
• En outre, le partie rappel qu’il est illicite de promouvoir et faire l’apologie de l’infidélité dans le mariage par de la publicité, la cour d’Appel que la publicité du blog de Blackdivine n’était pas illicite, et que ce site n’incitait pas à des comportements trompeurs et mensongers dans le cadre du mariage, en se reposant sur une décision du 6 décembre 2013 rendue par le jury de déontologie publicitaire, la demanderesse rappelle alors qu’il n’est pas de sa compétence de se prononcer sur le respect des règles de droits et dévoile que la cour d’appel aurait alors violé l'article 212 du CC ainsi que les articles 1 et 4 du code ICC.
• Pour finir la Confédération rapporte une supériorité du devoir de fidélité au sein d’un couple dépassant les intérêts pv de ses membres face à la liberté d’expression, la cour d’appel ayant exposer le contraire en refusant d’interdire ces publicités qui prônent l’infidélité dans le mariage, elle a violé l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La question posée à la Cour de cassation

Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l'adultère ?

La réponse de la Cour de cassation

...