TD recevabilité REP

Banalisation du DA : DA a été créer et mis en place pour faciliter/ garantir les prérogatives de l’Etat pour l’interet general. Cette relation entre Etat et Administration existe car même but : poursuite de l’intérêt general. Banalisation notamment dans le REP. Historique du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de l’acte pas son annulation, existe depuis les années 2000. Avant que le JA juge : il se demande s’il y a un véritable interet + recevabilité. Erreur de  droit si TA ne traite pas de la recevabilité de la requête mais uniquement du fond. Le juge même si la requête est irrecevable va traiter le fond : pour dans le futur la personne qui a un interet a agir. Condition de recevabilité : présentation requête : rappel fait, moyen invoque et conclusion + joindre l’acte en question, donnés relative au requérant, à l’acte contesté et au délai. Procedure principalement écrite mais il y a audience. Délai : 2 mois à partir de la notification de la publication. Nature de l’acte : tout peut être contesté, on peut faire un REP contre des actes administratif unilatéraux décisoires. Un acte administratif unilatéral décisoire : modifie une situation juridique, il fiat grief. Un contrat n’est pas un acte unilatéral : pas de REP contre lui. Principe nuancé :  contrat, 1996, doc 2 : portée.  Arrêt Fairvesta/ Numericable, 2016 : évolution, arrêt peu ne pas être décisoires, il peut-être de droit souple 🡪 pas d’effet juridique, condition : ils doivent produire des effets notables sur des personnes : sorte de rééquilibrage. La capacité à agir : majeur et pas sous protection juridique, on peut être étranger. Double condition pour avoir un interet à agir : le requérant doit appartenir à un groupe restreint d’administré et qu’il lui fasse grief, enjeux de sécurité juridique c’est pourquoi il y a des conditions de recevabilité. En ce qui concerne un acte qui fait grief : interet certain et direct, le grief doit être existant (on peut pas annuler acte qui lui est favorable). Les interet à agir soulevé par l’association : zone géographique et mandat nécessaire pour défense de l’intérêt collectif.

Document 1 : article R. 421-1etR. 421-2 du code de justice administrative : conditions générales de recevabilité : délai, nature de l’acte, qualité du requérant : intérêt à agir, caractéristiques requêtes.

Document 2 : CE, Ass.,10juillet 1996, Cayzeele

Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a conclu le 1er janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté. Article 7, alinéa 2 de ce contrat : " Les collectivités, colonies, restaurants, etc. ... devront faire l'acquisition de containers (…)". Requérant fait appel au jugement du 17 avril 1992 du TA de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l’alinéa 2 de cet article.

CE : requête pas tardive car pas de mesure de publicité. Requérant est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété 🡪 donc il a un intérêt personnel à contester la légalité du contrat litigieux. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 ont un caractère réglementaire donc ils peuvent être l’objet d’un REP. Annulation jugement TA de Grenoble car demande recevable. Légalité : disposition légale et pas contraire au principe d’= puisque « les propriétaires des immeubles collectifs, colonies, restaurants, sont dans une situation différente », pas de détournement de pouvoir et approbation par préfet du contrat pas illégale 🡪 rejet demande.

Portée : les dispositions des articles d’un contrat administratif peuvent faire l’objet d’un REP devant le JA, s’ils ont un caractère réglementaire (mesure d’organisation général).

Document 3 : CE, Sect.30 octobre 1998, Ville de Lisieux

Conclusion de contrats administratif conclus commune de Lisieux et cinq agents de cette ville. Pourvoi contre le jugement du 4 mai 1993 du TA de Caen.

CE : demande d’annulation des décisions de passer ces contrats pas d'annulation des contrats, contrairement à ce qu'a énoncé le TA 🡪 mépris sur conclusion requérant 🡪 ce jugement doit être annulé. Requête recevable car elle permet l’identification avec une précision suffisante des bénéficiaires des contrats contestés 🡪 "les (...) nom et demeure des parties" + requérant en tant que tiers a un intérêt suffisant à agir dans le cas de l’espèce vu sa qualité de conseiller municipal contre contrats par lesquels le maire de Lisieux a procédé au recrutement d'agents communaux. Fins de non-recevoir opposées par la ville de Lisieux aux demandes 🡪 écartées.

Portée : Les contrats par lesquels sont recrutés les agents non titulaires d’une collectivité publique sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au JA par un tiers justifiant d’un intérêt suffisant à agir. 🡪 Car nature particulière des liens qui s'établissent entre agents et collectivités.

Exception : Contrats qui vont lier des non titulaire ont une nature particulière 🡪 REP. Fonctionnaire va être nommé par un arrêté : acte administratif unilatéral du ministère de l’enseignement supérieur.

Document 4 : CE, Ass., 19 juillet 2019, Mme Le Pen

Le 28 juillet 2017, Mme Le Pen, députée, a adressé sa déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Après une première délibération du 12 septembre 2018 et le recueille des observations de Mme Le Pen, la Haute autorité a décidé, par sa délibération du 24 octobre 2018, d’assortir la publication de la déclaration de sa situation patrimoniale d’une appréciation constatant l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration. Mme Le Pen demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération non décisoire.

Loi sur la transparence de la vie publique : depuis affaire Cahuzac, ministre des finance publique et du budget. Déclaration de patrimoine depuis exigé, manque d’information par Mme LePen. L’acte ne fait pas grief dans cet arrêt mais effet notable sur la réputation de la députée et sur le comportement des personnes/des électeurs, auxquelles elle s’adresse. Contrôle pour savoir s’il y a atteinte au droit de Mme LePen 🡪 pas le cas 🡪 Rejet.

CE : Requête recevable car : délibérations est dépourvue d’effets juridiques mais elle est rendue publique 🡪 Ainsi elle est de nature à produire des effets notables sur la réputation de la députée et sur le comportement des personnes/des électeurs, auxquelles elle s’adresse. 🡪 Fin de non-recevoir écartée + demande en annulation rejeté vu documents présentés.

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