Cours Droit des contrats

DROIT DES CONTRATS

Partiel : 2 ou 3 cas pratique (/15) + 1 fiche d’arrêt (vu l’année dernière) (/5)

TD dur l’épi

Page accueil Legifrance → jurisprudence judiciaire → Cour de Cassation → taper le numéro de pourvoi ( ..-….. )

Avoir un Code Civil (min 2010)

INTRODUCTION

1. Le contrat et les notions voisines

Art 1101 du CCivil : Définition de la notions de contrat : « Convention par laquelle une plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

C'est-à-dire :

• C’est un acte juridique (par opposition aux faits juridiques) : différence majeure : dans l’acte juridique il y une volonté de créer des effets de droit dès le départ (Responsabilité civile contractuelle). Le fait juridique est plus ou moins involontaire mais il a malgré cela des conséquences juridiques (Ex : accident de voiture → droit de réparation pour la victime → Responsabilité civile délictuelle).
• On distingue le contrat des autres actes juridiques : on est toujours en présence d’un accord de volontés (au moins 2). Ce sont les parties co-contractantes. Le contrat s’oppose donc à l’acte de volonté d’une seule personne (= engagement unilatéral de volonté). Dans ce cas de figure, une seule personne créé par sa volonté des effets de droit (Ex : Testament → pas besoin de l’accord du bénéficiaire / Ex : EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée / Ex : Engagement d’apport (Cf. Arrêt 2012 PSG)).
• Le contrat a pour effet de créer un lien de droit (ou lien patrimonial entre les parties) : il génère des obligations à la charge des parties. (Obligation : lien de droit qui lie le débiteur au créancier). En vertu de ce lien de droit, le créancier va pouvoir exiger du débiteur qu’il s’exécute, c'est-à-dire qu’il peut utiliser des moyens de droits pour obtenir des prestations promises par le contrat (aller devant le juge qui condamne le débiteur à exécuter ses obligations (= exécution forcée) ou alors obtenir l’exécution par équivalence (= équivalence monétaire // dommages et intérêts). Il existe aussi des obligations de ne pas faire (Ex : Clauses de non concurrence, d’exclusivité, etc.). L’obligation de donner consiste à transférer une propriété (Ex : Vente). le contrat fait naître une obligation juridique ou civile à l’inverse de l’obligation naturelle qui est prise spontanément par une personne mais qui ne sont pas sanctionnées par le droit (Ex : Règles de politesse, obligation alimentaire entre parents et enfants (= obligation légale, mais ce n’est pas le cas entre frères et sœurs)).
• L’étude du droit des contrats est importante car toutes les activités économiques des acteurs économiques (personnes physiques ou morales) passent nécessairement par la conclusion d’un contrat.

1. Fondements et évolution du droit des contrats

1. Présentation de la théorie de l’autonomie de la volonté

Le contrat trouve sa source dans la volonté individuelle (ou des parties), c'est-à-dire que c’est la volonté qui seule créé les effets de droit, le contrat c'est-à-dire qui fait supporter aux parties des obligations mais aussi des droits. La volonté individuelle est à la fois la source et la mesure des droits et devoirs de chacune des parties au contrat (personne ne nous force à passer des contrats, on accepte de s’engager car on y trouve un intérêt = principe de liberté d’entreprendre).

Dans le Code Civil, cela se traduit par 3 grands principes :

• Principe de la liberté contractuelle : la liberté contractuelle fait qu’on peut conclure un contrat avec qui on veut aux conditions que l’on veut. Il n’y a pas de modèle type de contrat dans le Code Civil (qui liste tout de même des contrats spéciaux mais ce sont des règles supplétives de volonté (c'est-à-dire qu’on peut y déroger)). On a donc une grande marge de manœuvre (Ex : contrats inventés par les praticiens : Franchise, etc. → Ce type de contrat n’existe pas dans le Code Civil)
• Principe du consensualisme : le seul échange des consentements suffit à la conclusion du contrat (c'est-à-dire qu’il n’y a pas de formalités particulières → à nuancer car il y a de plus en plus de formalités).
• Principe de force obligatoire du contrat : Art 1134 du CCivil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à celles qui les ont faite » :

• Les contrats s’imposent aux parties, elles doivent respecter leur engagement à la lettre quoi qu’il arrive (Ex : même en cas de changements économiques). Pour modifier un contrat, il faut l’accord de toutes les parties.
• Le contrat ne sera pas modifié par l’avènement d’une loi nouvelle : principe de non rétroactivité de la loi dans le temps. Le contrat en cours demeure régi par la loi sous l’empire de laquelle il a été conclu (exception en matière d’ordre public).
• Le contrat est la loi des parties : le contrat n’a pas d’effet à l’égard des tiers (Art 1165 du CCivil).

1. Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté

L’individu vit dans une Société, il est donc obligé de tenir compte des autres. L’autonomie de la volonté à donc ses limites dans le domaine de l’ordre public. La volonté est forcément encadrée par la loi, l’autorité étatique. De même, on s’est aperçu avec le développement de la société industrielle que les parties n’étaient pas toujours sur un pieds d’égalité, notamment en droit du travail (le salarié était rarement en position de force → La loi a mis en place des règles de protection des parties faibles). Idem en droit de la consommation et dans les contrats de location (baux d’habitation). On a petit à petit posé des limites à cette autonomie.

...