Cours droit des contrats IUT TC

Droit des contrats et de la consommation

Introduction :

Définition :

(Article 1101 C.Civil)

« Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »

Ce qui signifie que les parties ont le pouvoir des créer des règles juridiques qui vont être obligatoires entre elles.

Un contrat peut être bilatéral ou multilatéral.

Le contrat sert a créer des obligations, ex : contrat de travail.

Il modifie des obligations qui existaient déjà ex : je modifie un taux de prêt par un nouveau contrat.

Il transmet des obligations. Exemple : Vous êtes locataire et l’immeuble est vendu, le contrat de location peut être transmis au nouvel acquéreur de l’immeuble.

Le contrat peut éteindre des obligations : exemple : annulation de dette

Retour sur la classification des contrats :

• Gratuit/onéreux

• à exécution instantanée/ à exécution successive
• soumis obligation de résultat/ obligation de moyens
• consensuel/solennel
• durée déterminée et à durée indéterminée
• de gré à gré (contrat négociés dans lesquelles les 2 parties discutent pour se mettre d’accord sur chacune des closes) et les contrats d’adhésion (une partie soit accepte le contrat soit elle le refuse)
• Commutatif (les parties ont fixés de manière définitive les prestation mise à la charge de chacune des parties dès la conclusion des contrats) / aléatoire (lorsque la prestation de l’une des parties dépend d’un évènement incertain) ex : contrat d’assurance

Les sources française du droit des contrats : typologie et évolution

• Code civil de 1804

Le droit actuel est encore largement fondé sur le code civil. Il a évolué et a été modifié par :

• La loi : par touches successives, puis réforme générale via l’ordonnance du 10 février 2016.

La réforme du contrat est très importante : plusieurs finalité pour cette réforme :

1. Rendre les dispositions du Code Civil plus compréhensible.

2. Rendre le droit plus attractif. Adapter le code civil au besoin de l’activité économique.

3.  Renforcer la protection de la partie la plus faible.

(Certains articles ont disparu : avant 2016 4 condition de validité du contrat : disparition de la CAUSE du contrat. Beaucoup ont été modifié afin d’intégrer les apports de la jurisprudence (= droit plus lisible pour les non-juriste)

Il subit aujourd’hui l’influence du droit de l’union européenne, distribution, communication.

Ex : Loi de la confiance de l’économie numérique (2004) « les contrat établits et conservés sous forme électronique ont la même valeur que sous format papier. »

• La jurisprudence : de 1804 à nos jours, son but a été d’adapter les règles en fonction du contexte économique et social et en fonction des nouveaux litiges auxquels elle a à répondre.

Ex : Obligation d’information en matière de contrat → jurisprudence.

• Autres : Diverses administration qui rendent des avis en matière de contrat et instaure des normes qui ne viennent pas du gouvernement. Cela obscurci la lisibilité du droit des contrats : problème de capacité.

Ainsi la réforme de 2016 à réaffirmer des principes fondamentaux des droits des contrats :

• La liberté contractuelle (art.1102 C.civil)

→ Liberté de contracter ou de ne pas contracter.

→ Liberté de choisir son contractant.

→ Liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat.

• La force obligatoire du contrat (art.1103 C.civil)

→ A partir de la signature du contrat, il a été accepté et il doit être exécuté peut importe ce qu’il se passe.

• La bonne foi (art.1104 C .civ.)

→ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (=croyance qu’a une personne de se trouver dans une situation qui est conforme au droit, on parle plus largement de loyauté et de sincérité des parties). Elle est présumée et la mauvaise fois doit être prouvée par une preuve.

Ex : deux associés doivent être loyaux l’un envers l’autre fin de faire avancer l’entreprise.

Zoom sur le droit de la consommation :

Au delà du Code Civil, il a paru nécessaire de rééquilibré les rapports de force entre le consommateur et le professionnel.

A partir des années 1970, le but du droit de la consommation est la protection du consommateur.

Le consommateur est nécessairement une personne physique qui agit en dehors de sa profession. Il va signer un contrat pour satisfaire une besoin personnel ou bien familial. Ce qui signifie qu’a contrario, un contrat passé dans le cadre du travail dans un domaine qui échappe complètement à votre compétence vous ne serez pas considéré comme un consommateur.

On considère que le consommateur est souvent démuni face à des professionnelle déloyaux qui utilise des méthode intrusives et qui font signer des contrats complexes.

Aujourd’hui, les enjeux du droit de la consommation sont très nombreux.

Est-il efficace ? Les infractions ne sont pas constatée.

Loi Hamon de 2014 a permis aux personnes chargés de relevés des infractions, de cacher leur identités professionnelle.

La Loi Hamon a essayé de relever certain défi de la consommation : mieux protéger le consommateur en créant un cadre contraignant pour le vendeur.

Redonner du pouvoir d’achat au ménage en favorisant la concurrence. (Introduit la possibilité de changer d’auto-école a notre convenance, possibilité de résilié votre contrat automobile ou assurance depuis 1 an.)

Création de l’action de groupe : permettent à des groupes de consommateur qui s’estiment lésés de sollicité une association de consommateur agrée par l’État qui pourra saisir le tribunal de Grande Instance. L’idée est que cette association va pouvoir agir et le consommateur va pouvoir en recevoir tout les bénéfices.

Partie 1 : La formation du contrat

Titre 1 : La période pré-contractuelle

Chapitre 1 : La publicité

La réglementation est différente selon les supports utilisés et sur le contenu des publicités.

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