Les effets du contrat (Droit des Obligations)

La mise en demeure peut être définie comme l’acte par lequel, le créancier réclame solennellement à son débiteur l’exécution de son obligation. Elle doit être faite par exploit d’huissier (acte extra-judiciaire).

2- Les dommages intérêts

Les deux types de dommages intérêts sont soit compensatoires ou moratoires.

Dommages intérêts compensatoires sont ceux qui vont réparer le préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation contractuelle. Exemple : un commerçant a passé une commande de 1000 tonnes d’oignons auprès de son fournisseur. Ce dernier n’a pas livré la marchandise et a causé de ce fait un préjudice au commerçant. Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour les dommages intérêts compensatoires :

1- Il faut que le contractant ait subi un dommage (preuve),

2- Il faut que le dommage ait été causé par l’inexécution de l’obligation, en obligation de résultat et de moyen.

3- Le dommage ne doit pas être dû à un cas de force majeure. En cas de non accomplissement d’une obligation due de force majeure, le débiteur est libéré.

Les dommages intérêts moratoires sont ceux dus au retard et qui sont soumis à deux règles. La première c’est le retard qui peut intervenir à partir de la mise en demeure. Et la deuxième règle c’est le paiement de l’obligation d’une somme d’argent, les dommages intérêts moratoires sont fixés forfaitairement par la loi.

- Clauses conventionnelles relatives aux dommages intérêts

Les types de clauses conventionnelles sont :

- Les clauses pénales (Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations).

Les clauses pénales fixent forfaitairement le montant des dommages intérêts du par l’un des contractants en cas d’inexécution. Ex : un contrat de transport qui stipule qu’en cas d’inexécution le débiteur doit payer une somme de 500.000 francs.

- Les clauses exonératrices de responsabilité (Dans le droit de la responsabilité civile et contractuelle, la clause élisive de responsabilité, encore appelée clause exclusive, clause exonératoire ou clause exonératrice de responsabilité, est ainsi dénommée parce qu’elle a pour objet exclusif d’écarter l’application normale de la règle de la responsabilité).

Elles stipulent qu’aucun dommage intérêt ne sera vu en cas d’inexécution. Ex : une clause d’un contrat de transport qui stipule qu’en cas d’accident, le transporteur ne répond pas des dommages intérêts pendant le trajet.

- Les clauses limitatives de responsabilité (La clause limitative de responsabilité est une clause par laquelle le débiteur d’une obligation de réparation issue d’un contrat, décide d’en limiter par avance le montant en prévoyant un plafond d’indemnité).

Elles fixent un plafond (montant qu’on ne peut pas dépasser) au montant des dommages intérêts. Ex : une clause d’un contrat de transport qui stipule qu’en cas d’accident, le transporteur ne répond pas des dommages intérêts au-delà de la somme

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