Droit Civil : Contrats et obligations

DROIT CIVIL : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Introduction

Définition :  OBLIGATION : est un lien de droit d’ordre patrimonial, unissant deux personnes et en vertu duquel l’une, le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention.

Les obligations civiles ou juridiques [découlant de la loi] s'opposent aux obligations naturelles qui sont l'accomplissement d’un devoir moral, d’un devoir de conscience, d’un devoir d'honnêteté. ARTICLE 1100-2

EXEMPLE : Obligation alimentaire entre frère et soeur (Frère n’a pas l’obligation de donner de l’argent pour alimentation) / entre ancien époux / obligation de contribution aux charges entre concubins /

l’engagement d’un père à verser de l’argent à son fils jusqu'à la fin de ses études.

L’obligation naturelle n’est pas susceptible d'exécution forcée, il n’y a pas de sanction juridique mais si le débiteur de l’obligation naturelle exécute volontairement, la restitution n’est pas admise ARTICLE 1302-2. On dit qu’il a eu une novation, transformation d’obligation naturelle en obligation civil

L’OBLIGATION NATURELLE est un singulier concepte qui assure la transition entre le droit et la morale;

OBLIGATION CIVIL

L’Obligation est une variété de droit subjectifs, c’est un droit patrimonial [ elle représente pour son titulaire une richesse], et non un droit extrapatrimonial [droit qui n’est pas susceptible directement d’une évaluation pécuniaire → droit de la famille, droit à l’honneur ou au respect de la vie privée]

Ce caractère patrimonial explique notamment que les obligations se transmettent par succession : ceux qui recueillent le patrimoine d’une personne profitent de ses créances et sont tenus de ses dettes. [Heritage]

L’obligation figure à l’actif du patrimoine du créancier et au passif du patrimoine du débiteur. L’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique.

Obligation est un droit incorporel (les droits corporel sont les diff variété des choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes - un droit personnel ( et non un droit réel, pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose, comme la propriété, le gage, l'hypothèque … )

CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS

On distingue les obligation d’origine volontaire ( celles qui naissent d’un act juridique →  contrat) et les obligations d’origine légale → celles qui naissent d’un fait juridique  [soit un délit ARTICLE 1240 et quasi délit ARTICLE 1241 (quand on a agit par prudence ou négligence): et celles qui d’un quasi contrat ARTICLE 1100]

LES QUASI CONTRATS sont définis à l’ARTICLE 1300 = faits purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui

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