Droit civil contrat

CHAPITRE 2 :

LA FORMATION DU CONTRAT :

Le code civil fixe dans l’article 1108 les conditions essentielles à la validité des conventions et des contrats. Le texte nous dit qu’il y a 4 conditions pour la formation des conventions, celles-ci sont :

• Le consentement de chacune des parties
• La capacité à contracter
• Un objet
• Une cause
  

C’est le minimum impératif de validité des conventions. Si jamais l’une de ces 4 conditions venaient à manquer, le contrat serait nul. On ne parle de nullité que si le défaut qui affecte le contrat est relatif à sa formation.

On remarque que le projet d’ordonnance s’intéresse évidemment à la validité du contrat mais si on retrouve le consentement et la capacité des parties, l’objet devient le contenu, le texte ne parle plus d’objet mais que de contenu. Surtout la cause disparaît. L’objet et la cause se retrouve englobé dans la référence à un contenu licite et certain.

SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT :

On va partir du droit positif, et donc de partir des 4 actuelles conditions de l’article 1108, tout en gardant en tête l’évolution probable. On va mettre de côté la capacité de contracter, cette question amène d’évidence celle de l’incapacité de contracter, cela relève davantage du droit des personnes que du droit des obligations.

Si on met de côté la capacité, on va étudier la question de la forme. La forme présente aujourd'hui un rôle et un intérêt majeur lors de la formation du contrat. Certes, comme on reste dans le consensualisme, le code civil ne met pas aujourd'hui comme demain la forme parmi les conditions de validité du contrat mais la force du contrat. Généralement l’écrit intervient dans la validité et dans l’efficacité du contrat. Même si on admet le contrat oral, la forme écrite reste la preuve la plus valable.

Sous-section 1 : Le consentement :

Un rapport contractuel ne peut pas exister s’il n’y a pas de consentement des parties. Cela signifie que pour qu’un contrat se forme, il faut que les volontés libres et éclairées des parties se soient rencontrées. On va donc ici voir comment ces volontés vont faire pour se rencontrer aujourd'hui elles se rencontrent sur l’objet qui fonde la matière du contrat.

Le code civil entend assurer le consentement des parties pour garantir que que leur consentement soit libre et écrit.

         Paragraphe 1 : La rencontre des volontés :

Il faut comprendre que le code civil a une conception abstraite de la formation du contrat. Cette conception abstraite implique que chaque partie au contrat doit exprimer un consentement pour contracter mais cette expression du consentement par chacune des parties ne suffit pas à former le contrat. Il faut que l’expression des consentements aboutisse à une rencontre des volontés des parties. Ce qui marque alors la formation du contrat.

On peut ici essayer de percevoir quelles sont les conditions requises pour aboutir à cette rencontre des volontés, lorsque l’on dira que les volontés se sont rencontrées, il faudra pouvoir déterminer à quel instant cette rencontre à eu lieu et en quel lieu il y a eu rencontre des volontés.

1. Les conditions de la rencontre des volontés :

On dira, même si cela semble évident, que la rencontre des volontés implique nécessairement que les volontés des parties se sont manifestées et qu’elles ont pu se connaître. Cela implique que la conclusion du contrat passe par une offre de contracter : pollicitation ; répond alors une acceptation. Ainsi le contrat est conclut.

Normalement, afin d’aboutir à l’échange de l’offre et de l’acceptation, il y a eu entre les parties une phase préalable : la phase des pourparlers qui a permis normalement d’aboutir à l’offre et l’acceptation.

On a chronologiquement une première phase : les pourparlers, apparaît alors une deuxième phase au cours de laquelle il y aura échange de l’offre de contracter et de l’acceptation, ce qui permettra dans une troisième phase de former les contrats.

1. Les pourparlers :

On peut remarquer que le Code Civil n’envisage pas aujourd'hui expressément la phase des pourparlers. Celle-ci est apparue naturellement au travers de la pratique contractuelle et de la jurisprudence. Cette période précontractuelle est par contre consacrée dans le projet de réforme. Le projet envisage d’insérer dans le code civil les articles 1111 et 1112, relatifs aux négociations.

Evidemment, cette phase de pourparlers n’existe pas toujours dans la réalité. On connaît le contrat d’adhésion et on sait que ce contrat est exclusif de pourparlers : dans le contrat d’adhésion on est tout de suite au stade de l’offre et de l’acceptation (ou non). Mais il n’y a pas de période précontractuelle.

Lorsque l’on a la période précontractuelle il s’agit alors pour les éventuelles parties à l’éventuel futur contrat de s’accorder sur les différents éléments qui pourront entrer dans leur futur et éventuel contrat. Ce contenu on le retrouvera alors dans l’offre, laquelle correspond à l’aboutissement des pourparlers. Offre qui naturellement sera acceptée pour former le contrat, puisque les négo auront pu aboutir.

Dans cette phase de négo, la règle est celle de la liberté des différentes parties. Il n’y a pour l’instant aucun engagement entre les personnes, par hypothèse il n’y a aucun contrat, puisque l’on cherche à y aboutir. Les parties qui ont librement pris l’initiative des pourparlers qui ont discuté entres-elles, peuvent librement décider de rompre les négociations.

On peut à tout moment sans devoir se justifier décider de rompre les pourparlers. La rupture des pourparlers, tout comme un éventuel refus d’entrer en pourparlers serait sans aucune conséquence juridique, on est en quelque sorte dans une simple relation factuelle qui pour l’instant n’intéresse pas le droit, la situation n’est pas encore juridique.

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