Droit Civil : des obligations, des contrats

Droit Civil : des obligations, des contrats

→ Cours qui parlent des obligations contractuelles : tout ce qui concerne les contrats

Droit civil c’est tout ce qui va concerner le droit privé : les personnes, les entreprises, alors que le droit pénal s’occupe des infractions, meurtres, relation entre l’État qui va sanctionner une personne. Et droit public : tout ce qui va concerner l’administration, relation entre personnes publiques.

Droit des obligations, en terme juridique :

•  On peut l’avoir dans un sens général qui correspond à tout ce que l’ordre juridique pourrait imposer
• Le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur une prestation ou une abstention. Tous les liens de droits qui vont pouvoir lier deux personnes.

Introduction 1 : La notion d’obligation

Section 1 : La nature du lien obligatoire

Ce lien de droit qui existe entre créancier et débiteur, ce qui va permettre au créancier d’avoir un pouvoir de contrainte sur son débiteur.  Ex : on vend une voiture, on est créancier, et on a un pouvoir de contrainte sur l’acheteur de lui faire payer le prix de la vente. Il y a donc bien un lien de droit entre les deux.

→ Distinction entre l’obligation naturelle de l’obligation civile :

Obligation civile : tout ce qui va relever de l’obligation juridique

Obligation naturelle : existe quand on se sent obligé de faire quelque chose, de réaliser quelque chose, on se sent redevable envers quelqu’un, il n’y a pas forcément de cadre pour la régir.

1. Le domaine de l’obligation naturelle :

On pense à un devoir de conscience, elle est la toute les fois qu’une personne effectue un payement auquel elle s’estime moralement tenue, sans y être juridiquement contrainte. On avait à la base une obligation civile qui est privée des faits, qui arrive à son terme, l’obligation naturelle prend le relais.

Peut-être aussi une obligation qu’on se donne à soi-même, par exemple obligation alimentaire, frère ou sœur en difficulté, aucune loi peut vous forcer à l’aider, mais pour l’aide envers les parents, c’est une obligation civile.  

1. Le régime juridique de l’obligation naturelle :

Qu’est-ce qu’on va faire d’une obligation naturelle ? Quand on a une obligation civile, on peut obliger la personne à aller devant un tribunal pour régler le « problème ».

Si une personne exécute une obligation naturelle volontaire, elle n’aura pas la possibilité de demander un remboursement. Ex : Si on a aidé notre frère ou notre sœur, et qu’on se rend compte qu’il y a aucune obligation juridique, on demande de se faire rembourser, mais il y a un texte du code civil : Art. 1935 Alinéa 2 « la répétition n’est pas admise, à l’égard des obligations naturelles ».

Obligation civile fait partie des biens patrimoniaux, chaque personne est détenteur d’un patrimoine (ce que l’on possède et ce que l’on doit). Obligation qui constitue des droits patrimoniaux et d’autres des droits extrapatrimoniaux (=ce sont des droits qui ne peuvent pas être évalué en argent, ne sont pas des biens).

Dans les droits patrimoniaux :

• Droit réel : qui vont nous donner un pouvoir direct sur une chose. Ex : les hypothèses, la banque va prendre une garantie sur un des biens, pas de remboursement, saisie de la maison, elle a un droit direct sur la maison.
• Droit personnel/ de créance : c’est le droit d’exiger une prestation ou une abstention d’une personne.

Section 2 : La classification des obligations

Obligation civile : contrat de vente, un testament, une donation, peut couvrir beaucoup de chose. Donc la loi a essayé de classifier les différents types d’obligations.

→ Droit des obligations relève du code civil rédigé par le législateur, réformé le 10 février 2016, tous les contrats qui ont été signé depuis le 1octobre 2016 sont soumis à la nouvelle réglementation.

1. Classification des obligations d’après leurs objets :

Une classification en fonction de ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier :

• Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le débiteur s’engage à donner au créancier un droit réel sur une chose lui appartenant. Ex : dans le cas d’une vente, le vendeur s’engage à transférer le droit de propriété sur la voiture envers l’acquéreur, qui lui doit lui donner de l’argent.
• Obligation de faire, le débiteur est obligé d’accomplir une prestation. Ex : l’entreprise s’engage à construire votre maison.
• Obligation de na pas faire, le débiteur est tenu de s’abstenir de faire quelque chose. Ex : ne peut pas construire une piscine à telle distance de la clôture avec les voisins.

1. Obligation de moyen et de résultat

• Obligation de moyen : qui a pour objet un résultat déterminé : le débiteur n’a exécuté son obligation que si le résultat est atteint, le débiteur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un certain but, sans garantir le résultat. Ex : confier la rénovation d’un appartement à un peintre (il a une obligation juridique envers le proprio, le peintre : le débiteur) n’aura fait son obligation qu’une fois que la peinture sera terminée. Débiteur est tenu d’utiliser les meilleurs moyens possibles et agir avec le maximum de prudence en vue d’obtenir un résultat mais sans pouvoir le garantir. Ex : avocat va tout faire pour défendre son client mais ne pourra pas garantir la finalité du procès.

•  L'obligation de résultat est une obligation pour le débiteur d'atteindre un résultat précis.

1. Obligations en nature et obligations monétaire

• Obligation monétaire : payer le prix de vente
• Obligation nature : toutes les autres obligations dont l’objet n’est pas une somme d’argent. Donc évaluation plus compliquée et si on veut utiliser notre pouvoir de contrainte ça va être beaucoup plus compliqué.

1. Classification d’après la source de l’obligation

1. Les obligations dont la source est un acte juridique

→ Acte juridique : manifestations de volonté spécialement accompli en vue de produire des effets de droits. Il y a plusieurs catégories :

• Le contrat : n’est qu’un type particulier d’acte juridique :  manifestation de volonté de plusieurs personnes, il va obliger à ce qu’il y ait un accord de volonté, lorsqu’il y a un contrat il faut qu’il y ait au moins deux personnes d’accord, un accord de volonté. Et un type particulier de convention ; la convention peut avoir comme but de transmettre, de modifier… alors que le contrat a pour but de faire naître une ou plusieurs obligations.

• L’acte juridique unilatérale : va se former par la manifestation d’une seule volonté qui entend créer des effets de droits, par exemple : le testament.

• L’acte juridique collectif : c’est un acte qui va émaner d’une collectivité, assemblée générale, de copropriétaires, mais aussi les conventions collectives (ensemble de règles qui régissent différentes professions).

1. Les obligations dont les faits

Un fait juridique est un fait quelconque auquel la loi va attacher une conséquence juridique qui n’a pas été spécialement recherchée. Va faire naître des conséquences juridiques des obligations indépendamment de la volonté de celui qui se trouve obligé. Fait volontaire (vol, meurtre = fait de l’homme) ou non volontaire (décès, accident = fait de la nature)

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