Droit Civil, les Contrats

Droit Civil, les Contrats

Anne-Sophie Chone Grimaldi

INTRODUCTION

1. Les obligations

1. La notion

L’obligation constitue un lien entre deux personnes, et l’une des personnes est tenu de faire quelque chose. La notion d’obligation suppose qu’il y est deux personnes. Il y a celui qui doit, qui est tenu d’une dette, le débiteur, et celui qui va recevoir, à qui l’on doit, le créancier. Il y a un lien entre ces deux personnes, il s’agit donc d’un droit personnel, par opposition au droit réel qui est un droit sur une chose (ex : le droit de propriété). On ne traitera dans ce cours que les obligations civiles, qui sont juridiquement contraignante, par opposition aux obligations morales, ou naturelle qui ne sont pas juridiquement contraignante, sauf quand elle est volontairement exécuter (ex : obligation alimentaire entre frère et sœur).

1. Les sources

La source des obligations est différente du droit des obligations. On répartit les obligations entre deux catégories distinctes : les actes juridiques (manifestation de volonté accomplit en vue de produire des effets de droit) et les faits juridique (évènement susceptible de produire des effets de droit volontaire ou non). Ces deux catégories sont toutes deux sources d’obligation, dans le titre III, du livre III du code civil, il y a toutes les règles qui concerne les obligations qui trouve leur origine dans les actes juridiques, et plus spécifiquement les contrat.

Un contrat est une manifestation de volonté, on le distingue de l’acte juridique unilatéral. Le contrat donne naissance à des obligations de type contractuelle.

1. Les obligations contractuelles

1. Les contrats

Définition fournit à l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. »

Le contrat stipule, contrairement à la loi qui dispose. Il existe plusieurs classifications du contrat :

• Contrat synallagmatique OU unilatéral : les règles de preuves différents article 1325 : obligation d’un doublon du contrat pour le contrat synallagmatique, article 1326 pour le contrat unilatéral

• Article 1102 du code civil : « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres »
• Article 1103 du code civil : « Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement d’obligation. »

• Contrat à titre gratuit, OU à titre onéreux

• Article 1105 du code civil : « Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. »
• Article 1106 du code civil : « Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. »

• Contrat consensuel OU solennel :

1. En principe, un contrat est consensuel quand il se forme par le seul échange de consentement, sans qu’il y ait besoins de respecter un quelconque formalisme.
2. Par opposition, un contrat est solennel, lorsqu’il est exigé, pour sa formation que soit respecter une certaine formalité. Sans cela, le contrat n’existe pas, il est nul. Les différentes formalités possibles :

• La plus courante : l’écrit
• Lors d’un contrat électronique, le double « clic »
• Parfois, le contrat nécessite la remise d’une chose, il s’agit alors d’un contrat réel, c’est une forme de contrat solennel.

• Contrat commutatif OU aléatoire

• Article 1104 alinéa 1 : « Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. ». au jour de la formation du contrat, chaque partie sait combien il va gagner, ou combien il va perdre.
• Article 1104 alinéa 2 : « Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire. ». La prestation d’une partie dépend d’un évènement aléatoire. Par exemple : le contrat d’assurance.

• Contrat à exécution instantanée OU à exécution successives OU à exécution échelonné : en cas d’annulation, ou de résolution du contrat, les conséquences ne sont pas les mêmes, et parfois il faudra même déposer un préavis.

• Exécution instantanée : Toutes le prestations qui découlent du contrat vont être exécuter en un trait de temps (= rapidement) (vente)
• Exécution successives : L’exécution des obligations s’étale dans le temps (Contrat de bail).
• Exécution échelonné : L’exécution s’étale dans la durée, mais il n’y a pas le même phénomène de répétition que l’on trouve dans les contrats à exécution successive.

• Contrat à durée déterminé OU indéterminé : n’est valable que pour les contrats à exécution successives

• Contrat dont le terme est prévu. La majorité des contrats sont déterminés (bail pour 3 ans, abonnement téléphonique pour 1 an etc.). Il lie les parties jusqu'à l’échéance du terme.
• Contrat pour lesquels aucun terme n’a été prévu. Il est librement résiliable par chacune des parties

• Contrat nommé OU innommé (article 1107 du code civil)

• Contrat qui font l’objet d’un régime spécial nommé par le code civil. Egalement, les contrats qui font l’objet d’un régime spécifique par des textes autres que le code civil (contrat de travail). Il faut appliquer de manières cumulatives, à la fois les règles du droit commun des contrats et les règles spéciales.
• Contrat pour lesquels aucun régime spécifique n’a été crée (contrat de déménagement). On se contente alors d’appliquer les règles du code civil qui sont prévues dans la partie qui constitue le « droit commun des contrats ». ces sont ces règles que nous allons étudier.

• Contrat d’adhésion OU conclu de gré à gré (négocier)

• Contrat pré rédigé par l’une des deux parties, que l’autre ne peut pas négocier (contrat de consommateur). Danger : exploitation par la partie forte qui rédige le contrat de la faiblesse de son co-contractant. Il est également vecteur d’efficacité économique (gain de temps = gain d’argent).
• Contrat qui a fait l’objet d’une négociation.

1. Le droit des contrats

1. Les sources du droit des contrats

Le droit des obligations trouve sa source dans le code civil, et le droit des contrats se trouve dans le titre III du livre III, c'est à dire les articles 1101 et suivants.

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