Droit des obligations – Contrat

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques

Licence II Droit – Semestre III

Droit des obligations – Contrat

Année académique 2011-2012

Séance n° 1

Thème : Théorie générale du contrat

Sous-thème : l’autonomie de la volonté

Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats

Bibliographie :

Ouvrages et articles

- Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621.

- Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912.

- Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s.

- Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s.

- Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges François Terré, 1999, p. 603 et s.

- Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980.

- Richard D., Le contrat déstabilisé (de l’autonomie de la volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952.

- Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255.

Documents :

Document n° 1

Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007

LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE

1. De l’autonomie à la volonté

Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite loi capable de régir, dans une occasion ou un petit nombre d’occasions, le comportement d’un sujet ou d’un petit nombre de sujets. En fait foi la définition de la loi comme d’une communis rei publicae sponsio (D. I, III,1), et, réciproquement, la vision de la convention comme d’un acte qui tient lieu de loi à ceux qui l’ont faite (Code Nap., art. 1134). La conception de Hans Kelsen, qui voit l’ordre juridique comme un système à marches successives, nous offre une vision raffinée de cette symétrie entre la règle étatique et la règle individuelle. Le pouvoir de créer la norme privée a un nom : autonomie. Cette expression se rapporte, littéralement, à la situation de celui à qui il appartient d’établir les règles qui le concernent. On ne connaît pas de systèmes de droit où il n’existerait aucune autonomie des sujets. L’instrument de l’autonomie est l’acte. Qui veut le respect de la personne humaine veut l’autonomie. Il la veut à la condition que l’exercice de l’autonomie ne nuise pas aux tiers. L’autonomie nous permet de constituer, par la célébration du mariage, une famille. L’autonomie multiplie l’importance de la propriété, en vertu du pouvoir de tester. L’autonomie permet de satisfaire ses propres besoins et nécessités, en les graduant conformément à des priorités subjectives et des préférences personnelles. On pourvoit à ces besoins par des échanges, qui, pris dans leur ensemble, constituent le « trafic » juridique à l’œuvre dans la société. Le droit encourage et protège ce trafic, car l’acte du particulier, qui poursuit l’avantage individuel, ne peut pas produire en même temps un avantage pour la société (l’acheteur achète à celui qui vend au meilleur prix, et c’est celui qui adopte, dans la production, le procédé le plus économique,qui vend au meilleur prix ; le vendeur aliène à celui qui lui offre le prix le plus élevé, et c’est celui qui va tirer du bien l’utilité la plus grande qui offre la mise la plus élevée). La première raison de la protection de l’autonomie se trouve dans la fonction sociale que remplit la volonté individuelle. Le respect de l’autonomie a un sens, car il n’est autre chose que le respect de la volonté individuelle. Si le « trafic » consistait en déclarations toutes affectées d’erreurs, toutes détachées de volontés correspondantes, toutes créées par des comportements involontaires, alors il vaudrait mieux leur refuser toute reconnaissance. Le droit français (ainsi que le droit de tous les pays libéraux) place sur le devant de la scène l’autonomie, notamment le contrat. Puisque le contrat est vu, à juste titre, comme l’expression de l’autonomie, et que l’autonomie est le pouvoir de la volonté, il s’en suit que la volonté (ou mieux la rencontre de deux volontés) est le contrat.

2. Limite de l’autonomie, limite du pouvoir de la volonté

Les atteintes au principe de la volonté peuvent avoir deux origines. D’un côté, l’autonomie peut être mise en cause. Faut-il assurer la protection du droit à un contrat qui va à l’encontre de la règle morale, des intérêts de la collectivité, de l’idéologie qu’exprime le pouvoir politique, de la justice ? D’un autre côté, même là où l’autonomie règne sans problèmes, il faut examiner l’hypothèse de la déclaration contractuelle (pleinement permise à ceux qui l’ont voulue librement, consciemment et sans erreur) émise sans volonté. Ici, le problème consiste à décider si, pour le droit, la déclaration qui est en conflit avec la volonté réelle est efficace ou non.

Le problème de la limite de l’autonomie n’a rien à voir avec le problème du conflit entre volonté déclarée et volonté interne. La littérature oublie souvent cette distinction. Si le problème est celui de la limite de l’autonomie, le cœur est prêt à nous donner toutes les explications nécessaires. Des limites sont imposées à l’omnipotence de la volonté, car à partir du XIXe siècle le droit renonce à l’inspiration individualiste et libérale, le droit entre dans une phase de socialisation, le juriste se soucie du bien commun et du principe de justice. D’ailleurs, le thème de notre essai n’est pas l’étendue de l’autonomie. Notre thème est le

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