Droit civil: droit des obligations, droit des contrats.

DROIT DES CONTRATS

BIBLIOGRAPHIE :

• A. Benabent, Les obligations LGDJ 14ème édition de 2014
• Terre Simler Lequette, Droit des obligations précis Dalloz 11ème édition 2013
• Malaurie & Aynès, Manuel de droit des obligations, Defronors 2013  

1. Le sujet de droit

C'est une personne apte à détenir des droits subjectifs. Ces derniers se décomposent en deux catégories : droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux.

Les droits patrimoniaux sont des prérogatives évaluables en argent = évaluation pécuniaire, quand les droits extra patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent en principe donc ils ne sont pas susceptibles d'être vendus. On dit qu'ils sont hors du commerce. Ils véhiculent des valeurs qui sont vu comme essentielles dans notre société et protègent essentiellement des intérêts moraux. Ces droits extra patrimoniaux sont les droits politiques ( droit de vote ), familiaux qui sont détachés de toute considération financière, les droits attachés à la personne ( droit à la vie, au respect de la vie privée, etc... ).

Ces droits patrimoniaux ou extra patrimoniaux sont regroupés au sein du patrimoine dont est titulaire tout sujet de droit. Tout sujet a un patrimoine, et il est soit une personne physique ou une personne moral ( = entité abstraite qui réalise un groupement de personnes).

1. Le patrimoine

Tout sujet de droit est titulaire d'au moins un patrimoine. Le patrimoine est un ensemble de droit et d'obligation susceptible d'évaluation pécuniaire.

1. Les caractères du patrimoine

On dit du patrimoine qu'il est une émanation de la personnalité juridique pcq tout sujet de droit dispose de cet ensemble de prérogative appelée patrimoine. Seules les personnes ont un patrimoine.

Le patrimoine est intransmissible entre vifs en revanche il est transmissible à cause de mort. Les éléments du patrimoine peuvent être cédés en cours de vie d'un sujet de droit. Il existe 4 modes de transmission du patrimoine ou des éléments du patrimoine :

        - la transmission universelle de patrimoine : elle vise à transmettre tous les éléments du patrimoine. Elle est possible à cause de mort et impossible entre vifs = décès d'une personne physique ou dissolution d'une personne morale.

        - transmission à titre universel : transmission d'une partie du patrimoine avec de l'actif et du passif. Elle a lieu par ex par testament lorsqu'une personne transmet une partie de son patrimoine à une autre personne.

        - transmission particulière du patrimoine : transmission de plusieurs biens d'une personne à une autre ( seul actif )

        - transmission à titre particulier : transmission qui ne porte que sur un bien ( actif )

Pendant 200ans le patrimoine était indivisible, ce qui signifiait qu'à une personne correspondait un patrimoine. Cette règle avait un complément, pour répondre de toutes les dettes composant un patrimoine tout l'actif peut être utilisé = l'ensemble de l'actif répond de l'ensemble du passif. Il est dorénavant possible pour un sujet de droit d'avoir plusieurs patrimoines, dans chaque patrimoine on retrouve cette règle. Cette possibilité s'est réalisée en plusieurs étapes :

        Instauration en droit français de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par une loi du 11 juillet 1985 : c'est une personne morale constituée par une seule personne physique

        Loi du 1 décembre 2003 a permis aux entrepreneurs individuels de procéder chez un notaire avec publication à une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, ces entrepreneurs excluent de l'actif saisissable un bien. C'est une entrave à la règle tout l'actif réponde à tout le passif. La loi Macron du 6 août 2015 à généralisé l'insaisissabilité de la résidence principale puisqu'elle est maintenant de droit pour tous les entrepreneurs individuels qui n'ont plus à aller chez un notaire. Il y a toujours eu partie de l'actif déclaré loi insaisissable = une partie des revenus représentant le minimum vital, les créances alimentaires.

        Loi du 15 juin 2010 : création de l'EIRL c'est l'entreprise individuelle à responsabilité limité, l'entrepreneur individuel peut constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel mais sans créer de personne morale.

        Loi du 19 février 2007 : institution de la fiducie aux art 2011 et suivant du code civil. C'est un contrat par lequel une personne que l'on nomme le constituant transfère tout ou partie de ses biens au fiduciaire ( au bénéficiaire ). Le fiduciaire se trouve à la tête de deux patrimoines : son patrimoine propre et le patrimoine fiduciaire.

1. La composition du patrimoine

On met à l'actif les droits et au passif les dettes. L'obligation est à la fois un droit et une dette selon que l'on se place du côté du créancier ( droit ) ou du côté du débiteur ( dette ).

3 catégories de droits qui composent l'actif :

• droit réel
• droit personnel ( ou de créances )
• droit de propriété incorporelle

1. Les droits réels

Ils sont dit absolus. Au début il n'y avait que les droits réels et les droits personnels = summa divisio. Les droits réels sont les droits des biens. Un droit réel est un pouvoir juridique reconnu à une personne qui porte directement sur une chose corporelle par ex droit de propriété. C'est un droit réel dit absolu pcq il comporte pour son titulaire le droit de disposer de la chose de la manière dont il l'entend y compris en la détruisant s'il le veut.

Ce pouvoir immédiat et exclusif sur la chose emporte pour le propriétaire deux prérogatives essentielles : le droit de suite et le droit de préférence. Le droit de suite signifie que le propriétaire peut revendiquer sa chose en quelque main qu'elle se trouve. Le droit de préférence signifie que le propriétaire d'une chose n'entre pas en concurrence avec d'autres personnes prétendant avoir un droit sur la chose.

2. Les droits personnels 

Les droits personnels sont relatifs pcq ils manifestent un lien entre deux personnes. Ce lien se nomme une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes ( un créancier et une débiteur ) tel qu'une personne peut exiger de l'autre l'exécution d'une prestation ou d'une abstention à son profit. Le droit de créance au sens juridique est plus large que dans la terminologie commune : en droit une créance peut être une somme d'argent, une prestation. Un droit de créance implique en droit la possibilité pour le créancier de poursuivre le débiteur sur son patrimoine pour qu'il exécute la prestation promise.

...