Cours droit des contrats et obligations

Contrats et obligations

les obligations naissent soit d'un contrat soit d'un fait juridique source de responsabilité civile.

Tout contrat obéit a des regles communes a tous les contrats. Regles importantes, le droit des contrats prime sur tout droit privé

bibliographie :

-Ghestin et autres : la formation du contrat ; 2 volumes, le premier sur le consentement nous interesse.

-Fabre-Magnon : les obligations ; tome 1 porte sur le contrat

-Flour et autre : les obligations ; tome 1 sur le contrat

-benabent alain : les obligations (a lire)

-ouvrage du prof sur le droit des contrats

Introduction :

Chapitre 1: premiere vue sur le droit des contrats

Chapitre 2 : la réforme sur le droit des contrats du 10 février 2016

Chapitre 1 : premiere vue sur le droit des contrats

le contrat est un accord de volonté déstiné a créer des effets de droit : deux personnes se mettent d'accord et cela produit des effets de droit, le principal étant des obligations.

Le contrat est un élément indispensable de toute société, tout groupe humain.

Distinction entre droit commun des contrats et droit spéciaux des contrats (droit des contrats spéciaux)

Certains contrats sont nommés (la vente, le bail, les contrats de travail), ils obéissent tous a des regles générales qui sont le droit commun des contrats, ainsi qu'à des regles spéciales qui sont le droit des contrats spéciaux.

Il existe donc un droit commun des contrat appliquable a tous, mais aussi des regles spéciales à certains contrats.

L'objet de ce cours, c'est l'étude du droit commun des contrats.

Ce droit commun des contrats est le socle de tous les droits privés

cette idée de droit commun des contrats est arrivé tard : le droit commun ne connait pas le droit commun des contrats, chaque contrat est spécial. Ce droit com des contrats est arrivé à la veille de la révolution, par domate et pothier.

Pendant 2 siecles, de 1804 a 2006, ce regles du droit com des cont sont restées inchangées. 80 % étaient restés tel quel.

L'ordonnance du 10 févier 2016 a eu pour principe de codifier la jurisprudence qui s'est accumulée.

Celle ci avait interprété certains articles du code civil de facon très libre, et même créé certaines regles. Mais nous devions mettre cela par écrit.

Chapitre 2 : la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016

section 1 : Comment est née cette réforme

section 2 :l'entrée en vigueur de la réforme

section 3 : valeurs de la réforme

Section 1 : les origines de la réforme

-L'union européenne a poussé la france a codifier ce droit des contrats nouveau. Elle n'était pourtant pas compétente a faire cela.

Certains ont avancé que le marché commun européen appelerait un marché contractuel unique (ca serait mieux si on avait tous les memes regles) Mais non (d'apres le prof), un marché unique n'appelle pas forcément un droit contractuel unique. L'idée d'un code civil européen a été écartée, mais a été un élément déclencheur pour inciter la france a rénnover son code civil.

-Les codifications doctrinales : des groupes de travail privés a l'échelle internationale ont eu l'idée de rédiger des 'codes', ouvrages émanant d'une démarche de droit comparé, et ont dégagé des principes le + communs aux différents systèmes, et applicables si les partis le souhaitent , aux contrats internationaux.

Les principes du droit européen des contrats sont donc un fond commun des principes des différents droits des pays de l'ue.

Lors de la réforme de 2016, on choisit donc de s'appuyer sur ces principes du droit euro des contrats.

Principe d'uni droit : pour l'unification des principes internationaux du droit privé.

Mais ces deux œuvres n'ont aucune valeur impérative, elles ne forcent en rien les pays a appliquer ces principes. Elles ont cependant constitué une source d'inspi pour l'ordonnance du 10 février 2016.

-La doctrine Française à élaboré des avants projets de réforme du code civil :

le premier, avant projet Catala (2006), vise a rénnover le code civil, mais c'est un travail privé.

Le second, avant projet Perret ( était bcp plus novateur et inspiré des codifications doctrinales.

-Les projets du ministère de la justice : en juillet 2008, la chancelerie fait paraître un projet de réforme, suivi d'une nvl version en mai 2009. mais l'agenda parlementaire était très encombre, et ce gros travail semblait s'éloigner, car le parlement n'a pas le temps et se privilégie a des choses plus immédiates.

Mais en nov 2013, le parlement a été saisi d'un projet de loi d'habilitation (art38), une voie d'ordonnance permet au gouvernement de faire passer sa réforme par une ordonnance et non par une loi.

Un projet d'ordonnance a été rendu le 25 février 2015, il a été diffusé très largement et permet d'accélerer le processus de réforme.

Ce processus a abouti à l'ordonnance du 10 février 2016 (16-131) et est accompagné d'un rapport au PR. Ce rapport permet l'interpretation du texte, meme si il n'a aucune valeur normative (les juges ne sont pas obligés de suivre cette interpretation)

 Section 2: l'entrée en vigueur de la réforme

en son article 9, la réforme prévoit ses conditions d'entrée en vigueur

tous les contrats conclus avant le er octobre 2016 restent soumis au droit antérieur, mais certaines exceptions, pour les contrats relatifs aux actions obligatoires.

Ouvertement, la cour de cass a fait référence au droit nouveau pour interpréter le droit ancien. Certains disent qu'il y a violation du droit transitoire, alors que d'autres parlent seulement d'une question d'interpretation.

Arret de la chambre mixte 24 février 2017, ou on retrouve la formule « l'évolution du droit des obl conduit a apprécier différement, a voir les choses autrement » il s'agit d'éclairer l'interprétation d'un texte ancien.

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